Vous avez une question juridique ?

C'est quoi assigné le juge de font et pourquoi et est ce que je peux demander une provision aux juge de font sur mon préjudice et combien sava duré la procédure de l'assignation je peux avoir des explications sur ses...

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Peut on démissionner du jour au lendemain ? si oui aurai je quand même le salaire ? je suis dans la grande distribution...

J’ai besoin de vos retours concernant ifsa et nature. j’ai signé un contrat pour une formation de toiletteur canin, mais après avoir commencé, j’ai constaté que le contenu est très ancien et obsolète, rien à voir avec ce qui était...

Une maison en indivision avec mon frère risque de poser problème. ce bien en indivision 50% ,50% est destiné à être vendu pour cela il va falloir désigner une agence immobilière pour la vente et faire visiter les clients. il se...

Le père de ma fille a la garde exclusive et moi des jours de visite mais nous avons l'autorité parentale conjointe. a-t-il le droit de demander à sa compagne d'amener notre fille aux médecins, à l' école et activités...

Je suis une femme seule résidant en france et de nationalité tunisienne. je souhaite adopter un enfant en egypte- quelle type de procédure et quels documents sont demandées pour entamer les démarches...

J'ai eu accord pc en 23 j'ai commencé mes travaux en juillet 25 avec participation du voisin jai mis ma pancarte en octobre (pas au courant) aujourd'hui ce voisin veut faire arrêter mes travaux que faire?...

Pourriez vous m'éclairer svp car mon ex dit que il va aller chercher notre fils a l'école a 11 h 30 hors le jugement dit sorti de classe ou 18 h pour moi c'est 16 h30 ou 18 h pas 11 h 30 notre fils ne va pas a...

Dans le cas d'un divorce avec alexa, pas de biens immobiliers communs à la date du divorce, peut on se passer du notaire pour la liquidation matrimoniale ? merci...

La banque de france a validé la recevabilité de mon dossier de surendettement, tous les créanciers ont accepté sauf un , alors en février la banque de france a saisi le juge, avant hier, ce créancier m'a écrit qu'il ne...

Je cherche un avocat spécialisé en naturalisation des étrangers pour contester une décision d'ajournement. l'ajournement est motivé par le fait d'avoir fait l'objet d'une procédure judiciaire pour blessure...

Décembre 2021 – mariage mariage authentique, célébré légalement, reconnu par les autorités françaises. début d’une relation conjugale stable, durable et sincère. le couple entretient depuis cette date des échanges réguliers...

Je suis séparé depuis 2017 d'une femme que j'ai épousée en septembre 2014 à l'étranger. ayant suivi toutes les procédures administratives avant et après le mariage je l'ai faite venir en mai 2015. je lui ai fait faire tous les...

En procédure orale de recours contre une ordonnance de taxe, l'adversaire ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté à l'audience pour soutenir ses conclusions. j'ai reçu la décision dans laquelle le...

Je me suis mariée en avril et mon mari est décédé le mois d’octobre quand je comptais envoyer mon dossier de régularisation. je souhaiterais savoir s'il y’a possibilité de se régulariser entend que veuve d'un français...

Je suis entrée en france sous le statut étudiante. seulement, depuis deux ans , je ne suis plus titulaire de titre de séjour étudiant suite aux deux re fus implicite opposés par la préfecture à mes deux demandes de renouvellementl...

Aujourd'hui j'ai reçu un refus de visa au cameroun yaoundé j'ai déposé les demande de visa pour moi et mes 3 enfants après avis favorable en france. mais le refus dit que je dois faire un recours a nantes merci de...

Je suis le créancier, un de mes anciens locataires , qui a quitté mon logement me doit la somme de 4050€ il avait déposé un dossier de surendettement , un moratoire de 8 mois lui a été accordé , nous arrivons à la fin du moratoire...

Mon employeur a produit de faux témoignages (forts soupçons de corruption avec échange d’argent )durant notre procédure prud’homale. notre avocate a fait des erreurs, on dirait que les juges ont à peine lu le dossier. le jugement...

Mon ancienne compagne (non marié) ,a monté un dossier de crédit chez cofidis ,à mon insu . je me retrouve co enprunteur d'un crédit renouvelable , dont j'ignorait tout . j'ai réclamé à cofidis ,une copie du contrat...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour ‘recherche d'emploi’ (rece) qui expire le 20 novembre 2025. j'ai reçu une offre d'embauche le 31 octobre pour un poste en cdi qui débute le 5 janvier 2026. je...

Maison construite en 2016. depuis, plusieurs inondations : eaux pluviales remontées via les gaines électriques, robinet cassé à rat le mur niveau cuisine (lave-vaisselle) et salle de douche (machine à laver) ainsi que robinet...

Nous avons un bien en indivision d un montant de 420000 euros que nous avons mis en vente mais un des indivisionnaire ne veux pas vendre que pouvons nous faire...

Aider moi s'il vous plaît je un oqtf 2024 je suis père d enfant français en 2025 je mon deuxième bébé il née je fait une nouvelle demande j attend 8mois toujours en attente je fait un recours gracieux je recu un mail en disant :...

Est-ce qu'une étudiante boursière sous oqtf dont le recours suspensif est devant le tribunal administratif perd-elle le bénéfice de sa bourse? est-elle exclue de l'université?...

Un coproprietaire a mis a l ordre du jour , pour la prochaine ag ordinaire :........ l assemblee pour stopper les multiples nuisances dues aux locataires saisonniers ou de courte duree dans l immeuble ( ascenseur regulierement...

Un huissier a pratiqué une saisie vente suite à un arrêt de la cour d'appel pour préjudice matériel et moral et article 475-1 du cpp. or, une saisie vente a déjà été pratiquée en 2018, suite à une décision du tribunal...

J'habite un pavillon depuis presque 20 ans maintenant , et collée a celui ci, une petite parcelle de 100 mètres carré a l’abandon depuis tout ce temps . j'aurai aimé l’acquérir , j'ai donc demandé a france cadastre a...

Je développe un atelier de peinture sur céramique, fonctionnant uniquement sur réservation, dans un cadre calme et sans activité nocturne (ouvert de 10h à 20h). les clients viennent peindre leurs pièces et je souhaite proposer à la...