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Sujet initié par Damien.84il y a 5 jours - 300 vues
Bonjour, J'aurai besoin d'un éclaircissement svp :
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Et des personnes me dises que ce n'est plus le cas c'est désormais à mi peine 30 mois
J’ai un besoin d’un éclaircissement svp concernant la récidive légale : éligibilité libération conditionnelle - aménagement de peine sous bracelet c’est à mi peine ou
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Je vous confirme que, même en état de récidive légale, vous pouvez désormais prétendre à une libération conditionnelle à mi-peine, et non plus aux deux tiers de votre peine.
En effet, l'article 729 du Code de procédure pénale prévoit que la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine exécutée est au moins égale à celle restant à subir.
La loi du 15 août 2014 a supprimé le régime plus sévère qui s'appliquait auparavant aux récidivistes. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Ainsi, pour une condamnation à cinq ans d'emprisonnement ferme, soit 60 mois, vous pouvez en principe solliciter une libération conditionnelle après 30 mois d'exécution de la peine, sous réserve notamment de l'absence de période de sûreté faisant obstacle à cette mesure.
Attention toutefois, l'éligibilité à la libération conditionnelle ne signifie pas qu'elle sera automatiquement accordée. Le juge de l'application des peines examine notamment votre comportement en détention, vos efforts de réinsertion et votre projet de sortie.
Les deux tiers de peine, soit 40 mois dans votre situation, correspondent notamment au seuil prévu par l'article 720 du Code de procédure pénale pour l'examen obligatoire d'une libération sous contrainte, qui constitue un dispositif distinct.
Vous pouvez donc, en principe, présenter une demande de libération conditionnelle dès la moitié de votre peine, y compris en état de récidive légale.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
#Meilleure réponseil y a 5 jours
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