Une question en droit immobilier ?

Nous nous apprêtons à acheter un bien (acte de vente en cours de planification). malheureusement, le vendeur et l'agent immobilier nous ont informé qu'il y avait un dégât des eaux dans la salle de bain. mais que le...

J’ai acquis un appartement en septembre 2025. je viens de recevoir une régularisation de charges d’un moins perçu pour l’année 2024. or je n’étais donc pas propriétaire à ce moment. par contre, l’ag a eu lieu en décembre 2025 pour...

J’ai fait l’acquisition d’un appartement acheté neuf sur plan il y a un peu plus d’un an maintenant. j’ai depuis peu une infiltration d’eau au niveau du plafond de ma salle d’eau au dessus de ma douche . j’ai déjà fait une...

à toutes et tous, mon épouse, qui exerce une activité en libéral (santé), a contracté il y a quelques années une « convention de mise à disposition de locaux à usage de local professionnel ». souhaitant désormais quitter ce local...

Dans notre copropriété de plus de 200 lots , une sci immobilière a présenté sa candidature pour devenir membre du conseil syndical . quels sont les éléments à demander auprès de la personne représentant la sci afin de vérifier la...

Je suis en cours de divorce, mon futur ex mari est resté dans notre appartement j’ai dû prendre une location. l’appartement est payé, un coup il veut vendre, un autre il veut racheter ma part. je souhaite...

J ai intenté un procès contre mon locataire (une société)pour réviser le loyer vers la hausse, j ai gagné le procès en première instance et en appel. le juge a ordonné à mon locataire de payer l augmentation à partir de la date de...

Je suis actuellement en cours d'acquisition d'une maison... ou plutôt, j'étais en cours ! j'ai fait une offre d'achat - en dessous du prix - pour une maison à l'agence qui en assure la vente...

A l'ag 2020 il a été voté à la majorité qu'il était toléré de jeter les condensats des clim dans la gouttière si les regards en rez de jardin sont bornes. or cela n'est pas le cas et 2 copropriétaires on maintenu...

Mon filleul souhaite louer un nouvel appartement via une agence immobilière. le dossier est posé il est solvable, l'agence immobilière à pris de renseignements de moralité auprès de la propriétaire actuelle qui a diffamé mon...

Mon frère a acheté un chalet qui était à son nom seul il y a environ 20 ans quand il a agrandi avec sa concubine quelques annees apres ls ont mis le chalet aux 2 noms . depuis 3 ans elle est partie et mon frère assume seul les frais...

Ma mère est décédée depuis plus d'un an maintenant j'ai signalé son décès au bailleur j'ai toujours vécu chez ma mère depuis que je suis tout petit et à ce jour, on m'a assigné au tribunal pour quitter les lieux...

J'ai signé une promesse de vente pour une maison d'habitation et un terrain de 585 m2. les 2 parcelles sont indissociables. la vendeuse m'a fait donation du terrain, bien précisé ds le contrat. a 8 jrs de la...

Destravaux sont actuellement réalisés sur les toits terrasses et les balcons dans la copropriété où je réside actuellement au rez-de-jardin (afin d'éviter des frais de location de parking à la mairie, la copropriété a installé...

Je vous adresse cet écrit suite à divers problèmes. courant juin 2023, je prends un logement, sans état des lieux d’entrée et sans dpe. fin septembre, une fuite d’eau était dans le chemin sous terre, il m’a été fait régler la...

Nous avons fait l'état des lieux en partant de la maison et les propriétaires nous on dit c'est bon rien a signaler mais n'ayant pas leur carnet de chèque ils nous ont dit qu'ils feront un virement que nous...