Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Une mère déboutée par la CNDA, fait une demande d'asile pour son fils de 18 mois, né en france de père réfugié. Quel démarches peut-elle faire pour obtenir le maintient des CMA. Peut-elle demandé un titre de séjour spécifique ? Elle vit avec son fils en CADA et s'est séparé du père qui a reconnu l'enfant.
Une résidente du cada a reçu une réponse négative suite à sa convocation à la cnda. une demande d'asile pour son fils de 8 mois a été déposée auparavant
Les parents d'enfant français bénéficient de plein droit d'une carte de séjour, ils font partis des catégories de personnes envers qui une décision d'obligation de quitter le
Sauf s'il représente une menace pour l'ordre public, l'étranger père ou mère d'un enfant français mineur résidant en france peut obtenir de plein-droit une carte de séjour '
La nationalité c'est ' l'appartenance juridique d'une personne à la population d'un etat ' (larousse). actuellement les règles de détermination de la nationalité française
Il résulte des dispositions de l'article 373-2-9 du code civil que la résidence d'un enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de
Le titre de séjour parent d'enfant français est une autorisation de séjour délivrée aux parents étrangers ayant un enfant français.il permet aux parents de résider en france
Vos parents sont de nationalité étrangère hors l'union européenne.si vous avez la nationalité française ou si votre conjoint est français, vous pouvez faire venir vos parents
Ma situation est très délicate. j’ai rencontré un homme avec qui je pensais faire ma vie, malheureusement ce dernier a une maladie mentale qui le rend dangereux pour
La demande d'asile présentée au nom de l'enfant est en principe examinée par l'OFPRA, office chargé de statuer sur les demandes de protection, au regard de sa situation propre. Les conditions matérielles d'accueil, c'est-à-dire l'hébergement et l'allocation versée aux demandeurs d'asile, obéissent à des règles spécifiques du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Leur maintien au profit du parent accompagnant dépend des circonstances de l'espèce et relève de l'OFII, organisme qui gère ces conditions.
Indépendamment de l'asile, un parent étranger dont l'enfant réside en France peut, en règle générale, solliciter un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes.
Il est utile de réunir l'acte de naissance, la reconnaissance de l'enfant, la décision de la CNDA et les justificatifs de la situation du père. Sauf exception, ces pièces mériteront un examen attentif avant toute démarche.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 10 heures
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.