Une question en droit immobilier ?

En location maison, mon propriétaire n'a pas fait entretenir le terrain par ses anciens locataires. a t il le droit de m obligé à nettoyer le terrain. où le terrain devait être, fait avant notre arrivée dans la maison. où l...

Nous avons acheté une maison en vefa avec une livraison maximum en juillet 2020 (stipulé sur le contrat avril, mai, juin voire juillet 2020 au maximum). or il y a eu le confinement et depuis on nous précise une date de livraison...

Depuis 2017 une décision de justice a été prononcée et mon bailleur a obtenu la résiliation du bail. aujourd'hui je n'ai plus de dette locative et m'acquitte tous les mois de mon loyer. mais il semblerait que la...

La propriétaire a changer le portail de mon jardin mais refuse de me donner les 3 clés, elle m'en a donné une seule alors que ma fille vient arroser le soir et a besoin de sa clé. avec l'excuse que ma fille n'habite pas avec moi...

Nous avons signé notre contrat le même jour que la la promesse de vente de terrain avec le constructeur. nous avons pas encore signé chez le notaire car nous attendions toujours de voir la maison témoin mais le constructeur nous...

J'entends faire délivrer un congé pour vente à mon locataire. toutefois, après le congé, et le temps du compromis, je voulais signer un bail précaire pour lui permettre de rester 2 mois de plus le temps qu'il finisse de...

Est-il possible par la loi d'obtenir un seul dossier d aide juridictionnelle avec le même avocat pour la 1ere instance ainsi que la cour d'appel ? si oui, donc l avocat ne touche qu'une seule indemnité règlé par l...

J'ai signé un bail pour un appartement meublé il y a moins d'une semaine . bail sans diagnostic plomb sans aucun diagnostic pas de dpe peut-on me rembourser tous les frais engagés frais d'agence mois de loyer merci...

Je possède une parcelle de terre agricole partagée en deux lots séparés par un talus planté de peupliers depuis des dizaines d'années. ces deux lots sont exploités par deux agriculteurs. ces derniers me proposent d'acheter chacun...

Nous avons signé une offre d’achat avec une agence pour un appartement. dans cette offre est indiqué qu’elle est ferme et que l’on peut risquer des poursuites... hors nous avons fait un mail à l’agence pour nous rétracter avant...

Ma mère souhaite me léguer sa maison acheté à 70 000 franc à l'époque sachant que mes sœurs et frère sont d'accord. quel est la meilleure orientation pour ne pas être embêtée en cas de décès de ma mère (donation ou vente...

Suite à une demande de travaux préalable pour la construction de piscine avec pas de retour de la commune au bout d'un mois j'ai commencé ceux ci. 2 mois après avec toujours pas de retour je me rends à la mairie enfin de...

J'ai lu que l'on pouvait demander la révision d'une décision de justice après condamnation si on possédait de nouveaux éléments et ce, sans délais de prescription or mon assurance juridique me parle de délai de 2...

J'ai vendu mon ancienne maison. les acheteurs me disent avoir bien versé la somme totale à leur notaire qui ne me l'a pas remise le jour de signature : 08 juin 2020 (moins de 300 000€) la somme aurait dû être versée le...

Je voudrai savoir si mon ami propriétaire qu'à son seul nom, avec qui je vis, n'étant pas nous deux ni mariés ni pacsés, s'il peut m'ajouter également comme propriétaire pour que je reste dans la maison si je...

Mon appartement est situé au-dessus d'une pizzeria. ses sorties de climatisation sont installées sur son toit terrasse (niveau premier étage) côté cour, à 1, 72 m de la fenêtre de ma chambre, orientées à 60 degrés vers ma...

Mon voisin a un hangar construit sur la limite de notre propriété, la hauteur totale du bâtiment est de 4,80 m + le toit, donc, devant notre terrasse, nous avons un mur en parpaing, non crépi de 5 m de haut x 15 m de large. il...

Mon ex-conjoint, a quitté le domicile conjugal il y a 2 ans. nous n'étions ni mariés, ni pacsés. il est toujours propriétaire à 50 % de l'habitation dans laquelle j'ai continué à résider avec nos 2 enfants. il a...

Jai acheté il y a 6 mois une maison qui se trouve au fond d'un chemin dont je suis propriétaire d'un tiers ( selon l'acte du notaire) j'y gare mon véhicule professionnel un renault master avec du cuivre sur le...

La commune, pour attirer de gens, sur un territoire à redynamiser, est prête à vendre un terrain pour 50 000 euros, alors qu’il a une valeur vénale de 150 000-180 000 euros. ainsi, il a été mentionné que l'acheteur ne pourra...

Je dois signer fin août, l'acte d'achat définitif d'une maison, dont le compromis de vente a eu lieu début juin. mon divorce n'a pas encore été prononcé, malgré les rappels de nos deux avocats respectifs, pour...

A la fin de la convention d'hébergement l'hébergé ne veut pas quitter les lieux que faire peut on le mettre à la porte ?...

Je rencontre un différent avec mon ex-propriétaire : j'ai loué en 2017 un appartement non-meublé par l'intermédiaire d'une agence immobilière or, durant l'état des lieux il s'est avéré que les propriétaires...

Je suis logé gratuitement dans la famille de mon compagnon. ma belle famille ne veut pas me donner une quittance de loyer. je ne peux pas compléter mon dossier. que puis-je faire ? merci pour votre aide cordialement...

Je souhaite me désolidariser du bail que j'ai actuellement avec mon conjoint (mariés) suite à une séparation. j'ai donc envoyé une lettre avec ar à mon agence immobilière, leur demandant de faire le nécessaire afin que je...

Ai-je le droit d'héberger gratuitement mon fils et que ses revenus ne soient pas pris en compte sur mes revenus ? en effet, afin que mes revenus ne soient pas imputés, il a dû prendre un petit logement mais voilà son salaire est petit et...

Nous voulons nous rétracter concernant notre projet de construction, car nous craignons a présent de nous engager (vu notre âge 68 et 70 ans),et avons peur des conséquences du covid, et ne pas pouvoir assurer la totalité du...

Ma question est très simple mais je n'arrive pas a avoir une réponse satisfaisante , j'ai un local de 800 m2 en location mon locataire ne paye plus ses loyers ni les charges depuis longtemps et ne fourni pas...

Le 6 janvier 2020 j'ai acquis un appartement par adjudication; l'ancien propriétaire qui a été saisie refuse de quitter les lieux; - bénéficie t'il de la trève hivernale ?, comment dois-je procéder pour disposer de ce bien ?...

J'ai signé le 15 janvier une promesse unilatérale de vente (en tant que vendeur) avec monsieur et madame m. la clause suspensive était l'octroi d'un prêt immobilier à hauteur de 50% du prix, le reste étant leur...