Une question en droit immobilier ?

J'ai signée un compromis le 7 mai mais voila l'agent immobilier a aumis me prévenir , qu'il devait être votez une réfection de toiture pour un montant de 10000 euros par appartement environ ,il m'avait juste dit...

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4 non conformités sur le toit de ma maison individuelle sont reconnues par un expert d'assurance et par le constructeur qui avait une mission totale (maitrise d'ouvrage avec notamment mission de contrôle et de bonne...

Faut-il réclamer en justice la résolution d une vente immobilière et une demande des travaux de reprise, actée dans un rapport d'expertise , pour la remise en conformité des travaux de reprise, où bien, c est l' un ou...

Je dois faire appel, cela va dépendre de la cour d appel de paris, j'habite marseille faut il mieux que je prenne un avocat spécialisé en droit immobilier et de la construction sur paris ou peu importe donc sur marseille - les...

Suite à un désaccord avec mon agence immobilière, celle ci m imputait des frais de relance a chaque retard de payement ce qui n'est pas valable. j'ai payé mes due en déduisant les frais que j'ai expliqué par mail...

Je dois passer dans quelques jours chez le notaire pour signature de la vente de mon futur terrain mi mars 2021 . j'ai signé indépendamment un ccmi avec un constructeur fin année 2020. je lui ai déjà...

Il.y a plus de 3 ans ma fille a signé un.bail de 3 ans pour une location et qui s'est terminé en décembre mais elle continue de l'occuper de façon illégal. ses loyers étaint régulièrement impayés j'ai donc été...

Je viens pour la première fois de mettre en location un appartement meublé . le chèque de caution de ma locataire m est revenu impayé . ai je le droit de demander à la banque de changer le montant du sepa ?...

Dans le contrat de sous-location il n'y a pas de clause d’indexation ou de révision. or, le bailleur impose au locataire une hausse. peut-on imposer le paiement par le sous-locataire ? existe-t-il des textes et/ou...

J'ai acheté une maison neuve en 2020. je viens de découvrir que les poutres d'encadrement de toutes les menuiseries sont des traverses de chemin de fer et contiennent de la créosote, hautement toxique, cancérigène...

Ce jour devait avoir lieu l audience au tribunal d instance pour l expulsion de ma locataire (non paiement de loyers et fin de bail effective pour mise en vente depuis mai 2020). or le tribunal d instance a reporté ce matin l...

L'agence qui gère mon appartement a fait signer un bail de location meublé de 3 ans, sans me prévenir. le premier bail était d'une année. l'agence a t-elle le droit de changer la durée sans mon accord ? merci...

J'avais déjà expliqué ma problématique de dégâts des eaux qui viendrait de ma sdb et impacte mon voisin du dessous. j ai contacté mon assurance qui a mandaté un expert pour faire une recherche de fuite. j en ai informé mon...

Je viens vers vous pour savoir des renseignements sur la construction d'une dalle béton. je souhaiterais pour un abri de jardin. créer une dalle béton vers le murs de mes voisins. cette dalle sera à 5cm de leur murs. je...

Je vous contacte car mon père vient de déménager et son bailleur ne lui a pas restitué l'intégralité des sommes versées pour les 2 télécommandes (une pour le portail de la résidence et l'autre pour le garage à 50 euros...

Je suis en procédure de divorce avec ma femme 2 enfants, 16 ans et 13 ans elle veut me laisser la maison et se désolidariser du prêt je peux assumer le loyer seul en revanche, la banque va me faire un nouveau prêt + frais je vais...

Voila j ai reçu de la caf un document me demandant le loyer de juillet pour calculer les droits de ma locataire qui paie plus le loyer depuis mars 2020 . j ai appelé la caf pour leur signaler que cette personne ne paie plus le...

Cher.e maître(s) sauriez vous m indiquer svp un article de loi ou jurisprudence déterminant la responsabilité en cas de travaux irréguliers réalisés par d anciens copropriétaires ? la copropriété peut elle se retourner contre le...

Mon mari peut il me donner une partie de sa maison reçue par héritage avant de faire une donation partage avec les enfants?...

J'ai fait une offre d'achat pour un appartement il y a 15 jours. il était indiqué dans la fiche technique du bien que celui-ci faisait une surface habitable de 60m2 ce que j'ai indiqué dans mon offre. mon dossier est...

J'avais une convocation au tribunal pour un loyer non payé je m'étais tromper dans la date du jugement du coup je n'était pas présente . quels sont les risques ? comment faire et quoi dire pour avoir une nouvelle...

Je suis syndic bénévole depuis une vingtaine d'années d'une petite copropriétés de 3 lots dont 2 pour moi et 1 pour ma sœur. chaque année après la clôture des comptes je mets donc à jour le "registre des copropriétés"...

Mon compagnon et moi-même avons signé un compromis d'achat pour un terrain à des fins de construction. le propriétaire du terrain avait préalablement fait la demande du permis d'aménager auprès des services concernés et...

Le propriétaire de l'appartement que je loue a décidé de changer l'agence gérant la location de l'appartement, avec effet au 31 août 2019. la nouvelle agence me demande donc le loyer pour le mois de septembre...

J'ai un locale commercial en rez-de chaussée, et a l'étage un appartement. il y a qu'une entré par le commerce. merci de votre réponse lapatoju1@gmail.com...

Je quitte mon logement habitat publique que j ai occupé 46 ans. Étant seul avec mes enfants,je n' ai fait que très rarement l entretiens des peintures,sachant que je l ai eu en pas très bon état. il ne m a pas été donnée de...

Nous avons acquis un bien en vefa en bénéficiant de la tva exonérée à 5,5% et qui nous sera livré l’année prochaine. entre temps nous avons dû déménager à plus de 800km pour des raisons de santé de ma femme. elle a reçu une carte...

J'ai fait constater hier matin l'abandon de chantier pour la construction d'une extension de ma résidence principale. je n'aurais l'acte du notaire que la semaine prochaine. ma question est de savoir ce que...

En vue d'une séparation pacs, chacun de nous a fait estimé la maison (différence de 50000e entre les 2). crédit immo 50/50, achat en indivision avant le pacs. mon ex veut racheter ma part pas encore définie et veut soustraire...