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Serait il possible pour une condamnation à 6 mois de sursis simple pour harcèlement et menace de mort je peux me rendre au Canada sans faire une de visa ?
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Une condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis simple pour des faits de harcèlement et de menaces de mort peut effectivement constituer un obstacle à votre entrée sur le territoire canadien, même si vous n'avez pas effectué de peine de prison.
Si vous êtes de nationalité française, vous n'avez en principe pas besoin de visa pour effectuer un court séjour touristique au Canada. En revanche, si vous voyagez par avion, vous devez généralement obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE).
La législation canadienne prévoit des restrictions concernant les personnes ayant fait l'objet de condamnations pénales.
En effet, l'article 36 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permet aux autorités canadiennes de refuser l'entrée sur leur territoire à une personne condamnée à l'étranger pour des faits constituant également une infraction pénale au Canada.
Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être examinés :
- La date de votre condamnation. - La nature exacte des infractions retenues. - Le caractère définitif de la condamnation. - La date à laquelle votre peine a été entièrement exécutée. - L'existence éventuelle d'autres condamnations.
Le fait que votre peine soit assortie d'un sursis simple ne signifie pas que les autorités canadiennes considéreront votre casier judiciaire comme vierge.
Vous devrez notamment déclarer vos antécédents judiciaires lors de votre demande d'AVE.
Il existe néanmoins des possibilités de surmonter une interdiction de territoire pour motif de criminalité, notamment par une procédure de réadaptation individuelle, généralement envisageable cinq ans après l'exécution complète de la peine, ou par la délivrance exceptionnelle d'un permis de séjour temporaire.
Ainsi, il n'est pas possible de vous confirmer que vous pourrez entrer au Canada sans difficulté sur la seule base des informations communiquées.
Je vous conseille de faire examiner votre jugement avant d'engager vos démarches, afin de déterminer si votre condamnation constitue effectivement un obstacle à votre admission et, le cas échéant, les solutions envisageables.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
#Meilleure réponseil y a 2 jours
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