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Demande d'orientation – recouvrement d'une indemnité eu261 contre une compagnie
Sujet initié par JKB12il y a 2 jours - 540 vues
Bonjour,
Je souhaite être orienté dans une démarche de recouvrement.
SITUATION Le 01/07/2026, mon vol MS800 Paris – Le Caire (Egyptair, réservation X5IRNX, acheté via eDreams) a décollé avec 47 minutes de retard, ce qui m'a fait manquer ma correspondance vers Kinshasa. J'ai été réacheminé via Nairobi et suis arrivé avec 6h35 de retard à destination finale. Une indemnité forfaitaire de 600 € est due au titre de l'article 7 du Règlement (CE) n°261/2004.
DÉMARCHES DÉJÀ EFFECTUÉES - Réclamations par email et formulaire en ligne les 19/07, 21/07, 27/07, 29/07 et le 10/08/2026, sans réponse de fond - Mise en demeure par lettre recommandée avec AR le 26/08/2026, sans réponse - Signalement à la DGAC le 19/09 - Saisine de la Médiation Tourisme et Voyage le 03/10; Egyptair n'est pas adhérente à ce dispositif
MES QUESTIONS 1. Quelle juridiction est compétente pour une requête en injonction de payer contre Egyptair, qui dispose d'un établissement à Paris : le tribunal judiciaire de Paris, de Bobigny, ou le tribunal de commerce ? 2. En tant que particulier face à une compagnie aérienne, puis-je choisir le tribunal de commerce? 3. L'injonction de payer est-elle adaptée contre une société dont le siège est à l'étranger, ou faut-il privilégier une assignation ? 4. Le dépôt de la requête peut-il se faire en ligne ou uniquement au greffe ?
Le règlement (CE) n° 261/2004 s'applique aux vols au départ de l'Union européenne, y compris lorsqu'ils sont assurés par une compagnie aérienne étrangère.
Lorsque plusieurs vols figurent sur une même réservation, le retard s'apprécie en principe à l'arrivée à la destination finale.
Dans votre situation, un retard de 6 heures et 35 minutes à Kinshasa peut donc ouvrir droit à une indemnisation de 600 euros, sous réserve notamment que vos vols aient été réservés dans le cadre d'un trajet unique et que la compagnie ne démontre pas l'existence de circonstances extraordinaires.
Concernant vos quatre questions, plusieurs précisions sont nécessaires.
Tout d'abord, le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, applicable aux procédures engagées depuis le 7 février 2026, a modifié les modalités de contestation des retards aériens.
Ce texte prévoit désormais que les demandes judiciaires d'indemnisation fondées sur le règlement européen n° 261/2004 doivent être introduites par voie d'assignation.
Par conséquent, la procédure d'injonction de payer que vous envisagez n'est plus adaptée à votre situation.
Concernant la juridiction territorialement compétente, le tribunal judiciaire de Bobigny apparaît comme une possibilité sérieuse, puisque votre vol a décollé de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, situé dans son ressort.
Le tribunal judiciaire de Paris pourrait également être envisagé, notamment si vous pouvez établir un lien suffisant entre le litige et l'établissement parisien d'Egyptair. La seule existence de cet établissement ne suffit toutefois pas nécessairement à établir sa compétence.
Concernant le tribunal de commerce, le caractère mixte du contrat, conclu entre un particulier et une société commerciale, peut en principe permettre au consommateur de choisir entre les juridictions civiles et commerciales. Toutefois, compte tenu de la nature de votre demande, je privilégierais une action devant le tribunal judiciaire.
Il faut également attirer votre attention sur une difficulté importante.
Le décret du 5 août 2025 impose une tentative préalable de médiation avant toute action judiciaire, sauf exceptions.
Vous indiquez avoir saisi le Médiateur du tourisme et du voyage, mais que la compagnie Egyptair n'adhère pas à ce dispositif.
Cette difficulté devra être documentée, car le décret prévoit certaines exceptions à l'obligation de médiation lorsqu'un motif légitime a empêché sa mise en œuvre.
Il serait notamment utile de conserver la preuve de votre saisine et de l'impossibilité d'obtenir une médiation, ainsi que de demander à Egyptair les coordonnées de son éventuel médiateur de la consommation.
Enfin, concernant les modalités de saisine, l'assignation doit être délivrée à la compagnie par un commissaire de justice, puis déposée auprès de la juridiction compétente.
Vous ne pouvez donc pas engager cette procédure par une simple requête en ligne.
Compte tenu du montant de votre demande, il serait également opportun de vérifier les frais d'assignation et l'existence éventuelle d'une garantie de protection juridique.
En définitive, votre demande d'indemnisation paraît fondée, mais la nouvelle réglementation impose des formalités particulières qu'il convient de respecter pour éviter une irrecevabilité.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Au regard des éléments communiqués, votre demande d'indemnisation de 600 € paraît juridiquement fondée, sous réserve que les vols aient été réservés dans le cadre d'une réservation unique et qu'aucune circonstance extraordinaire ne puisse être utilement opposée par la compagnie.
En effet, l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une indemnisation forfaitaire de 600 € pour les vols de plus de 3 500 kilomètres, lorsque le passager atteint sa destination finale avec un retard d'au moins trois heures, sous les réserves prévues par ce règlement.
Concernant la juridiction compétente, il faut distinguer l'aéroport de départ de votre vol et l'établissement français d'Egyptair.
Si votre vol est parti de Roissy-Charles-de-Gaulle, la compétence territoriale pourrait notamment relever du tribunal judiciaire de Bobigny. En revanche, si le départ a eu lieu depuis Orly, la juridiction compétente sera différente. La présence d'un établissement commercial à Paris ne suffit pas nécessairement à justifier la compétence du tribunal judiciaire de Paris.
En tant que particulier agissant contre une société commerciale, vous pouvez également, en principe, choisir de saisir le tribunal de commerce, sous réserve de sa compétence territoriale.
Concernant l'injonction de payer, les articles 1405 et 1406 du Code de procédure civile encadrent cette procédure. Toutefois, la domiciliation du siège social d'Egyptair à l'étranger peut soulever une difficulté, qu'il convient d'apprécier au regard de la nature et du rôle de son établissement français.
Compte tenu de cette particularité et de l'absence de réponse à vos nombreuses réclamations, je privilégierais une procédure contradictoire devant la juridiction compétente, afin de limiter les difficultés procédurales.
Enfin, les demandes d'injonction de payer peuvent être déposées en ligne devant le tribunal de commerce. Devant le tribunal judiciaire, la requête s'effectue en principe par dépôt ou envoi au greffe.
Pour une créance de 600 €, il conviendra également de vérifier le respect de l'obligation préalable de tentative de résolution amiable, prévue par l'article 750-1 du Code de procédure civile, et ses éventuelles exceptions.
En conclusion, votre dossier paraît défendable. Je vous recommande néanmoins de vérifier précisément l'aéroport de départ et la situation juridique de l'établissement français d'Egyptair avant toute saisine.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, afin de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 2 jours
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