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Demande de titre talent sans avoir reçu le diplôme
Sujet initié par Osvaldil y a 2 jours - 902 vues
Bonjour,
J'ai fini mon stage dans le cadre de mon Master en France. La boîte me propose un CDD d'un an avec une rémunération qui équivaut à celle demandée par le titre talent. J'aimerais alors déposer une demande de titre talent salarié qualifié.
Les problèmes :
1- c'est que je suis en pleine rédaction de mon mémoire de fin d'études, je n'ai donc pas encore mon diplôme (Requis pour le dépôt en ligne de la demande)
2- lorsque je veux déposer la demande sur le site, il demande une date de début de contrat MAIS QUI NE PEUT PAS ETRE ULTERIEURE A LA DATE DU JOUR (DONC PAS DANS LE FUTUR). Comment je suis censé procéder dans ce cas car si mon contrat débute avant la demande, je suis dans l'illégalité. Si je mets une date ultérieure à la date du jour (pour dire que le contrat est signé mais j'attends cette date de début pour commencer de travailler) alors le site refuse de valider ma demande.
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Je comprends votre difficulté concernant votre demande de titre de séjour « talent – salarié qualifié », alors que vous n'avez pas encore officiellement obtenu votre master et que vous rencontrez également un blocage informatique concernant la date de début de votre contrat de travail.
1/ Le droit
Tout d'abord, la carte de séjour « talent – salarié qualifié » est soumise à plusieurs conditions, notamment concernant le diplôme, le contrat de travail et le niveau de rémunération.
L'article L. 421-9 du CESEDA prévoit notamment que le demandeur doit justifier d'un diplôme répondant aux conditions légales et d'un contrat de travail remplissant les critères exigés.
Le diplôme de niveau master doit donc, en principe, être effectivement obtenu au moment où la préfecture examine votre demande.
Si vous n'avez pas encore validé officiellement votre master, la préfecture peut considérer que vous ne remplissez pas les conditions nécessaires à la délivrance de cette carte.
En revanche, une attestation officielle de réussite peut généralement permettre de justifier l'obtention du diplôme, même si le diplôme définitif n'a pas encore été matériellement délivré.
Il faut également vérifier que votre contrat de travail et votre rémunération respectent les conditions applicables à cette catégorie de titre.
L'avantage de la carte « talent – salarié qualifié » est qu'elle permet d'exercer l'activité professionnelle correspondante sans demander une autorisation de travail distincte.
Toutefois, cette dispense ne s'applique que si vous remplissez effectivement les conditions de délivrance du titre.
Si vous devez commencer à travailler avant l'obtention officielle de votre master, une autre catégorie de titre de séjour peut éventuellement être envisagée.
Il peut notamment s'agir :
D'une carte de séjour « salarié », généralement destinée à un emploi en CDI.
D'une carte de séjour « travailleur temporaire », généralement destinée à un emploi en CDD.
Ces titres nécessitent en principe une autorisation de travail sollicitée par l'employeur, conformément aux dispositions du Code du travail et du CESEDA.
Concernant le blocage informatique lié à la date de début de votre contrat :
Vous ne devez pas indiquer une date fictive dans votre demande de titre de séjour.
Les informations transmises à l'administration doivent correspondre à votre situation réelle et aux documents contractuels.
Il faut donc vérifier si le problème provient d'une incompatibilité entre la date prévue au contrat et les conditions de la procédure choisie.
2/ Les solutions
Premièrement, si votre master doit être obtenu prochainement, je vous conseille d'attendre la délivrance de votre attestation officielle de réussite avant de déposer une demande de carte « talent – salarié qualifié ».
Vous pourrez alors constituer un dossier comprenant notamment votre attestation de réussite, votre contrat de travail et les justificatifs de rémunération.
Deuxièmement, si votre employeur souhaite vous faire commencer rapidement, vous pouvez examiner avec lui la possibilité de demander un titre « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Cette solution suppose notamment de vérifier les conditions de changement de statut et, le cas échéant, d'obtenir une autorisation de travail préalable.
Troisièmement, concernant le problème de date sur la plateforme, je vous recommande de contacter la préfecture ou le support ANEF.
Expliquez précisément que votre contrat prévoit une date de début que le formulaire ne vous permet pas de renseigner correctement.
Demandez une réponse écrite sur la procédure à suivre.
Quatrièmement, vous pouvez également discuter avec votre employeur d'un éventuel report de la date de début du contrat.
Cette modification devra être réelle et acceptée par les deux parties.
Elle pourrait permettre de faire coïncider le début de votre activité avec l'obtention du diplôme et la délivrance d'un document vous autorisant effectivement à travailler.
Attention : le simple dépôt d'une demande de titre de séjour ne vous autorise pas nécessairement à commencer votre emploi.
Il faut vérifier les droits au travail attachés à votre titre actuel et aux éventuels documents provisoires délivrés par la préfecture.
En résumé, si vous n'avez pas encore officiellement obtenu votre master, votre demande de carte « talent – salarié qualifié » risque d'être refusée faute de remplir la condition de diplôme.
Deux solutions principales s'offrent donc à vous : attendre votre attestation de réussite pour demander le titre « talent », ou envisager avec votre employeur un autre statut permettant de commencer à travailler plus rapidement, sous réserve de l'autorisation nécessaire.
Je vous conseille surtout de ne pas renseigner de date fictive sur la plateforme et de demander à la préfecture une confirmation écrite de la procédure adaptée à votre situation.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
Osvald
Merci Maître pour ces explications.
Si j applique la deuxième solution (Demandé un titre salarié pour commencer plutôt), est ce qu'une fois mon diplôme obtenu je peux faire une nouvelle demande pour un titre salarié qualifié ou la législation impose une durée minimum entre deux changements de statut?
Bien cordialement,
il y a 1 jour
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