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Accident de la circulation : audition libre et risques encourus
Sujet initié par Bayuushkail y a 13 heures - 218 vues
Bonjour,
Je sollicite vos conseils concernant un accident de la circulation survenu le 6 juillet 2026 à Fosses (95).
Alors que je conduisais une Renault Clio de fonction mise à disposition par mon employeur, une dame circulant en trottinette est arrivée soudainement et rapidement sur un passage piéton, provoquant une collision.
La victime a bénéficié d'un arrêt de travail d'une semaine. À ma connaissance, elle n'a subi aucune fracture. Je ne connais toutefois pas précisément la nature de ses blessures ni la durée exacte de son ITT pénale.
Dès le lendemain de l'accident, j'ai demandé à mon employeur de déclarer le sinistre auprès de l'assurance.
J'ai ensuite été contacté par la gendarmerie de Fosses pour être entendu. N'ayant pas pu me présenter, le dossier a été transféré aux services compétents de mon lieu de résidence.
J'ai finalement reçu une convocation pour une audition libre le 2 décembre 2026 au commissariat de Savigny-le-Temple, pour des faits de blessures involontaires avec ITT n'excédant pas trois mois.
Après réception de cette convocation, j'ai recontacté mon ancien employeur afin d'obtenir les documents du véhicule et de l'assurance. Il m'a alors indiqué que l'accident n'avait pas été déclaré auprès de l'assurance, au motif que le véhicule ne présentait aucun dégât matériel.
J'ai depuis quitté cette entreprise.
Mes questions sont les suivantes :
1. Quels sont les risques pénaux et les peines que j'encours dans cette situation ? 2. Quelle est la responsabilité éventuelle de mon ancien employeur concernant l'absence de déclaration à l'assurance ? 3. Comment dois-je expliquer à la police que je ne dispose pas de déclaration de sinistre ? 4. L'affaire peut-elle être classée sans suite après mon audition ? 5. Est-il préférable de me faire assister par un avocat lors de cette audition libre ou puis-je m'y présenter seul ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils et vos éclaircissements.
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Au regard des faits exposés, votre responsabilité pénale n'est pas automatique. Il faudra notamment déterminer les circonstances exactes de l'accident et l'existence éventuelle d'une faute de conduite.
En application de l'article 222-20-1 du Code pénal, les blessures involontaires causées par un conducteur avec une ITT inférieure ou égale à trois mois sont punies, en principe, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Il s'agit des peines maximales encourues, et non des sanctions systématiquement prononcées.
Le comportement de la victime devra également être examiné. Si elle circulait sur sa trottinette en traversant un passage réservé aux piétons, cette circonstance pourrait être importante pour apprécier les responsabilités respectives, sans exclure automatiquement la vôtre.
Concernant votre ancien employeur, l'absence de déclaration du sinistre à l'assurance ne vous rend pas personnellement responsable de cette omission. Je vous recommande de conserver les échanges démontrant que vous lui aviez demandé de déclarer l'accident dès le lendemain. Vous pouvez également contacter directement l'assureur du véhicule si vous disposez de ses coordonnées.
Lors de votre audition, expliquez simplement les faits, sans chercher à justifier l'absence de déclaration par votre employeur. Présentez vos échanges et précisez que vous avez quitté l'entreprise depuis.
Le classement sans suite reste parfaitement envisageable si les investigations ne permettent pas de caractériser une infraction ou une faute pénale vous étant imputable.
Enfin, conformément à l'article 61-1 du Code de procédure pénale, vous pouvez être assisté d'un avocat lors de votre audition libre.
Compte tenu des risques pénaux et des circonstances contestées de l'accident, je vous recommande cette assistance afin de préparer vos déclarations et de préserver vos intérêts.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, afin de valoriser le travail juridique fourni.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 13 heures
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