Bonjour,
Je comprends votre interrogation concernant la possibilité de suspendre le paiement de la pension alimentaire lorsque la mère ne fournit pas les justificatifs exigés par le jugement, ainsi que les conséquences d'une éventuelle transmission tardive de ces documents.
1/ Le droit
Tout d'abord, la formule « à défaut, la contribution sera suspendue de plein droit » signifie que le juge a déjà prévu la suspension automatique de la pension alimentaire si les conditions fixées par sa décision ne sont pas respectées.
Ainsi, si la mère ne communique pas les justificatifs demandés dans le délai prévu par le jugement, vous pouvez en principe suspendre le paiement sans devoir saisir préalablement le juge aux affaires familiales.
Il faut toutefois vérifier précisément la rédaction du jugement, notamment la date limite de communication des documents et l'existence éventuelle d'une obligation de mise en demeure.
Concernant la transmission tardive des justificatifs :
Si la mère vous transmet les documents deux mois après la suspension et qu'ils démontrent que votre enfant est toujours à sa charge, la pension peut redevenir exigible pour l'avenir, conformément aux dispositions du jugement.
En revanche, les mensualités correspondant à une période pendant laquelle la contribution était valablement suspendue n'ont pas nécessairement à être régularisées.
Si le jugement prévoit effectivement une suspension de plein droit, vous pouvez soutenir que les sommes concernées n'étaient pas exigibles pendant cette période.
Toutefois, il convient de distinguer une simple suspension de l'exigibilité de la pension d'une suppression définitive des mensualités. La réponse dépendra des termes exacts de la décision et, en cas de contestation, de son interprétation par le juge.
Concernant le risque d'abandon de famille :
L'article 227-3 du Code pénal sanctionne, sous certaines conditions, le non-paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois.
Cependant, si vous appliquez strictement une clause de suspension prévue par le jugement, vous disposez d'un fondement juridique pour justifier l'interruption des versements.
Il reste néanmoins essentiel de conserver les preuves démontrant que les conditions de cette suspension étaient réunies.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille d'adresser à la mère une lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant les dispositions exactes du jugement.
Dans ce courrier, demandez-lui de transmettre les justificatifs exigés dans le délai prévu par la décision ou, à défaut de précision, dans un délai raisonnable, par exemple quinze jours.
Précisez qu'en l'absence de réponse, vous appliquerez la suspension de plein droit prévue par le jugement.
Deuxièmement, conservez toutes les preuves de vos démarches, notamment les courriers, les accusés de réception et les éventuels échanges électroniques.
Troisièmement, si la mère transmet les justificatifs après deux mois de suspension, vérifiez leur contenu et la période concernée afin de déterminer la date à laquelle la pension doit reprendre.
Les mensualités antérieures ne doivent pas être considérées comme automatiquement dues, mais leur sort dépendra de la portée exacte de la clause de suspension.
Quatrièmement, en cas de contestation, je vous recommande de saisir rapidement le juge aux affaires familiales afin de faire préciser les conséquences de la suspension ou de demander un réexamen de la contribution alimentaire.
Cette démarche permettra de sécuriser votre situation et de limiter les risques de réclamation d'arriérés ou de poursuites pour abandon de famille.
En résumé, si le jugement prévoit expressément que la contribution alimentaire est suspendue de plein droit en l'absence de justificatifs, vous pouvez en principe appliquer cette suspension sans nouvelle décision judiciaire.
Si les justificatifs sont communiqués tardivement, la pension peut reprendre pour l'avenir, mais les mensualités correspondant à la période de suspension ne sont pas nécessairement à régulariser.
Il est donc essentiel de respecter les conditions du jugement, de formaliser vos démarches par écrit et, en cas de désaccord, de demander au juge de préciser la portée de sa décision.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
Merci, vous avez répondu à ma question.
Juste en complément, si elle a changé d'adresse et que la mise en demeure revient NPAI, que faire ?
Dois-je chercher une autre adresse ?
Ou est-elle en tort de n'avoir pas transmis sa nouvelle adresse ?
Et est-ce que cela change quelque chose sur la suspension du versement ?
Merci par avance.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire