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Je suis locataire d'un appartement situé au dernier étage d'un petit immeuble de deux niveaux. Il s'agit d'une copropriété composée de propriétaires occupants et de locataires. Un local commercial situé au rez-de-chaussée, directement sous mon appartement, est actuellement transformé en laverie automatique. Le problème est que les travaux occasionnent des nuisances sonores particulièrement importantes : coups violents, démolition, perçage, chocs répétés, utilisation d'appareils électriques, etc.
Les travaux ont commencé le mercredi 11 novembre 2026, jour férié, et se poursuivent quotidiennement, y compris les week-ends. Ce dimanche 15 novembre, ils ont notamment commencé dès 9 heures du matin. Apparemment, cela doit encore continuer les jours suivants. Je n'ai reçu aucune information préalable concernant ce projet. J'ai découvert l'installation de la laverie uniquement en croisant les ouvriers dans l'immeuble le samedi 14 novembre. La vitrine du local est entièrement cachée par une bâche et je n'ai constaté aucun panneau de chantier indiquant la durée des travaux, les horaires, les coordonnées du responsable ou les phases bruyantes. J'ai tenté de contacter le syndic, mais celui-ci ne donne aucune suite satisfaisante à mes sollicitations. Mon agence immobilière, qui est différente du syndic, ne répond pratiquement jamais à mes demandes. La police municipale étant fermée le dimanche, je ne sais plus vers qui me tourner. Je n'ai par ailleurs aucune confiance dans la possibilité d'obtenir un déplacement de la police nationale pour ce type de nuisances.
Au-delà des travaux actuels, je suis particulièrement inquiet pour la suite : les machines professionnelles de la laverie seront installées directement sous mon appartement. Je crains notamment les vibrations des essoreuses, les bruits de fonctionnement et les nuisances permanentes qui pourraient en résulter.
Je souhaiterais donc avoir des réponses sur plusieurs points : 1. Une entreprise a-t-elle le droit de réaliser des travaux aussi bruyants les dimanches et jours fériés ? Existe-t-il des horaires ou des dérogations spécifiques ? 2. Existe-t-il une obligation d'affichage informatif sur le chantier concernant sa durée, ses horaires, les coordonnées du responsable et les phases les plus bruyantes ? Si oui, dans quelles conditions ? 3. La transformation d'un local commercial en laverie automatique nécessite-t-elle des autorisations particulières de la copropriété ou de la mairie ? 4. Le syndic a-t-il l'obligation de vérifier la conformité de cette installation au règlement de copropriété et de prendre en compte les nuisances susceptibles d'affecter les logements ? 5. En tant que locataire, quels recours puis-je exercer auprès de mon propriétaire et de mon agence immobilière pour préserver ma jouissance paisible du logement ? 6. Existe-t-il une possibilité de faire contrôler les installations avant l'ouverture de la laverie, notamment concernant l'isolation acoustique et antivibratile, afin d'éviter de subir ensuite des nuisances permanentes ?
Je précise que je ne cherche pas à empêcher systématiquement l'installation d'un commerce, mais simplement à pouvoir vivre normalement dans mon appartement, sans subir des travaux bruyants à répétition ni devoir ensuite supporter quotidiennement les vibrations et le bruit des machines. Quels courriers ou démarches me conseilleriez-vous de privilégier ? Dois-je saisir la mairie, le syndic, mon propriétaire, le service communal d'hygiène ou un autre organisme ?
Enfin je précise que cette laverie ne sera pas affecté comme service pour les occupants de l'immeuble mais bien à destination commerciale pour un public externe.
Dans mon contrat de bail, j'ai accès en plus de l'appartement que je loue à une buanderie partagée en sous-sol (lave-linge, sèche-linge, table et fer à
Je suis propriétaire d'un appartement en gestion locative. mon ancien locataire a quitté le logement dans un grand état de saleté fin novembre. le logement est
Depuis 10 mois mon bailleur doit faire réparer le robinet de coupure général d'eau du logement et rien n'est fait. depuis 5 mois je ne peux donc pas changer
Aujourd'hui une société est venue à mon domicile pour faire un diagnostic d amiante et de plomb pour des futurs travaux d isolation. je suis locataire dans ce
Nous habitons dans un prl à cession de parcelles.(129 parcelles),qui n est pas géré sous le régime hôtelier . ce parc est géré par une sas.code ape 5330z nos actes
Plus tôt aujourd’hui je suis allé à carrefour pour quelques courses mais étant donné que je suis étudiant, il m’arrive parfois de voler quelques trucs pour m’aider à
En règle générale, les travaux bruyants sont encadrés par la réglementation relative aux bruits de voisinage, souvent complétée par un arrêté municipal ou préfectoral fixant les horaires autorisés, notamment les dimanches et jours fériés. Votre mairie peut vous le communiquer et, en principe, faire constater les nuisances.
La compatibilité de la laverie avec le règlement de copropriété, document qui fixe la destination de l'immeuble et les activités admises, mérite d'être vérifiée, ainsi que les éventuelles autorisations d'urbanisme. Le syndic peut être interrogé par écrit sur ces points.
Votre bailleur doit en principe vous assurer une jouissance paisible du logement, cette garantie étant toutefois limitée lorsque le trouble provient d'un tiers. Vous pouvez l'en informer par écrit et, sous réserve des circonstances de l'espèce, envisager d'agir contre l'auteur d'un trouble anormal de voisinage, c'est-à-dire excédant les inconvénients normaux du voisinage. Conservez des preuves datées des nuisances.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 4 jours
denis34
Bonjour et merci pour votre réponses précédentes qui m'éclairent sur la distinction entre les règles d'urbanisme, la copropriété et mon bail.
Je me permets de faire le point sur l'évolution de la situation cette semaine. J'ai contacté la mairie mardi par téléphone et on m'a confirmé qu'aucun dossier ERP n'avait été déposé pour ce local. Par ailleurs, à ma connaissance, aucune autorisation ni déclaration n'a été présentée en Assemblée Générale concernant ces travaux ou ce changement d'activité.
Le chantier dure de manière interminable depuis fin octobre, par vagues discontinues. Les travaux ont repris ce jeudi dès 9h du matin avec un bruit intense de perceuses et de coups qui m'oblige à porter un casque antibruit chez moi en permanence, avec l'incertitude de savoir s'ils vont encore se poursuivre ce week-end. J'ai bien aperçu un véhicule de la police municipale stationné en bas de l'immeuble ce matin à la reprise du chantier, mais sans avoir la certitude qu'ils soient intervenus directement dans le local ni connaître les suites données.
Au vu de ces éléments et de vos conseils sur l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception au bailleur (avec copie au gestionnaire locatif et au syndic), me conseillez-vous d'envoyer ce courrier dès maintenant en mentionnant l'absence de dossier ERP confirmée oralement par la mairie et le trouble de jouissance subi depuis fin octobre, ou vaut-il mieux attendre quelques jours pour voir si le passage de la police municipale aboutit à un arrêt du chantier ? De plus, si les travaux reprennent ce week-end malgré tout, quel est le moyen le plus efficace pour faire constater officiellement le trouble afin d'appuyer mon dossier sachant que la police municipale et fermé et que la PN ne se déplace jamais ?
il y a 17 heures
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