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Procedure sur requête
Posée par PARESSEUX2, il y a 2 semaines dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par PARESSEUX2 - 574 vues

L’article 145 du code de procédure civile et l’article 493 du code de procédure civile se complètent-t-ils ou s'appliquent-ils à des situations différentes? merci...

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Maître BELIGHA
 
Dénonciation salarié dans délai supérieur à 45 jours
Posée par Moea, il y a 2 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 565 vues

Je viens de recevoir une amende majorée à 300? suite à une infraction commise avec le véhicule de l'entreprise. mon entreprise n'a pas effectué les démarches de dénonciation dans le temps imparti, je reçois donc une forte...

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Administrateur provisoire de sci sur requête - seuil de 5000€
Posée par PARESSEUX2, il y a 2 semaines dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par PARESSEUX2 - 560 vues

Un administrateur provisoire de sci désigné par procédure sur requête est-il soumis au seuil de 5000 € mentionné à l’art 750 al2 du cpc. la demande ou litige qu'il traite doivent-ils ne pas dépasser ce seuil ? merci de vos...

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Maître BELIGHA
 
Capital société
Posée par Moi, il y a 2 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 mois - 559 vues

Je réécris ma question ,il y a eu un souci. je suis en création d'entreprise. j'ai déjà effectué l'achat de im plusieurs équipements sur mes propres fonds , est ce que le montant total de ces investissements...

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Maître BELIGHA
 
Ouverture établissement complémentaire
Posée par Sarobidy, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois - 558 vues

Un établissement complémentaire peut être inscrit à la même adresse que celle du siège social ?...

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Maître PETSOKO
 
Distribution de dividentes
Posée par DMA, il y a 2 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Assesso - 553 vues

Un actionnaire, peut il exiger le versement des capitaux propres ? si oui à quel hauteur ?...

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Maître BELIGHA
 
Reprise
Posée par Voilou, il y a 2 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE - 549 vues

Qu'est ce qu'une reprise d'activité/reprise d'entreprise pour un micro-entrepreneur et en quoi c'est différent d'une création d'entreprise ? car il conserve le même siren, qu'il change...

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Dettes personnel d'un associé saisies sur compte de la sci
Posée par sci.papillon32600, il y a 2 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 mois - 545 vues

Un des associés de notre sci a des dettes personnelles, le créancier a émis une saisie administratives à la banque qui prélèves cette saisie sur le compte de la sci. cela est-il légal ? merci cordialement...

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Maître DIARRA
 
Directeur général et domiciliation personnelle
Posée par Victor, il y a 4 semaines dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître PETSOKO - 539 vues

Un directeur général d'une société peut il élire domicile dans les statuts de la société à l'adresse de l'activité commercial ?...

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Maître BELIGHA
 
Kbis
Posée par Lina94, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois - 538 vues

Pouvez vous me dire svp si un auto entrepreneur doit obligatoirement avoir un kbis ? cdt...

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Maître Assesso
 
Holding
Posée par Victor, il y a 1 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 530 vues

C'est quoi l'intérêt d'une holding ? est il possible via une holding de récupérer des bénéfices d'une société "prêt-nom" ?...

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Maître BELIGHA
 
Habilitation sophia
Posée par Kml, il y a 2 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 mois - 527 vues

Il existe une mention me concernant dans le fichier taj, suite à l’affaire de violences conjugales classée sans suite je viens d’apprendre que l’employeur auprès duquel j’ai postulé pour un poste sensible va procéder à une...

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Maître Assesso
 
Assignation liqudateur amiable pour manquements graves
Posée par Tenardier, il y a 2 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Assesso - 524 vues

Je recherche un avocat qui accepterait de travailler au forfait et qui accepterait de jouer le role de conseil et de relecteur . j e rédigerai les conclusions et assignation , préparerai les pièces jointes à charge pour...

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Maître BELIGHA
 
Question sur les dividendes
Posée par Carapace56, il y a 3 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 mois - 518 vues

Je suis associée dans une scop, lors de l'ag de l'année dernière, il a été décidé que nous devions toucher une somme , somme toujours pas reçue et aucun document stipule ou est cette somme. la réponse de l'employeur...

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Maître PETSOKO
 
Démarches pour ouvrir un restaurant
Posée par Mohsen, il y a 9 jours dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Mohsen - 516 vues

Moi j'ai 30 milles euros, je vais ouvrir un restaurant avec un amie, on a trouvé un locale vide .. pour commencer c'est comment le démarches s'il vous plaît.. je commencer par quoi demander la mairie ? lurssaf...

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Maître BELIGHA
 
Associé d'une sci
Posée par Mic, il y a 2 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 mois - 504 vues

Ma dette personnelle peut elle être saisie sur les biens de la sci...

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Maître PETSOKO
 
Avance cca sas
Posée par LUDOBEI, il y a 3 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 semaines - 497 vues

En sas faut il obligatoirement formaliser l'avance en cca par un associé par voie d'ago ? (je parle d'une ago indépendamment de l'ag d'approbation de compte, une ag exprès pour autoriser la conclusion de la...

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Maître Assesso
 
Revente sci
Posée par Melt, il y a 4 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 semaines - 497 vues

En cours de séparation mon ex conjoint veux me racheter les parts de notre sci où nous habitons moins cher sur principe qu il paye le crédit. ha t il le droit. après puis je faire valoir qui paye le crédit et moi tout les frais à...

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Maître PETSOKO
 
Changement de convention collective salarié en cdi
Posée par do7, il y a 2 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAHAN - 482 vues

J'aimerai savoir si il est possible de changer la convention collective applicable à la signature du cdi. grosso modo, un salarié vient d'être recruté mais il intégrera une filiale qui n'a pas la même convention...

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Maître BELIGHA
 
Différence entre catégories
Posée par Voilou, il y a 2 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 461 vues

Quelle est la différence entre ces 2 catégories d'activité s'il vous plaît ? - commerce et artisanat de détail - industrie et artisanat de fabrication merci d'avance...

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Mutuelle et téléphone : avantages en nature ?
Posée par Camille P, il y a 3 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 semaines - 458 vues

Je suis gérant majoritaire d'une sarl. avec mon co gérant, nous souhaitons prendre une rémunération. est ce que nous devons compter le téléphone et abonnement téléphonique comme avantage en nature, sachant qu'ils pourront...

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Maître Assesso
 
Pouvoirs d'un administrateur provisoire
Posée par PARESSEUX2, il y a 10 jours dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par PARESSEUX2 - 444 vues

Je sollicite vos avis éclairés sur ma situation ainsi résumée : un administrateur provisoire désigné sur requête unilatérale non contradictoire pour une sci de deux associés : l’ordonnance indique simplement « désignons …. en...

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Maître BELIGHA
 
Sort des contrats
Posée par Emma, il y a 2 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 mois - 442 vues

Dans le cadre de la dissolution anticipée volontaire, que deviennent les contrats en cours? si j'ai un engagement ferme qui ne prévoit pas de résiliation anticipée, ou de clause permettant la résiliation pour dissolution, suis je...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Arrêter l immatriculation en cours d une selarl
Posée par Jm, il y a 2 semaines dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 413 vues

Volonté d interrompre l immatriculation d une selarl...

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Maître PETSOKO
 
Liquidation d'une ei et crédit bail véhicule
Posée par Espacebeauteephelides, il y a 3 jours dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 339 vues

Ma société va être mise en liquidation judiciaire suite à une période de redressement j'ai actuellement un véhicule en loa, je continue à payer les mensualités je n'ai pas de passif avec la société de leasing. ils ont...

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Maître BELIGHA
 
Vol d'aide de l'état de la part d'un associé
Posée par Mathieu, il y a 3 jours dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Mathieu - 264 vues

Sci avec 3 associés dont 1 logé à titre gratuit dans l'unique bien appartenant à la sci. un dossier d'aide de l'anah a été monté et acceptée pour équiper ce bien d'une pac, au nom de l'associé résidant, pour le compte de la sci...

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Maître Assesso
 
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