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Assurance protection juridique refuse prise en charge frais importants avocat
Sujet initié par fr.bil y a 8 jours - 631 vues
Bonjour,
Ci après le descriptif de ma demande s'il vous plait.
Merci de vos réponses et conseils éventuels
Cordialement,
François B.
Procédure ouverte en 2017 et couverte par l'assurance de protection juridique.
Les frais pris en charge étaient directement versés par l'assurance à l'avocat qui lui transmettait ces notes de frais , sans jamais passer par moi.
Décision rendue en septembre 2019, la partie adverse interjetait appel à cette décision en octobre 2019
En octobre 2019, l'avocat informe l'assurance de protection juridique de l'appel de la partie adverse (voir ci-dessous courriel en réponse de l'assurance)
En 2019 ou à compter du 1er janvier 2020, l'assurance résilie mon contrat d'assurance de protection juridique (je pense pour un motif non valable mais je n'avais rien fait à l'époque ne le sachant pas et pensant l'assurance dans ses droits)
Un nouvel avocat interviendra à compter de février 2020 pour la Cour d'appel avec des frais importants qui resteront à ma charge (5200€)
Cette procédure se clôturera par jugement rendu en février 2024
À compter de 2025 je contacte à plusieurs reprises l'assurance dont les agents m'indiquent que lorsqu'une procédure prise en charge est ouverte, tous les frais sont couverts jusqu'à clôture de celle-ci.
Je demande donc à ce que les frais importants restés à ma charge soient couverts, en transmettant à la juriste les documents demandés par elle-même (jugements et note de frais restés à ma charge)
Après avoir accès aux différents documents, par courriel du 16 avril 2026 la juriste refusera la prise en charge, avec la réponse suivante :
"Nous avons tenté de vous joindre à deux reprises le 15 avril 2026 pour vous informer que nous ne pouvons pas vous accorder notre garantie car votre demande est prescrite.
En effet, l'article L.114-1 du code des assurances (reproduit dans votre contrat) prévoit que "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance." Il précise "en cas de sinistre, [ce délai ne court] qu'à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance".Le sinistre de protection juridique est défini comme le refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire (article L.127-2.1 du code des assurances reproduit dans votre contrat).
Ce délai de deux ans court donc du jour où vous avez eu connaissance des éléments vous permettant de réclamer la mise en jeu de votre contrat, c'est à dire lorsque le sinistre est constitué.
Nous vous avons informé de cette prescription dans notre courrier du 11 octobre 2017 (voir pièce jointe).
Dans votre cas, plus de deux ans se sont écoulés depuis le courrier de votre avocat nous informant que la partie adverse interjetait appel du jugement rendu en septembre 2019 (courrier du 22/10/2019).
En l'espèce, la Cour d'Appel a rendu son arrêt en février 2024 et nous n'en avons pas été informés.
Nous notons également que les factures transmises remontent aux années 2020, 2021 et 2023 et que certaines ne concernent pas le dossier que nous avons ouvert. "
Puis me dira lors d'une conversation téléphonique que si je les avais contacté dans les deux années à compter de février 2024 (jugement cour d'appel) ceci aurait été différent.
Je lui rappelle donc avoir re contacté l'assurance à plusieurs reprises depuis début 2025.
Je lui demande aussi de me donner l'année et les motifs de résiliation du contrat, ce que l'assurance PJ ne fera jamais en me renvoyant vers l'assureur principal qui lui-même me renvoyait vers la PJ ... Ces informations ne me seront finalement jamais données.
Quels seraient mes droits svp ?
L'assurance ne serait-elle pas dans l'obligation de prendre en charge les frais et me les rembourser ? Des recours seraient-ils encore possibles pour bénéficier de la prise en charge ?
Par rapport à la résiliation du contrat d'assurance, est-il envisageable de faire quelque chose ?
Après une expertise et une expertise contradictoire. je vais avoir besoin de ma protection juridique, celle ci ne va pas prendre en charge car j'ai fait appel à
J’ai demandé à ma protection juridique de m’aider dans le cadre de harcèlement subi au travail. ils ont mis des mois à me répondre en me transférant d’une personne à
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Cher(e) maître, je dois bientôt défendre un appel suite à un jugement de divorce en 1re instance existe -t-il des assurances (ou organismes) dont les honoraires d'avocat
Je comprends votre incompréhension face au refus de votre assurance de protection juridique, alors que la procédure était initialement prise en charge et que vous avez dû supporter personnellement 5 200 € de frais d'avocat.
1/ Le droit
En matière d'assurance de protection juridique, le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne commence pas nécessairement à courir à la date de l'appel de 2019.
Son point de départ dépend notamment de la nature de votre demande, des stipulations du contrat et du moment où vous avez eu connaissance des éléments permettant de réclamer la garantie.
Il peut ainsi être lié à un refus de prise en charge ou à la connaissance des frais dont vous demandez le remboursement.
Dans votre situation, le fait que l'assureur retienne automatiquement octobre 2019 comme point de départ de la prescription me paraît donc contestable.
D'autant plus que vous indiquez avoir effectué plusieurs démarches dès 2025, alors que le refus formel ne vous a été notifié qu'en avril 2026.
Toutefois, il faudra vérifier si vos démarches de 2025 ont interrompu la prescription. En application de l'article L. 114-2 du Code des assurances, une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité peut notamment produire cet effet. De simples appels téléphoniques ou courriels ne présentent pas nécessairement la même portée juridique.
Par ailleurs, l'assureur est tenu à des obligations d'information et de bonne foi dans l'exécution du contrat.
Si ses agents vous ont donné des informations erronées ou contradictoires sur la durée de la garantie et les délais applicables, sa responsabilité pourrait être recherchée, sous réserve de démontrer une faute et un préjudice, notamment une perte de chance d'obtenir la prise en charge des frais.
Enfin, vous pouvez demander à l'assureur de justifier la résiliation de votre contrat, en précisant sa date, son motif et les conditions dans lesquelles elle vous a été notifiée.
Une résiliation irrégulière pourrait être contestée. Il conviendra également de vérifier si cette résiliation pouvait effectivement mettre fin à la garantie d'un litige déclaré antérieurement.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille d'adresser rapidement une réclamation formelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur.
Dans ce courrier, vous pourrez :
Contester le point de départ de la prescription fixé à octobre 2019.
Rappeler vos démarches effectuées dès 2025, en joignant leurs justificatifs.
Demander le remboursement des 5 200 € de frais d'avocat, sous réserve des plafonds et conditions contractuels.
Souligner les informations contradictoires qui vous ont été communiquées.
Exiger la communication du motif de résiliation et de la preuve de sa notification.
Deuxièmement, en cas de refus persistant, vous pourrez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance, après avoir respecté la procédure préalable de réclamation.
Troisièmement, si aucune solution amiable n'aboutit, une action judiciaire pourra être envisagée, notamment pour obtenir l'exécution de la garantie ou, subsidiairement, une indemnisation en raison d'un éventuel manquement de l'assureur à ses obligations.
Compte tenu des difficultés relatives à la prescription, je vous recommande de consulter rapidement un avocat afin de vérifier les délais encore applicables. Une simple réclamation ou une médiation ne doit pas être considérée comme suspendant automatiquement tous les délais.
En résumé, le refus de remboursement fondé sur la seule date de l'appel de 2019 n'est pas nécessairement justifié.
Vous disposez d'arguments pour contester la prescription, demander le remboursement de vos frais et obtenir des explications sur la résiliation de votre contrat.
L'issue dépendra principalement des clauses contractuelles, des dates auxquelles les honoraires sont devenus exigibles et des preuves de vos démarches auprès de l'assureur.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 8 jours
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