Vous avez une question juridique ?

Combien de grandeur pour un local poubelle pour 90 appartements en copropriété ? merci...

Enlèvement voitures sans préavis , forfaitaire de trente-cinq euros de stationnement ? le stationnement n'étant pas gênant, il était en dehors des zones de pointillé, et j'avais déjà le disque, on m'a juste poussé un...

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour "salarié", valable jusqu'en mars 2026. titulaire d'un diplôme d'ingénieur en informatique , je suis arrivé en france en juillet 2025 pour occuper un poste...

Je suis propriétaire d'un cheval. en mai 2024, j'ai quitté l'écurie dans laquelle il était hébergé depuis presque 3 ans. un changement brutal de comportement de mon animal m'a amenée à soupçonner un changement...

Je me suis fais topé par un opj de la gendarmerie le 16/10/2025 à 8h40 (case 3 de l'arp). case 4, j'ai eu un dépistage positif au thc le même jour à 9h00. case 9, clôture, la notification/signature est datée au 16/10/2025...

Je vous explique il y a 7 ans un employeur m embauche et me présente un contrat de travail sauf que le salaire ne correspond pas à ce qu'on avait convenu ensemble je ne signe pas et me dit que son comptable allait le refaire...

Je suis algérienne mariée a une française safait 3ans et 5 mois et jai ma carte de séjours de 10 ans et en a un enfant de 2ans rt maintenant en a décidé de faire stop à la réunion il a demandé un devorce amiable, mais le problème...

Je reformule une question car je n'ai pas été très clair dans les messages précédents. j'ai acheté un garage dont la signature chez le notaire est prévue lundi. . a chaque visite faites avec le vendeur, aucune...

Le dpe doit être à jour depuis,2022 ou ,2025 concernant l'augmentation du loyer et les factures de gaz. merci pour votre réponse...

Mon ex mari n’exerce plus son dvh depuis de plusieurs mois. suite à un « conflit » avec notre enfant de 15 ans, il a décidé de ne plus exercer son dvh selon le jugement rendu par le jaf, mais uniquement en cas de sollicitation de...

N'ayant pas les moyens de payer un avocat, j'assure ma défense. j'ai pris contact avec l'avocat de mon ex plusieurs fois et depuis deux mois, zero réponse de sa part. est ce normal ?...

Est-il obligatoire de donner un préavis pour une démission ? quels sont les indemnités ? une collègue de travail n'est pas venue depuis jeudi dernier et nous avons appris aujourd'hui qu elle a donné sa démission après 1...

J'ai un titre de séjour étudiant qui expire le 10/04/2026. une entreprise veut me proposer un cdd de 6 mois à compter de 02/01/2026. je voulais faire la demande de mon aps recherche d'emploi et faire le cdd durant 6 mois...

Pourriez vous me renseigner ,sur quelle base de salaire mon indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle doit t elle être calculé ? en sachant que je suis en congé de présence parentale total depuis 12/2024 et en...

J'ai un bail unique en colocation . je viens d'obtenir un logement social . nous souhaitons tous les deux quitter l'appartement. comme nous avons un bail unique et solidaire, est ce que même si le logement social ne...

Je suis algérienne et je me suis remariée avec un français je suis en france et j'ai un fils de 12 issu de un premier mariage qui se trouve toujours en algérie ke veut le faire venir ici en france sans passer par le...

Comment minimiser au max les frais de succession de mon fils qui vit en thailande...

J ai reçu une assignation en paiement qui a été reportée le 20 novembre a la demande de l avocat du creancier.j ai peur de être très mal conseillé par un avocat qui veut absolument que je dépose un dossier de surendettement alors...

En arret depuis mai 2023, la cpam m’a convoqué et le médecin conseil me mets en invalidité au 1er octobre. j’avais un arret de travail jusqu’au 16 décembre , j’ai donc demandé à mon médecin d’arrêter cet arret au 30 septembre que...

Je travail en tant que réceptionniste dans un hôtel restaurant. mon employeur peut il me faire parvenir un recommandé avec accusé réception car j’ai indiqué sur un tableau servant à écrire des indications et si il y a des fuites ou...

Je me trouve dans une situation très urgente et anxiogène concernant mon titre de séjour, et j’ai besoin de votre aide. je suis arrivée en france en 2020 en tant qu’étudiante. malheureusement, mon titre de séjour a expiré en 2022...

Mon ex-compagnon et père de mes enfants m'a annoncé qu'il va dorénavant me filmer pendant l'échange des enfants. nous nous retrouvons sur le parking de mon immeuble. a-t-il le droit de me filmer sans mon consentement ? merci pour...

Je suis tunisienne. j'ai un aps qui expire dans 2 mois à peu près (début janvier). je souhaiterai savoir si je peux basculer d'un aps à un titre de séjour étudiant ? et que-dois contenir exactement mon dossier pour...

Mon employeur nous indique que notre association n'est signataire d'aucun organisme patronal. ceci étant dit il applique la ccn66 comme indiqué sur nos fiche de paie. nous bénéficions du maintient de salaire, des jours de...

J'ai une dette caf d'un montant de 4700 euros. me conseillez vous de prendre un avocat spécialiste règlement de la caf pour me défendre ? merci mr charret christophe...

Je viens vers vous afin de savoir si je peux m'adresser à la préfecture pour faire retirer le titre de séjour de monsieur xxxxx. je l'héberge à mon domicile depuis 13 ans. il a beaucoup travaillé avec usurpation...

Je suis arrivée en france étant enfant et dans mon cas j'aurais du faire ma demande de titre de séjour avant mes 19 ans (en 2020). or j'ai rencontré beaucoup de difficulté auprès de mon consultat d'origine et...

J'aimerai savoir à quel moment peut-on reconduire après la visite médicale en préfecture? est-ce que le cerfa avec approbation du médecin suffit?...

J'ai répété trois fois la l1 et j'ai validé enfin, mais la préfecture m'a pas demandé si j'ai réussi cette année, directement, elle m'a envoyée une notification de refus de titre de séjour , accompagné de...

Lors d'une ordonnance de non conciliation la pension alimentaire avait été fixée a 150euros par enfant. lors du jugement de divorce en le 19 mai 2023 la pension alimentaire a été fixée à 100 euros par enfant. le jugement a été...