Vous avez une question juridique ?

Mon mari va être licencié pour inaptitude professionnelle décision prise par la médecine du travail qu elle sont ses indemnités pour licenciement pour inaptitude professionnelle svp cordialement...

J'ai reçu le 31/10/25,un avis d'amende pour voyage dans le bus,sans titre de transport. ce n'est pas un délit routier. pour un pv dont je n'ai jamais eu connaissance,du 29/4/2024, décision du 30/9/24. n'est...

J’ai une question, moi je suis en situation irrégulière et je me suis marié il y a deux mois. cette moi je vais faire la première demande du titre de séjour vie privée et familiale conjoint de français par le site anef. je sais que...

Un bien immobilier acheté 831000ff en 1999, quelle montant retenir en 2025 pour calculer la plus value ? le montant de la vente s’élève à 160000€. merci cordialement...

Maitre, j'ai eu un droit de visite accordé par jaf ,en 2023,pour mon petit fils ,nous avons pu le voir en lieu médiatisé de février 2023 a décembre 2023 pour reprendre contact du a une séparation ,tout se passait très bien...

Je travaille dans un supermarché de commerce de gros à prédominance alimentaire . nous avons en fin d'année une prime annuelle. hors j'ai été en arrêt maladie 7 mois cette année. mon employeur ne m'a pas versé...

Mon employeur,médecin libéral,va faire grève en janvier prochain.il veut en conséquent fermer le cabinet médical pendant une semaine et nous demande (nous sommes 3 salariées) de rester chez nous cette semaine là. il veut que...

Peut on imposer à notre conjoint qui est bénéficiare du rsa de produire l'ensemble de ses justificatifs de ressources (relevés bancaires des 4 dernieres années, déclarations fiscales, justificatifs d'activité...

J'ai été l'objet d'une enquête pour abus de faiblesse, en tant que victime. ce n'est pas moi qui ai porté plainte, c'est l'assistante sociale qui nous a d'énoncés. même la policière a dit...

Je précise que je demande pour une cousine à moi. elle habitait auparavant dans une résidence privée et les voisins étaient corrects. vu que la propriétaire reprenait son logement pour y habiter elle a dû faire une demande de...

Nous sommes nombreux à vivre dans une résidence hlm, à marseille nous sommes le 1er décembre, et le chauffage collectif n'est toujours pas mis. nous ferions bien un recours collectif, mais avec les durées des procédures, ils...

Pour un algérien résidant au maroc marié à une marocaine doit on retranscrire le mariage pour accéder à un héritage situé en france ??...

J'ai signé un contrat de location-accession (dispositif psla) pour un appartement t4, le 29 novembre 2024. mon contrat de location-accession précise la clause suivante : la levée d’option peut intervenir au cours de la...

L’autorité administrative compétente pour instruire mon transfert total de permis d’aménager au profit de l'acquéreur de mon terrain a donné son accord par écrit sur la faisabilité de cette opération. mon notaire considère que...

Nous sommes une famille de 4 enfants , mon père est décédé et il ne nous reste plus que notre maman .en juillet ma mère âgée de 82 ans est tombée chez elle et à du etre hospitalisé car avait qlq fractures . durant plusieurs mois...

Je suis propriétaire d’un bien immobilier achevé en 2019 pour lequel je m'étais engagé auprès de l'administration fiscale à le louer en respectant les plafonds de ressources et de loyers durant 6 ans ce qui a été fait...

Mon père est décédé en 2005, suite à conflit entre héritiers, un jugement ordonnant opérations de comptes, liquidation et partage a eu lieu en 2010. le notaire désigné a tenté de faire signer un partage amiable (seulement) en 2013...

Une convocation de police doit se faire au commissariat de police de son domicile. on ne va pas perdre son temps et son argent à faire 800 km. même si en l'occurrence. abus de faiblesse, sur personne qui habite à 800 km,ce...

Je suis à la recherche d'un avocat en droit administratif spécialisé dans le droit de l'éducation qui se trouve en région parisienne. je cherche à annuler la décision implicite de rejet née du silence de mon université à...

Je souhaite transférer une somme d'argent vers mon pays (20 000 euros), mais je ne veux pas que cela impacte ma demande de naturalisation que je viens de déposer. comment puis-je procéder à votre avis ? est-ce qu'une...

Je suis argentin et j'ai récemment obtenu un titre de séjour pour regroupement familial de 5 ans, car je suis marié à une citoyenne italienne. nous vivons actuellement en france. mon épouse a reçu une offre d'emploi en...

Voilà en fin octobre 2025, j'ai eu une altercation violente avec menace de la part de mon collègue de nuit, j'en ai parler à mon patron, et depuis, toujours rien, je doit toujours bosser en binôme avec mon collègue ce qui me met la...

Mon mari à été déclaré par là médecine du travail en licenciement pour inaptitude professionnelle à tout poste ma question le médecin conseil de la cpam à validé le taux de la rente à 5% donc un capital de 2277e pour une seule fois...

Un abonnement avec engagement de 12 mois auprès d un opérateur correspond t il a un contrat? a la date de fin peut on dire que l engagement est arrivé a echeance? peut il etre reconduit sans en informé le client après la date d...

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Est ce que sur une clause fait par un acte notarié en 2017 qui me subroge à tout les droits de l'ancien vendeur avec répartition des potentiel gains soit 80% pour lui et 20% pour moi dans une éventuelle condamnation . avec une...

En juin 2024, j'ai vendu une montre de ma collection sur la plateforme vinted. malheureusement, le colis s'est perdu en chemin. la transaction a donc été automatiquement annulée et l'acheteur a immédiatement été...

Je viens de recevoir la convocation pour faire une demande de titre de séjour travail, mon dossier est complet bien organisé, je cherche un avocat pour le vérifier et m'accompagner le jour de dépôt le 08 décembre prochain à la...

Mon divorce a été prononcé en février 2020. les frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale (psychologue, hypnose, yoga thérapie, test hpi...) et frais de lunettes, permis de conduire, scolarité doivent être pris en...

J'ai parcouru des forums en essayant de trouver une réponse mais je n'ai pas trouvé c'est pour cela que je me permets de poser la question peut-être que ça pourrait aider d'autres personnes dans mon cas. 2021 je...