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Bonjour, je suis propriétaire d'une maison que je loue .. les locataires ont installé , sans autorisation, une piscine hors sol d'environ 15M2 contenant 21 tonnes d'eau ,sur un toit terrasse situé au dessus de caves voûtées anciennes.nous avons fait faire une étude structurelle . son rapport constate des dégradations et désordres de la structure , sans pouvoir confirmer l'état exact des voutes .. il faudrait faire des investigations supplémentaires qui n'apporteraient pas forcément de réponses concrètes.. la piscine est actuellement vide et je souhaiterai empêcher sa remise en eau .. est ce que je peux légalement interdire aux locataires de remettre cette piscine en eau ?? le rapport d'étude qui ne garantit pas la capacité portante del a structure , peut il suffire pour justifier cette interdîction? la piscine a abime l'etanchéité que nous venions de faire , ( nous n'avons pas eu le temps de mettre du gravier pour la protéger car ils ont mis la piscine ) , est ce que je peux les obliger à payer la remise en etat de l'etanchéité ?? le bail ne stipule pas qu'il est autorise de mettre une piscine sur la terrasse merci pour vos conseils
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L'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d'user paisiblement des locaux loués, conformément à leur destination. L'article 1728 du Code civil lui impose également d'en faire un usage raisonnable.
Or, l'installation d'une piscine contenant environ 21 tonnes d'eau sur une terrasse surplombant des caves voûtées anciennes soulève manifestement une difficulté structurelle, particulièrement lorsque des désordres ont déjà été constatés.
Vous pouvez donc formellement demander à vos locataires de ne pas remettre cette piscine en eau, tant que la capacité portante de la structure n'aura pas été suffisamment établie.
Le rapport technique dont vous disposez constitue un élément de preuve important. Même s'il ne démontre pas un risque d'effondrement certain, il permet d'objectiver des désordres et des incertitudes sur la résistance de l'ouvrage.
Il convient néanmoins de préciser que l'absence de garantie de solidité ne démontre pas, à elle seule, l'existence d'un danger imminent. La portée du rapport dépendra donc de ses constatations et conclusions précises.
Par ailleurs, l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. Cette disposition pourrait également être invoquée si l'installation constitue une véritable transformation des lieux, ce qui n'est pas automatique pour une piscine simplement démontable.
Concernant l'étanchéité endommagée, vous pouvez réclamer à vos locataires le remboursement des réparations rendues nécessaires par les dégradations qui leur sont imputables, sur le fondement de l'article 7 c) de cette même loi et de l'article 1732 du Code civil.
Il faudra toutefois démontrer que les dommages résultent effectivement de l'installation de la piscine, et non d'une malfaçon ou d'une autre cause étrangère aux locataires.
Je vous recommande d'adresser rapidement une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, leur demandant de ne procéder à aucune remise en eau, de préserver les lieux et de prendre en charge les dégradations justifiées.
En cas de refus, une procédure de référé pourrait être engagée sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, afin de solliciter des mesures conservatoires destinées à prévenir un dommage imminent, éventuellement sous astreinte.
En conclusion, votre position paraît juridiquement défendable, mais une interdiction contraignante devra, en cas de désaccord, être obtenue judiciairement. Le rapport structurel sera déterminant pour apprécier la réalité et la gravité du risque.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 11 heures
lilou
un grand merci pour votre réponse ... vous me dites de " demander formellement aux locataires de ne pas remettre la piscine tant que la capacité portante de la structure n'aura pas été suffisamment établie ". toutefois , je n'ai pas l'intention de faire une étude supplémentaire qui serait couteuse et sans aucune certitude de résultat .. dans ce cas là ... que faire ? merci encore
Je vous conseille de formaliser immédiatement vos réserves par écrit, sans engager de dépenses supplémentaires à ce stade. Cette précaution permettra de conserver une trace de votre opposition motivée, sans toutefois vous garantir une exonération de responsabilité en cas d'accident.
Dans ce courrier, vous pourrez leur demander de ne pas procéder à sa réinstallation tant que la compatibilité de cet équipement avec les caractéristiques de la structure n'aura pas été suffisamment établie.
Vous pouvez également leur préciser que vous n'entendez pas financer une expertise supplémentaire et les inviter à produire, s'ils souhaitent maintenir leur projet, tout document technique permettant d'en apprécier la faisabilité.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 11 heures
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