Vous avez une question juridique ?

Est-ce possible de changer mon statut d'auto-entrepreneur à salarié avec l'équivalence master algérien enic-naric, sachant que j'ai un master en france en mba ? je suis actuellement auto-entrepreneur et je fournis...

Voila j'ai divorcé en juin 2024 en utilisant vos services,. dans le cadre d'un pacs qui doit être signé le 04 février j'ai fait une demande d'acte de naissance que je viens de recevoir, or sur celui-ci il...

Je suis maman de 2 enfants de papa différents. pour mon premier il est en résidence principale chez moi le deuxième est en résidence alternée qui m'a été imposée par le juge alors que je souhaitais qu'il soit à mon...

Né d'un père français au canada et étant âgé de 47 ans je souhaite demander ma nationalité française. quels démarches dois-je faire et à qui m adresser ? nota: je réside au québec...

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant et souhaite signer un cdi. Étant donné que j'ai effectué un contrat d'apprentissage pendant deux ans, j'ai dépassé le quota horaire annuel de 964...

J étais locataire d u appartement hlm j aïs donné mon préavis d un mois les hlm ont fait l etat des lieux et pris les clés de fet appartement mais me réclame les 2autrew mois de préavis est ce normal puisque je n aïs plus les clés...

Je suis titulaire d'un passeport talent qui expire dans 9 mois et j'ai de grandes difficultés a trouver un travail et j'envisage le pire je souhaite savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi pour...

Je suis en france dans une situation d’irrégularité depuis presque trois ans. mon partenaire français et moi aimerions nous marier. ma question est de savoir s'il sera possible de me marier malgré mon statut illégal...

Dans le cadre du divorce, la maison commune sera vendue. mon ex me réclame de indemnité d'occupation de 2020 à 2025. or, j'ai quitté cette maison pour une mise en vente depuis novembre 2023. quelle est la durée de...

Nous avons interrogé le fichier des dernières volontés de mon père et un de ses mariages n y figure pas . comment se fait il ? merci...

J'aimerais avoir un renseignement en fait j'ai déposé une demande de naturalisation qui a été refusé quelques années en 2016 suite à un casier judiciaire bon le problème il est réglé et en fait je voulais essayer...

Un agent immobilier m a écrit que je devais attendre les trois mois pour annuler le mandat mais il m a menti et je l ai annulé deux semaines a l avance comme me l a conseillé un mandataire de son agence. il m a donc empêche de...

J'ai laide juridictionnelle totale pour une succession en partage l'avocat me demande la sommes de 460 euros pour récupérer l'acte de notoriété...

J'ai besoin d'un avis svp !!! j'ai une annulation de mon score toeic ils ont estimé que mon 2eme score est trop elevé par rapport au 1er!!! j'ai travaillé dur je veux que ma note soit réactivée pouvez vous...

J'ai accepté une offre d'emploi en cdd de 3 ans dans la fonction publique qui doit débuter début janvier. pour l'instant, je n'ai pas signé de contrat de travail je dois retourner des documents tels qu'un...

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte suite à un titre exécutoire. le commissaire de justice signifie les documents mais en mentionnant avis de passage sans les avoir déposés sauf pour celui de la saisie attribution...

Je suis locataire depuis le 3 juin 2018. après donc plus de 2 ans de location, ma propriétaire m'a mise en demeure ce matin de lui remettre mes avis d'imposition 2018, 2019 et 2020. n'ayant aucun retard dans le...

Je sollicite des avis/conseils sur la démarche la plus sécurisée pour retourner en france sans risque d’oqtf, je suis très perdue. j’ai un titre de séjour “passeport talent – famille accompagnante” valable jusqu’à juillet 2027. je...

Suite a 1 procédure de placement ase de mes 3 petits enfants lors de l'audience des 2 parents ( d'accord sur hébergement chez la grand mere)) le juge a refusé ss prétexte que >) la grand mère avait eu 1 ameo + placement...

Svp j'ai besoin d'aide...

J'ai été admise en doctorat à l'université jean moulin lyon 3 et je réside actuellement en turquie. je suis mariée et mère de trois enfants, et nous souhaiterions effectuer le projet de venir en france ensemble. en effet, il m'a...

Je suis séparée de mon conjoint depuis 3 mois je voudrais aménager à 38km de son domicile mes du coup je change de département puis-je le faire sans décision du jaf nois passons en avril 2026 sachant que je suis parti du domicile...

Rechute refusé le 5avril2019 je suis passé aux tribunal pôle social délibéré du 14 octobre 2025 il son accepter j’ai toujours pas reçu mes idj bien cordialement...

Mon mari a eu 48h de garde a vue après mavoir fait des menaces plutôt intimidations envers notre fils et moi par sms et à l'issue à ete mis sous contrôle judiciaire avec interdiction de rentrer en contact avec notre fils et...

Je réitère ma question. je recuse me inesse qui ne m'a pas répondu depuis jeudi. je peux porter plainte contre elle. mon client, un avocat n'a pas le droit d'être contre son client. simple question, c'est son...

Je me permets de vous contacter car j’ai mis fin à ma procédure de divorce. je devais être recontacter aujourd’hui à 10h pour confirmer que mon annulation a bien été prise en compte mais je n’ai pas eu d’appel. merci de me...

Je suis de retour d’un congés sabbatique, mon employeur m’oblige un changement de poste. ce qui entraînera la perte de mes primes d’astreintes et donc une diminution de salaire. que puis-je faire ? À noter, que mes primes...

Voila une maison vendue aux enchéres n a pas été enregistrée à la publicité foncières par les enchérisseurs ou leurs démarches a été rejetée transfert de propriété et donation à leur enfant commun ces éléments figurent sur la fiche...

Mon fils a été condamné à 18 mois ferme, il arrive à 2/3 de peine le 21/01/2026. la commission d'aménagement de peine est prévu le 15/01/2026. peut-il prétendre à une réduction de peine, voir à une libération ?...

Est ce que je peux recevoir une oqtf pour un cdi étudiant pour qui mon employeur na pas pris d autorisation de travail j’ai le contrat et les fiche de paie , l’année prochaine je dois faire l’alternance avec le meme employeur et on...