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Sujet initié par Morganeil y a 22 heures - 309 vues
Bonjour,
Je suis actuellement étudiante avec un titre de séjour étudiant qui va jusqu'à février 2027. J'ai obtenu mon master , et j'ai déjà une attestation de réussite.
Je viens de trouver un CDD de 02 ans qui pourrait potentiellement débuter janvier 2027.
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Le passage d'un titre de séjour étudiant à un titre permettant d'exercer une activité salariée suppose en principe une demande de changement de statut, c'est à dire une demande de nouveau titre fondé sur l'emploi. Elle se dépose en règle générale en ligne, sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), avant l'expiration du titre en cours.
La nature du titre sollicité dépend, sous réserve des circonstances de l'espèce, du type et de la durée du contrat de travail. Sauf exception, une autorisation de travail est également nécessaire, généralement demandée par l'employeur. Certains diplômés de niveau master peuvent bénéficier de conditions facilitées.
Il est recommandé de réunir sans tarder le contrat ou la promesse d'embauche, l'attestation de réussite au diplôme, votre titre actuel et votre passeport, et d'anticiper les délais d'instruction, qui peuvent être longs.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Au regard de votre situation, je vous recommande d'engager dès à présent les démarches nécessaires à votre changement de statut, afin de pouvoir commencer votre CDD en janvier 2027.
En principe, un contrat à durée déterminée relève du titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire », conformément à l'article L. 421-3 du CESEDA.
Dans votre situation, les démarches sont les suivantes :
- Votre futur employeur doit solliciter une autorisation de travail sur la plateforme ANEF, sauf dispense applicable à votre situation. - Vous devez ensuite déposer une demande de changement de statut auprès de votre préfecture, en produisant notamment votre contrat ou promesse d'embauche, votre attestation de réussite au master et vos justificatifs habituels. - Vous devrez disposer, avant de commencer à travailler au titre de ce changement de statut, des autorisations nécessaires, notamment d'un document de séjour vous permettant d'exercer l'activité envisagée.
L'article R. 5221-21 du Code du travail prévoit un régime favorable aux diplômés de niveau master lorsque l'emploi est en lien avec leur formation et assorti d'une rémunération atteignant au moins 1,5 SMIC. À défaut, une autorisation de travail peut néanmoins être accordée selon les règles ordinaires.
Attention, votre titre étudiant ne permet normalement de travailler que dans la limite de 964 heures par an, sous réserve des exceptions applicables. Il ne vous autorise donc pas automatiquement à exercer votre CDD à temps plein pendant deux ans.
Vous pouvez également envisager le titre « recherche d'emploi ou création d'entreprise », prévu par l'article L. 422-10 du CESEDA, mais son intérêt dépendra notamment de votre rémunération et des caractéristiques du poste proposé.
Je vous conseille de contacter immédiatement votre employeur afin qu'il engage les démarches, puis de vérifier auprès de votre préfecture les modalités et délais de dépôt.
En conclusion, votre objectif est juridiquement envisageable, mais votre prise de poste en janvier 2027 dépendra de l'obtention des autorisations nécessaires. Il serait prudent de prévoir avec votre employeur un éventuel report de votre date d'embauche si votre dossier n'était pas régularisé à temps.
Ces indications supposent que vous releviez du régime général applicable aux étudiants étrangers, votre nationalité n'étant pas précisée.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 21 heures
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