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Demande de renseignements concernant ma situation administrative et le regroupem
Sujet initié par Leilael99il y a 1 jour - 216 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide et vos conseils concernant ma situation administrative actuelle.
Je suis arrivée en France en 2022 avec un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en tant qu'étudiante, que j'ai validé à mon arrivée. J'ai ensuite poursuivi mes études et obtenu mon diplôme en 2026. À la suite de mes études, j'ai obtenu un titre de séjour « Recherche d'emploi ou création d'entreprise », qui est valable jusqu'au 5 mai 2027.
Par ailleurs, je me suis mariée avec mon conjoint le 31 octobre 2026. Je suis hébergée chez lui depuis mon arrivée en France, en 2022.
Concernant la situation de mon mari :
Il travaille en CDI et perçoit un salaire équivalent au SMIC.
Il est titulaire d'un titre de séjour pluriannuel de quatre ans, valable jusqu'en 2030.
Il dispose d'un logement de 70 m².
Je souhaiterais donc obtenir des renseignements sur les points suivants :
Au regard de notre situation, ai-je le droit de demander un regroupement familial sur place, sachant que je réside déjà en France et que nous nous sommes mariés en France ?
Si cette démarche est possible, auprès de quel organisme ou de quelle administration dois-je déposer ma demande ?
Quelles sont les conditions à remplir, ainsi que les démarches et les documents nécessaires pour constituer mon dossier ?
Je vous remercie sincèrement pour votre aide, votre disponibilité et les renseignements que vous pourrez m'apporter.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer mes salutations respectueuses.
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Je me permets de vous contacter afin de savoir quel est le délai de décision de la préfecture après instruction terminée côté ofii du dossier de regroupement familial
Votre situation permet effectivement d'envisager une demande de regroupement familial sur place, sans que vous ayez à quitter le territoire français.
L'article R. 434-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit cette possibilité lorsque les deux époux résident régulièrement en France et se sont mariés sur le territoire français.
Dans votre situation, plusieurs éléments sont favorables :
- Vous résidez régulièrement en France depuis 2022 et disposez actuellement d'un titre de séjour valable jusqu'au 5 mai 2027. - Votre mariage a été célébré en France le 31 octobre 2026. - Votre époux dispose d'un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'en 2030. - Il exerce une activité professionnelle en CDI. - Vous partagez le même domicile depuis 2022. - Votre logement présente une superficie de 70 m², ce qui paraît suffisant pour un couple.
Concernant les conditions de ressources, l'article L. 434-7 du CESEDA exige que votre époux dispose de revenus stables et suffisants.
Pour un couple sans enfant, le montant exigé correspond en principe à la moyenne du SMIC brut mensuel sur les douze mois précédant la demande.
Le fait que votre époux perçoive le SMIC ne constitue donc pas, en lui-même, un obstacle, sous réserve que ses revenus atteignent effectivement le seuil exigé.
Concernant les démarches, la demande doit être présentée par votre époux auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui instruit le dossier avant sa transmission à la préfecture compétente.
Il devra notamment produire :
- Vos titres de séjour respectifs. - Votre acte de mariage. - Vos actes de naissance. - Son contrat de travail et ses bulletins de salaire des douze derniers mois. - Son dernier avis d'imposition. - Les justificatifs relatifs au logement. - Les documents établissant votre communauté de vie.
La demande peut être déposée directement sur le portail de l'OFII.
Je vous conseille néanmoins d'engager rapidement cette procédure, compte tenu de l'expiration de votre titre de séjour le 5 mai 2027.
En effet, le dépôt d'une demande de regroupement familial ne vous dispense pas de maintenir votre situation administrative régulière pendant son instruction.
Vous disposez donc d'éléments favorables pour solliciter un regroupement familial sur place, sous réserve de l'examen complet de votre dossier.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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