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Sujet initié par JmRasta0710!il y a 4 heures - 166 vues
Bonjour, J'ai acquis un bien en juin 2026...j'ai appris 2 mois plus tard que la maison avait été inondée de plus de 5cm... J'ai pris rdv avec Mr le Maire qui confirme et atteste que l'ancien propriétaire a beneficier de batardeaux a sa demande auprès de l'état. Les inondations ont eu lieu en 2023...les parents sont décédés en 2025...j'ai donc racheté a la fille qui elle même avait racheté sa part du vivant de ses parents. J'ai fait appel a ma protection juridique qui vient de clore mon dossier car elle a fait une attestation sur l'honneur qu'elle n'est pas au courant des inondations de la maison (arrêté préfectoral) et une attestation d'assurance qui exclu une demande d'indemnisation. Pour moi l'attestion sur l'honneur ne prouve aucunement sa bonne foi?qu'il n'y ai pas eu de sinistre de déclaré ne veut pas dire que la maison n'a pas été inondée? Humidité,remontées capillaires,attestation du Maire,plein de malfaçon,je ne peux pas y habiter.... Si j'avais su que la maison avait été inondée jamais j'aurais acheté cette maison! Il y assez pour clore le dossier?elle a menti et moi me retrouve avec une maison qui a été inondée dont je n'en connaissais pas l'existence? D'avance merci si qqun peut me rassurer....
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En principe, plusieurs fondements peuvent être examinés lorsqu'un acquéreur découvre après la vente un défaut ou une information qui lui a été cachée. La garantie des vices cachés, prévue par le code civil, suppose un défaut antérieur à la vente, non apparent et rendant le bien impropre à son usage. Elle doit être exercée dans un délai déterminé à compter de la découverte du vice, et la clause d'exclusion de garantie souvent insérée dans l'acte est en règle générale écartée si le vendeur connaissait le vice.
Le dol, c'est à dire une tromperie ou la dissimulation volontaire d'une information déterminante, peut également être invoqué, sous réserve d'en rapporter la preuve. Une attestation sur l'honneur du vendeur ne lie pas le juge.
Il est utile de réunir l'acte de vente, les diagnostics annexés, l'attestation du maire et tout constat de l'état du bien.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 3 heures
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