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RésoluBonjour. L'ARS par le biais de la mairie demande à mon propriétaire de faire des travaux et refaire un bail (contrat location pour 5 chambres mais seulement 3 aux normes). Celui ci n'a pas respecté les délais et à commencé les travaux hors délais et refuse de refaire le bail et rembourser. Que puis je faire ? Cordialement Mme Marécaille
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Maître Coralie MARTIN
ContacterAvocat au barreau de Toulouse
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Bonjour,
Tout dépend d'abord de la nature du document de l'ARS ou de la mairie. Votre situation n'est pas la même selon qu'il s'agit d'une simple mise en demeure de faire des travaux ou d'un arrêté (insalubrité, mise en sécurité).
1. Si un arrêté a été notifié au propriétaire :
- Votre loyer cesse d'être dû à partir du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'à la fin des travaux constatée par la mainlevée ;
- Le propriétaire ne peut pas vous donner congé pendant cette période, et il doit vous reloger ou vous héberger si le logement est inhabitable ;
- Si le propriétaire ne respecte pas les délais, la commune ou le préfet peut faire exécuter les travaux d'office à ses frais, et des sanctions (astreinte, amende) sont possibles.
2. S'il s'agit d'une mise en demeure sans arrêté. La suspension du loyer ne joue pas. Ne cessez surtout pas de payer de votre propre initiative : vous vous exposeriez à une action pour impayés et à la résiliation du bail.
3. Vos droits de locataire dans tous les cas. Le propriétaire doit vous louer un logement décent (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989). S'il ne l'est pas, vous pouvez demander :
- la mise en conformité des lieux ;
- une réduction de loyer pour la période où les chambres n'étaient pas aux normes ;
- le remboursement du trop-perçu et des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance.
L'action se prescrit par trois ans.
4. Le refus de « refaire le bail ». Aucun texte ne l'oblige à signer un nouveau bail. En revanche, si la configuration du logement change (nombre de chambres, loyer), un avenant est la bonne solution. Ne signez rien qui réduise vos droits ou renonce à un remboursement sans l'avoir fait relire.
5. Les démarches, dans l'ordre :
- Réunir les pièces : bail, courrier de l'ARS ou de la mairie, rapport éventuel, quittances, échanges avec le propriétaire, photos.
- Envoyer une mise en demeure en recommandé au propriétaire, avec la liste des manquements, les travaux demandés, l'avenant et la somme réclamée, chiffrée.
- Prévenir le service d'hygiène de la mairie ou l'ARS que le propriétaire n'a pas respecté les délais. Ce signalement pèse sur la procédure administrative.
- Saisir la commission départementale de conciliation (gratuite), ou un conciliateur de justice. Pour les demandes de moins de 5 000 €, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire avant d'aller devant le juge, sauf exceptions.
-Saisir le juge des contentieux de la protection si l'amiable échoue.
Je vous conseille de consulter un avocat ou une association de locataires pour vérifier la nature du courrier de l'ARS, qui conditionne la suspension du loyer, et chiffrer votre demande de remboursement.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement
Tout dépend d'abord de la nature du document de l'ARS ou de la mairie. Votre situation n'est pas la même selon qu'il s'agit d'une simple mise en demeure de faire des travaux ou d'un arrêté (insalubrité, mise en sécurité).
1. Si un arrêté a été notifié au propriétaire :
- Votre loyer cesse d'être dû à partir du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'à la fin des travaux constatée par la mainlevée ;
- Le propriétaire ne peut pas vous donner congé pendant cette période, et il doit vous reloger ou vous héberger si le logement est inhabitable ;
- Si le propriétaire ne respecte pas les délais, la commune ou le préfet peut faire exécuter les travaux d'office à ses frais, et des sanctions (astreinte, amende) sont possibles.
2. S'il s'agit d'une mise en demeure sans arrêté. La suspension du loyer ne joue pas. Ne cessez surtout pas de payer de votre propre initiative : vous vous exposeriez à une action pour impayés et à la résiliation du bail.
3. Vos droits de locataire dans tous les cas. Le propriétaire doit vous louer un logement décent (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989). S'il ne l'est pas, vous pouvez demander :
- la mise en conformité des lieux ;
- une réduction de loyer pour la période où les chambres n'étaient pas aux normes ;
- le remboursement du trop-perçu et des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance.
L'action se prescrit par trois ans.
4. Le refus de « refaire le bail ». Aucun texte ne l'oblige à signer un nouveau bail. En revanche, si la configuration du logement change (nombre de chambres, loyer), un avenant est la bonne solution. Ne signez rien qui réduise vos droits ou renonce à un remboursement sans l'avoir fait relire.
5. Les démarches, dans l'ordre :
- Réunir les pièces : bail, courrier de l'ARS ou de la mairie, rapport éventuel, quittances, échanges avec le propriétaire, photos.
- Envoyer une mise en demeure en recommandé au propriétaire, avec la liste des manquements, les travaux demandés, l'avenant et la somme réclamée, chiffrée.
- Prévenir le service d'hygiène de la mairie ou l'ARS que le propriétaire n'a pas respecté les délais. Ce signalement pèse sur la procédure administrative.
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Bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 11 heures
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