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Clôture anef pour dossier agdref : titre en fabrication, quels recours ?
Sujet initié par YASSil y a 15 heures - 482 vues
Bonjour Maître,
Je sollicite votre avis juridique concernant le renouvellement de ma carte de résident de 10 ans auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis (Bobigny).
Ma carte a expiré le 20 décembre 2025. J'ai déposé une demande sur Démarches simplifiées le 21 octobre 2025, puis sur ANEF le 3 février 2026, après avoir rencontré des difficultés techniques. Mes empreintes ont été relevées en préfecture le 3 juillet 2026.
Mon attestation de prolongation d'instruction est expirée depuis le 2 août 2026 et n'a jamais été renouvelée, malgré mes relances. En conséquence, mon contrat d'alternance a été suspendu sans rémunération en août 2026. Depuis la fin de ce contrat, je rencontre des difficultés pour retrouver un emploi sans justificatif de séjour valide.
Le 9 novembre 2026, l'ANEF a clôturé ma demande en indiquant qu'une autre demande était déjà en cours en préfecture, avec cette mention : « Votre titre est actuellement en cours de fabrication. Vous recevrez un SMS vous invitant à venir le retirer dès qu'il sera prêt. »
Le 12 novembre 2026, l'assistance ANEF m'a précisé que la clôture avait pour motif « Demande en cours dans AGDREF », en indiquant qu'un dossier papier existait en préfecture.
Or, je n'ai jamais déposé de dossier papier. Ma demande sur Démarches simplifiées est déjà clôturée et aucune demande active n'apparaît sur mon compte ANEF.
Je souhaiterais donc savoir :
La mention « titre en cours de fabrication » signifie-t-elle juridiquement qu'une décision favorable a déjà été prise, ou peut-elle apparaître sans décision définitive ?
La clôture ANEF pour « Demande en cours dans AGDREF » est-elle normale alors que je n'ai jamais déposé de dossier papier ?
Quels recours puis-je engager pour obtenir rapidement une confirmation de la décision et un document provisoire me permettant de travailler ?
Un référé devant le tribunal administratif de Montreuil serait-il envisageable dans ma situation, notamment compte tenu du risque de refus implicite ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage et vos conseils.
J’ai déposé ma demande de carte de séjour de 10 ans le 03/05/2025 via mon espace anef. quelques jours plus tard, on m’a demandé un complément, que j’ai fourni. deux
J’ai déposé ma demande de carte de séjour de 10 ans le 03/05/2025 via mon espace anef. quelques jours plus tard, on m’a demandé un complément, que j’ai fourni. deux
Je sollicite vos avis concernant une situation administrative complexe liée à la plateforme anef. je suis titulaire d’une carte de résident de 10 ans arrivée à
Votre demande en ligne de titre de séjour n°a été clôturée. au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut faire l’objet d’une instruction pour la
Je voulais savoir comment on fait pour obtenir le numéro étranger après une première demande sur l’anef. j’ai juste reçu une confirmation de dépot et après 4 mois
La mention « titre en cours de fabrication » signifie en principe que la préfecture a pris une décision favorable et a commandé l'impression du titre. Elle ne vaut toutefois pas, à elle seule, document de séjour, et seule la remise effective du titre fait foi, sous réserve des circonstances de l'espèce.
La clôture d'une demande en ligne au motif qu'un dossier existe déjà dans le fichier de gestion des étrangers (AGDREF) correspond en règle générale à un doublon technique. Il est utile de conserver les captures d'écran, accusés de dépôt et échanges écrits, puis de solliciter par écrit auprès de la préfecture un document provisoire de séjour autorisant à travailler.
En l'absence de réponse, le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement. Une saisine du juge des référés du tribunal administratif, qui statue en urgence, peut également être envisagée, sauf exception, après une analyse précise du dossier.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Au regard des éléments que vous exposez, votre situation paraît davantage relever d'un dysfonctionnement administratif que d'un véritable refus de renouvellement. Plusieurs éléments sont d'ailleurs plutôt rassurants.
Tout d'abord, l'article L. 433-2 du CESEDA prévoit que la carte de résident de dix ans est, en principe, renouvelable de plein droit, sous réserve notamment de la résidence habituelle en France et de l'absence de menace grave pour l'ordre public.
Concernant la mention « titre en cours de fabrication », celle-ci laisse effectivement penser qu'une décision favorable a été prise. Il s'agit d'un indice sérieux, mais pas d'une notification officielle. Je vous recommande donc d'obtenir une confirmation écrite de la préfecture.
De même, la référence à AGDREF ne signifie pas nécessairement qu'un dossier papier aurait été déposé. Il s'agit d'un système informatique utilisé par les préfectures pour gérer les dossiers des ressortissants étrangers. Il est donc tout à fait possible que votre demande ait été enregistrée et poursuive son traitement dans ce système, indépendamment de sa clôture sur l'ANEF.
En revanche, l'absence de renouvellement de votre attestation de prolongation d'instruction est particulièrement problématique.
L'article R. 431-15-1 du CESEDA impose, sous certaines conditions, la délivrance et le renouvellement de cette attestation tant que l'instruction se poursuit. Le Conseil d'État a d'ailleurs rappelé cette obligation dans une décision du 5 mai 2026 (n° 502860), précisément à propos des dysfonctionnements de l'ANEF.
Cette attestation, lorsqu'elle concerne le renouvellement d'un titre autorisant à travailler, permet également de poursuivre une activité professionnelle.
Dans votre situation, je vous recommande d'adresser immédiatement une mise en demeure écrite à la préfecture de Bobigny, en demandant soit la remise de votre carte de résident, soit une attestation de décision favorable ou un document provisoire adapté à l'état réel de votre dossier.
Il faudra joindre les preuves de vos précédentes demandes, les messages de l'ANEF ainsi que les justificatifs de la suspension de votre contrat et de vos difficultés professionnelles.
Concernant le référé devant le tribunal administratif de Montreuil, cette voie me paraît tout à fait envisageable.
Un référé « mesures utiles », prévu à l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, pourrait notamment être étudié pour obtenir rapidement un document provisoire. La perte de votre rémunération et les obstacles rencontrés pour retrouver un emploi constituent des éléments sérieux pour démontrer l'urgence.
Attention toutefois à une difficulté : le silence de l'administration peut faire naître une décision implicite de rejet. Pour les demandes déposées à vos dates, le délai de droit commun était de quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet. La réforme entrée en vigueur le 30 octobre 2026 ne fait pas disparaître les éventuelles décisions de rejet déjà nées.
Si une telle décision existe juridiquement, un recours en annulation accompagné d'un référé-suspension pourrait être plus approprié, le référé mesures utiles ne pouvant normalement faire obstacle à une décision administrative.
En définitive, je pense que votre dossier présente des arguments sérieux pour obtenir une intervention rapide. Je vous recommande néanmoins de faire examiner vos justificatifs par un avocat afin de déterminer la procédure la plus efficace et de vérifier les délais de recours.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 14 heures
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