Vous avez une question juridique ?

Je développe un atelier de peinture sur céramique, fonctionnant uniquement sur réservation, dans un cadre calme et sans activité nocturne (ouvert de 10h à 20h). les clients viennent peindre leurs pièces et je souhaite proposer à la...

Ma fille majeure habite à notre domicile. elle souhaite exercait le métier d'assistante maternelle et pour monter son dossier, elle a besoin d'un justificatif de domicile (type titre de propriété, quittance, contrat...

J ai déposé mon dossier sur internet pour vie privée familiale il m ont pris les empreintes et photos et signature mais il ne mon pas donné de récépissé est ce normal merci...

Actuellement je vie un harcèlement d’un ex copain nous étions ni marié nous avions eu ni enfant c’etais juste une simple relation j’ai donc decider d’arrêter cette relation suite au comportement harceleur de cette personne...

Je vous contacte car aujourd'hui je me retrouve dans une situation un peu agaçante. j'ai attaqué mon voisin en justice pour un empiètement que j'avais remarqué et qui était visible avant l'achat de mon terrain...

Merci pour vos réponses d avance je voudrais savoir que ce qu'il faut faire la mère de mon fils vie dans un foyer avec mon fils depuis la naissance de mon fils 8 janvier 2019 (6 ans) sachant que nous sommes séparés elle...

Est ce qu’un étranger vivant en france sans titre de séjour peut se pacser avec quelqu’un qui a un titre de séjour de 4 ans et en bénéficier ? bonne journée...

Ma boss m’a mis la pression afin que je fasse une lettre de demission, étant novice dans le monde du travail j’ai cédé sous la menace de licenciement. ayant ensuite contester la décision j’ai voulu faire une rupture conventionnelle...

Pouvez-vous me dire depuis quand la deuxième visite médicale est obligatoire pour infraction lié à l’alcoolémie merci d’avance pour vos réponses...

Le projet contesté couple un stationnement occasionnel de dégagement et des ombrières photovoltaiques en entrée de bourg sur une surface de #1000 m² ce n'est pas la taille de l'installation qui pose problème, c'est...

Ma conjointe est enceinte mais nous sommes séparés elle doit accoucher au mois de février et elle refuse de mettre mon fils à mon nom pourtant je suis prêt a reconnaître mon fils et je veux qu'il porte mon nom comment dois-je...

Je suis algérienne disposant d’un titre de séjour d’une année portant la mention salarié en france métropolitaine, mon entreprise me propose une mission en outre mer d’une durée d’une année. est-ce que cela est possible avec mon...

Je m'appelle anne. je souhaite changer celui-ci en,"anna', au motif qu'il me porte préjudice, depuis la maternelle car, constamment, associé à l'animal "l'âne". je continue à subir, à l'âge adulte, les...

Salariée en cdi depuis 10 ans, actuellement maman d'un bébé de 10 mois, je souhaite garder moi-même mon bébé en gardant l'activité partielle à temps partiel dans mon entreprise en télétravail (entreprise ok, mais...

Suite a un atd sur mon compte principale avec au jour de la saisis 642 euros sur le compte et suite au courier que la banque a recus du huisier leur disant de laiser que 42 euro sur le compte ces meme pas le reste a vivre...

Je verse une pension alimentaire a madame suite a une décision de justice pour mon fils majeur. madame est d'accord pour que je ne lui verse plus de pension. comment devons nous procéder ?...

Notre convention est actuellement rédigée via nos deux avocats et subit les dernières vérifications définitives avant de nous etre envoyée par ar24. qu'est ce que cela signifie? nous allons signer électroniquement? pas besoin...

Je suis à 1,7 en cdt, 56 en gama gt et 94 en vgm. j'ai une visite médicale jeudi. suis je dans les taux pour récupérer mon permis ? merci...

Mon fils âgé de 17 ans en apprentissage a quitté mon domicile fin août 2025 et a prit un studio pour à priori se rapprocher de son emploi. mon ex mari m'a demandé de participer financièrement pour que mon fils puisse passer le permis...

Je reviens vers vous, ayant un souci avec une autre co propriétaire (nous faisons également parti de conseil syndical toutes les deux), il s'agit donc de la moto de mon fils qui est garée sous ma fenêtre, qui ne gêne personne...

Je touche 899 euros par moi de pension d'invalidité.est ce que je dois payer la pension alimentaire à mes deûx enfants ? merci...

J ai subi une dégradation légère de mon véhicule, j ai fait faire un devis en exigeant du garagiste qu il soit le plus cher possible, j ai porté plainte et j ai envoyé des sms à la personne que j accuse que les réparations...

Mon propriétaire (qui apparemment donne le montant de mon loyer a son fils chaque mois) , me demande de commencer a faire le virement de mon loyer directement a son fils, il me transmet toujours mes quittances bien sure. suis je...

Je suis debouté de licenciement sans cause réelle et sérieuse. requalifie mon contrat de travail en cdd en contrat de travail en cdi à compter du septembre 2023 comme s'est écrit dans le jugement des prud'hommes. cela...

Je suis né au gabon d'une mere française d'origine mais qui à negligé de me faire les papiers elle s'y est prise tardivement et le tribunal de nantes avait rejeté la demande sous pretexte que j'etais majeur et...

Nous souhaitons divorcé à l amiable. nous allons signé un compromis de vente de notre maison début novembre. nous sommes d accords sur tout . mon mari rachete une maison et il lui faudrait une convention de divorce rapidement pour...

Je viens de recevoir une convocation pour une audience de divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixée au 10 décembre 2025. je souhaite vous préciser les éléments suivants : en juillet 2024, j'ai déposé plainte...

Combien de grandeur pour un local poubelle pour 90 appartements en copropriété ? merci...

Enlèvement voitures sans préavis , forfaitaire de trente-cinq euros de stationnement ? le stationnement n'étant pas gênant, il était en dehors des zones de pointillé, et j'avais déjà le disque, on m'a juste poussé un...

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour "salarié", valable jusqu'en mars 2026. titulaire d'un diplôme d'ingénieur en informatique , je suis arrivé en france en juillet 2025 pour occuper un poste...