Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
J'ai acheté du bois que je devais couper sur une parcelle de terrain que j'ai pas fini de couper. Le propriétaire du terrain a vendu ce terrain avec les bois. Le nouvel acquéreur me dit que les bois lui appartiennent etl'ancien propriétaire ne veut pas me rembourser. Qu'est ce que je peux faire ?
J'ai acheté une ancienne maison sur un terrain de 5500m². le 31/10/2019. le terrain était en partie en friche. le vendeur m'avais signalé qu'il y avait
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent
J'ai acheté une maison sur un terrain constructible il y a 14 ans. le terrain adjacent qui appartient au meme proprietaire est une terre agricole. quand
Je me suis positionné par écrit à l'achat, dès le début du projet de viabilisation d'un terrain communal attenant aux murs de mon habitation, j'aimerai
Notre voisin a divisé sa parcelle en 2 lots, un lot n°1 constitué par la moitié de son jardin et le lot 2 qui contient l'autre partie du jardin avec sa maison au
Et d’avance merci à ceux qui prendront le temps de me répondre. j’ai acquis un terrain auprès d’un constructeur avec ensuite un ccmi, notre construction à bien avancé
Le recours à exercer est contre l'ancien propriétaire.
Les arbres sur pied font partie du terrain. Le contrat qui vous les vend en a fait des biens mobiliers « par anticipation », mais seulement entre vous et le vendeur. Comme ce type de vente n'est pas publié au service de la publicité foncière, elle est inopposable à l'acquéreur de la parcelle, sauf à ce que l'acte de vente du terrain mentionne votre coupe, ou si le nouveau propriétaire s'est engagé à la respecter.
L'ancien propriétaire vous a vendu du bois puis a vendu le terrain avec ce même bois, ce qui vous empêche d'en profiter. C'est une inexécution de son contrat. Vous pouvez demander :
- le remboursement du bois que vous n'avez pas pu couper ; - des dommages et intérêts si vous avez subi d'autres pertes (frais engagés, manque à gagner).
Vérifiez d'abord votre contrat. S'il fixait un délai pour couper le bois et que ce délai est dépassé, votre position est plus faible.
En premier lieu, je vous conseille de rassembler vos preuves : contrat ou facture, preuve du paiement, échanges écrits, photos. Vous pouvez ensuite envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui donnant un délai pour vous rembourser. Sans réponse, saisissez un conciliateur de justice (gratuit). Cette étape est obligatoire en principe avant d'aller au tribunal pour une somme jusqu'à 5 000 €. En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire.
Vous avez 5 ans pour agir, à compter du moment où vous avez appris le problème.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
il y a 20 minutes
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Pierre
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.