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Extorsion (pénal?) dans un dossier d'urbanisme Posée par NBSK7, il y a 4 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nbs7 - 3035 vues Je suis un particulier qui a divisé un terrain en 3 lots. la séparation de 47 mètres entre ces lots et la voisine au nord était matérialisée par un grillage vieillot mais stable et sans trous qui était en totalité sur ma parcelle... Compléter

Diffuser identité escroc Posée par Kevinplafn, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kevinplafn - 2682 vues Quel est le risque de diffuser l'identité d'un escroc sur les réseaux sociaux ? comment éviter que se soit attaquable ? le but est préventif, la police tarde à intervenir... Compléter

Paiement de dommages et intérêts Posée par Smolarek64, il y a 4 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jojo1981 - 2937 vues Nous venons de recevoir un courrier de notre avocate nous confirmant que nous avons gagné notre procès qui a eu lieu en mars 2021 au tribunal de police pour une contravention de 5eme classe. nous étions partie civile. les faits ont... Compléter

Paiement de frais de fourrière Posée par Bibinou, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bibinou - 2317 vues J’ai déclaré mon véhicule volé pour abus confiance en 2018 aujourd’hui on m’appelle pour me dire que mon véhicule est retrouvé dans une fourrière depuis septembre 2020 et on m’appelle le 15avril 2021 . on me demande de payer des... Compléter

Plainte pour violence Posée par Eddh, il y a 4 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eddh - 4481 vues Mon ex copine a porté plainte contre moi pour violence. j'ai été convoqué pour une audition ou le procureur a classé cette affaire sans suite...en revanche je suis inscrit au taj. elle a porté plainte par vengeance car je lui... Compléter

Présentation pour retirer une ordonnance pénale Posée par Brayhart, il y a 4 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Brayhart - 2450 vues Il y a quelques mois avant j’avais reçu un courrier qui me demande de me présenter au commissariat de mon lieu de domicile pour retirer un acte d’ordonnance pénale vu les conditions sanitaires si je ne me rends pas à la date dans... Compléter

Attouchements sexuelles et non assistance à une personne en danger Posée par Aurélie, il y a 4 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de VILLELE - 2744 vues Quelles genre de preuves doit on donner pour prouver des attouchements sexuelles si cela été fait dans un endroit sans caméra? comment prouver qu'une personne était présente dans les lieux et qu'elle n'a rien fait... Compléter

Engagement responsabilité civile avocat Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sophie - 3499 vues L’avocat postulant dans mon affaire a commis beaucoup de faute et mon affaire est perdue alors qu’une grande somme était en jeu. plus aucun recours n’est donc possible. mon avocat plaidant m’a conseillé d’engager la responsabilité... Compléter

Comment récupérer mon véhicules Posée par Sylvie849, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sylvie849 - 3060 vues Mon véhicules a etait saisi depuis août 2019 je n ai aucun papier de saisie j ai était jugé et sur ma condamnation on ne parle pas de mon véhicule j ai était condamné à payer une amende mais aucun paragraphe ne parle de ma voiture... Compléter

Appartement mis sous scellé ,comment les faire enlever Posée par Hercula, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hercula - 4757 vues Je me permets cette question j'ai loué pour quelques jours une dépendance à un couple soi disant en vacances, et malheureusement un homicide y a eu lieu. je ne connais pas les détails de l'affaire, je sais juste que le... Compléter

Comment qualifier en délit un juge administratif qui se trompe de requête Posée par Flechette31, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Flechette - 2512 vues Quel délit pour un juge des référés qui ordonne un rejet sur la mauvaise requête au fond ?... Compléter

Saisie somme à la banque Posée par Richard, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Richard - 2538 vues Suite au premier jugement , le créancier par l intermédiaire d un huissier a saisi la somme à ma banque .peut on demander à l huissier de bloquer cet argent à la caisse des dépôts ou compte séquestre en attendant le jugement final... Compléter

Rappel à la loi avec obligation de rembourser l’écran que j’ai cassé Posée par ibis, il y a 4 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ibis - 2785 vues Merci d’avance pour vos réponses: j’ai acheté un aspirateur balai à electrodepot au mois de mai 2020. quatre jours après une pièce casse, je me rends au magasin pour faire valoir la garantie. l’adjoint du directeur refuse la... Compléter

La confrontation devant un juge d instruction Posée par Mialilia, il y a 4 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Justine - 5620 vues Est-ce que la confrontation devant le juge d'instruction c'est la dernière ligne dans une affaire de violence conjugale et viol... Compléter

Enlever une interdiction d'éloignement Posée par Audreymarie, il y a 5 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Luisa - 4347 vues Je souhaiterai enlever une interdiction de contact et d'éloignement comment puis je faire, en sachant que la plainte envers mon conjoint viens d'un tiers et non de moi ? je n'ai rien fait pour cette situation, que... Compléter

Que faut il pour faire une demande de bracelet ? Posée par Miimii, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Miimii - 4737 vues ... Compléter

Renseignement Posée par Pipa, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pipa - 2488 vues Merci de votre réponse d avance voilà ma question es la suivante dimanche matin les gendarmes sont venu toque à ma porte pour enlevé une voiture qui ne fonctionne plus et de la la gendarme me demande si je fume de cannabis j ai dis... Compléter

Intervention à un convocation d'aménagement de peine Posée par néné, il y a 4 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 4 ans par PREVOST - 1539 vues Suite à la condamnation de mon beau-frère et en état dépressif actuellement, puis-je prendre la parole lors de l'audience devant le jap pour décrire la situation de détresse du condamné afin de fixer l'aménagement de peine ?... Compléter

Escroquerie Posée par Gregoire, il y a 4 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 2464 vues J'ai été interpellé en mars 2020 pour une instruction qui a démarré en décembre 2018. je suis le seul mis en examen dans un dossier de plusieurs escroqueries par internet, blanchiment etc.. pour un montant de 180k€ et une... Compléter

Convocation devant le délégué du procureur Posée par Clothhhilde, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Clothhhilde - 2240 vues J’avais déposer en mars 2021 une plainte contre un chèque volé, aujourd’hui j’ai reçu une convocations devant le délégué du procureur pour le mois d’avril, est-il probable que ce soit pour l’affaire du chèque volé, je suis pourtant... Compléter

Justifier d'une obligation de soins en audience Posée par Éléonore78, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Éléonore78 - 2641 vues Mon ancien compagnon a été placé en cj avant son audience correctionnelle. la procédure est à priori "orale" et il ne va apporter aucun élément écrit selon son avocat. de mon côté, je demande des dommages et intérêts à travers un... Compléter

Mon avocat est parti à la retraite son cabinet ne veut pas suivre le dossier Posée par Lne1733, il y a 6 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Abdelhakim - 6271 vues Depuis 2011 il y a un procès contre mon employeur. j ai gagné mais il a fait appel et depuis ç est un match de tennis 😅n ayant plus de nouvelles de mon avocat depuis plus d an. je l ai contacté cette semaine et la surprise... Compléter

Non lieu sur attouchement Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de VILLELE - 2642 vues J'ai subis de nombreux attouchements lorsque j'avais 6 ans par un garçon de 15 ans, à l'époque je l'ai dit a mon frère de 14 ans cependant l'auteur des attouchements nous a menacé afin que l'on se... Compléter

Usage illicite de stupefiants Posée par bg, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bg - 2180 vues Je me permets de vous contacter car j'ai été arrêté le 22 janvier 2021 à 17h15 pour usage illicite de stupéfiants. je viens de recevoir mon relevé de condamnation pénale et il est noté "fait commis entre le 1er janvier 2020 à 7h15... Compléter

Comment récupérer mes affaires personnel papiers carte identité dans ma voiture. Posée par Mag, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mag - 2584 vues Comment récupérer mes affaires personnel dans mon véhicule sous celler papiers identité carte vital... Compléter

Demande de permis de visite Posée par Cycy, il y a 4 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cycy - 2649 vues Je voulais savoir quelque chose. j’ai fait une demande de permis de visite pour un condamné qui a fait appel mais son deuxième jugement n’a pas encore été fait. je voulais savoir si cela était possible de faire une demande de... Compléter

Frais de procédure Posée par Moi, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Moi - 2234 vues L'orque l'on fais appel d'un jugement au pénal et que l'on ressois par la suite un courrier nous demander de payer les frais de procédure du tribunal doit on les payé ou cela et rejette jusqu'à la décision... Compléter

Plainte pour violence Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme - 2538 vues J'ai porté plainte contre mon ex compagnon pour violences physiques, psychologiques et sexuels le 17/02/2021. nous sommes saisonniers et dans des départements différents. j'aimerai savoir au bout de combien de tant mon ex... Compléter

Avis à victime se se constituer partie civile. Posée par Bersweiler, il y a 4 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 4 ans par PREVOST - 1886 vues J'ai récemment reçu un avis à victime se se constituer partie civile. j'aurais aimé savoir si il était intéressant pour moi de me constituer seul sans avocat (pas les moyens financier) pour me défendre et demander des... Compléter

Demande de dossiers de classement sans suites !!! Posée par Paul, il y a 4 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Paul - 3656 vues Je voudrais savoir quel est le délai pour obtenir un dossier de classement sans suite lorsque l’on en fait la demande auprès du procureur de la république? j’ai effectué une demande depuis janvier 2021 et je n’ai toujours pas eu de... Compléter