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Aux termes des dispositions du code du travail :'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
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Les agents contractuels d'un établissement public de santé relèvent en principe du droit public, et non du code du travail. Leur situation est régie par le code général de la fonction publique, qui encadre le renouvellement des contrats à durée déterminée. En règle générale, le passage en contrat à durée indéterminée (CDI) intervient soit sur décision de l'employeur, soit de plein droit après une certaine durée de services, sous réserve des conditions prévues par les textes. Rien ne vous empêche d'en faire la demande au service des ressources humaines.
Concernant l'autorisation de travail, selon la nature de votre titre de séjour, celui ci peut valoir autorisation de travail ou nécessiter une autorisation distincte, généralement demandée par l'employeur. Sauf exception, une nouvelle démarche est à prévoir lors du renouvellement de votre titre ou de votre contrat. Il convient de vous rapprocher de la préfecture et de votre employeur avant l'échéance.
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Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 13 heures
AMK
Je vous remercie . Mon titre de séjour à la mention travailleur temporaire .
il y a 12 heures
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