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J'aurais besoin d'un conseil suite à un courrier d'huissiers. J'ai quitté mon ancien logement, par la suite mon bailleur a fait une facture de réparation locative en passant par des huissiers.
Je me sui engagée par téléphone auprès de ces huissiers à payer la somme demandée en plusieurs fois, c'est-à-dire chaque mois. Cela fait 8 mois que je paie la même montant par virement chaque mois.
Ce 17 novembre je reçois un courrier par mail de ces huissiers, m'indiquant: "Vous vous étiez engagé à verser la somme de Euros tous les 0 Jours. Or votre dernier règlement date du : 05.11.2026. A défaut de recevoir l'arriéré sous 48 Heures je reprends IMMEDIATEMENT et sans AUTRE PREAVIS les POURSUITES à votre encontre."
Je ne peux pas payer un montant en moins de 48h, ni les moyens. De plus, je ne comprends pas, car je suis régulière sur mes versements. Mon dernier versement date du 05 novembre et le prochain sera le le 05 décembre.
Le locataire a une obligation légale d'entretien courant du logement. en matière de bail d'habitation, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 87-712 du 26
J'ai un locataire qui ne me paie que partiellement ses loyers, il me doit à ce jour 1045€, il m'a signalé un problème de réception de la tv. suis je obligé
Madame, monsieur - contexte : dans le cadre d'un litige locataire-propriétaire (bail meublé). - problème : dégradations constatées, mentionnées sur le bail
Voila un locataire , m'a rendu un appartement défoncé au bout de quelques mois seulement de location, verrou arraché, placos enfoncé, urine de chiens séchées
En janvier 2022, la tringle qui permet de verrouiller notre porte de garage me tombe sur la tête en ouvrant mon garage. partant au travail, je la laisse dans mon
Je me permets de vous contacter concernant une demande de réparations locatives. je vous explique ma situation, j’ai été locataire d’un appartement durant plus de
La loi pinel du 19 juin 2014 a clarifié et encadré la répartition des réparations et travaux entre le locataire et le bailleur. alors que les précédents
La répartition des travaux entre propriétaire et locataire constitue l'une des principales sources de contentieux en matière de bail professionnel. contrairement au bail
Je loue ma maison à un couple. ces derniers m'ont avertie que le portail éléctrique de la maison est cassé ( le battant s'est arraché du mur sur lequel il
Au regard des éléments que vous exposez, le courrier du commissaire de justice me paraît devoir être clarifié, puisque vous indiquez respecter votre échéancier depuis huit mois, avec un dernier règlement effectué le 5 novembre 2026.
En premier lieu, il convient de distinguer le recouvrement amiable d'une créance et son recouvrement forcé.
En l'absence de titre exécutoire, notamment d'une décision judiciaire, le commissaire de justice ne peut pas procéder à une saisie simplement parce que vous n'avez pas réglé la somme réclamée dans les 48 heures.
En revanche, si votre bailleur dispose déjà d'un titre exécutoire, des mesures de recouvrement forcé peuvent être envisagées, sous réserve du respect des règles applicables.
Concernant votre échéancier, si vous pouvez démontrer qu'un accord prévoyait des versements mensuels le 5 de chaque mois, votre règlement du 5 novembre ne paraît pas constituer un retard.
Toutefois, un échéancier convenu oralement peut être difficile à prouver. Je vous recommande donc de demander au commissaire de justice de confirmer par écrit les modalités de cet accord.
Par ailleurs, conformément à l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en tenant compte de votre situation financière, accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans.
Je vous conseille d'adresser immédiatement un courriel au commissaire de justice en joignant vos huit justificatifs de virement, en rappelant que votre prochaine échéance intervient le 5 décembre 2026 et en demandant :
- Le détail actualisé des sommes réclamées, déduction faite de vos règlements ; - La confirmation écrite de votre échéancier ; - La communication de l'éventuel titre exécutoire justifiant les poursuites annoncées.
Enfin, les réparations locatives doivent elles-mêmes être justifiées, notamment au regard de l'état des lieux de sortie et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Votre engagement de paiement ne vous prive pas nécessairement de toute possibilité de contestation.
En conclusion, ne cédez pas à la pression du délai de 48 heures sans avoir obtenu ces précisions. Continuez néanmoins à respecter votre échéancier et conservez toutes les preuves de paiement.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, afin de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Au regard de votre situation, ce courrier semble davantage résulter d'une erreur de suivi de votre dossier que d'un véritable défaut de paiement.
En effet, vous indiquez respecter depuis huit mois l'échéancier convenu avec le commissaire de justice, avec un règlement le 5 de chaque mois. Votre dernier paiement datant du 5 novembre, aucune échéance ne semble donc impayée à ce jour.
Je vous recommande de répondre immédiatement par écrit à l'étude, en rappelant les modalités de l'accord téléphonique et en joignant vos justificatifs de virements. Demandez également la confirmation écrite de votre échéancier et un décompte actualisé de votre dette.
Attention toutefois : un accord amiable conclu oralement peut être difficile à prouver. Vos huit mois de paiements réguliers constituent néanmoins des éléments utiles pour démontrer son existence et son application.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, un commissaire de justice ne peut procéder à une saisie forcée sans disposer d'un titre exécutoire.
Le simple courrier vous accordant 48 heures ne signifie donc pas qu'une saisie puisse automatiquement intervenir à l'expiration de ce délai.
Enfin, vous pouvez également demander les justificatifs des réparations locatives initialement facturées si leur montant vous paraît contestable.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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