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Equitabilité héritage Posée par Laurent, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Laurent - 472 vues Suite au décès de notre père, mon frère a hérité d'une maison et moi de la deuxième en leur possession ou vit toujours notre mère. mon frère a déjà pu bénéficier de son héritage en la léguant à son fils. concernant celle qui me... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Existe t’il une loi Posée par Juju, il y a 3 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Juju - 516 vues Peut-on exiger à notre locataire d’effacer la peinture qu’il a mis à la bombe sur une des piles du portail, mais aussi d’enlever la barrière qu’il a fixé sur les piles du portail sans notre accord. existe-t-il une loi merci de vos... Consulter la réponse deMaître Mils |
Tribunal d'instance : demande de dommages et intérêts en plus d'un document. Posée par DavidR, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par DavidR - 549 vues Deux de mes voisines ont déjà demandé le diagnostic amiante de notre immeuble à notre bailleur. mais celui-ci ne leur répond pas. il y a quelques mois, un internaute demandait ici-même que faire dans ce cas-là et il lui a été... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Mandat exclusif de vente Posée par Christine, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 462 vues Mes frères, ma soeur et moi-même avons remis en vente le 1er octobre 2024 la maison de nos parents tous les 2 décédés. nous avons signés le mandat de vente exclusif. mais depuis cette date , l'agent immobilier ne nous a pas... Consulter la réponse deMaître FITTE |
Vente exclusif Posée par babay, il y a 3 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par babay - 711 vues Mon mandat de vente en exclusivité de termine dans 4 jours car je l'avais demandé en recommandé et l'agence immobilière veut effectuer une visite, mais je ne veux plus de visite. ai-je le droit de refuser la visite merci... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Vente Posée par Plumette, il y a 3 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 449 vues A un mois de finaliser la vente ,ils veulent me faire baisser le prix,même mon notaire essaye de me faire fléchir. aurai je droit à une indemnisation ,puisque cela m’a bloqué la recherche d’un autre acheteur éventuel je vous... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Sous compteur Posée par Juju, il y a 3 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Juju - 673 vues Et j’ai le droit de poser un sous compteur sur l’extérieur pour que mes locataire aient accès à leurs consommations électriques comme ils n’ont pas accès à leurs compteurs en sachant que c’est une location longue durée. merci merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dpe Posée par Dalin, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 483 vues Je suis en location hlm depuis 2014 lors de la signature du bail je n’est jamais reçu le dpe pour motif serait un logement neuf on et en 2025 j’ai envoyé 7 demandes via le site du bailleur et une lettre recommandée accusé de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contestation charges et travaux Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 457 vues Pour contester le montant des charges et le coût des travaux de co propriété est il préférable d adresser la lettre recommandée au tribunal le plus proche de l'immeuble où seulement au syndic de propriété ou au tribunal si le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Huissier pour factures réclamé par mon ancien propriétaire Posée par Michael, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 392 vues J'ai vécu dans un logement en location avec mon ex compagne pendant 4 ans, du 01.12.2020 au 14.10.2024. ce logement était soumit a la loi pinel et je ne l'ai apprit que lors de la signature du bail. le propriétaire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Résolution adoptée ! Posée par Sylvie, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 368 vues J'habite à paris en copropriété. mon voisin du dessus a installé un sanibroyeur dans sa chambre de service ainsi qu'un tuyau d'évacuation en partie commune relié au sanibroyeur. ces dispositifs ont été installés sans... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
A ssignation Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nanard - 587 vues Si c est l avocat du syndic ou un huissier.qui m'envoie une assignation et que la saisie immobilière n'est pas encore ordonnée sur l ordonnance aupres de quel tribunal compétent administratif ou correctionnel ou a quel... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vices cachés achat maison Posée par Choupi, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 343 vues Je viens d'acquérir une maison, je m'aperçois maintenant que : - les murs sont assez humides (pas vu lors des visites car cachés par de gros meubles) - le wc fuit (eau coupée lors de l'achat, mais fuite au niveau de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Consommation anormale d'eau non signalée par le syndic Posée par Soan, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 369 vues J'ai découvert à la réception d'un appel de charges une surconsommation d'eau jamais signalée par le syndic de pres de 4000 eur. j'ai relancé plusieurs fois le syndic qui n'a jamais répondu. ils n'ont... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Bien acquis en tva 5.5 déménagement avant les 10 ans Posée par Amélie, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Mils - 515 vues J'ai acheté mon appartement en tva réduite ce qui implique que je ne peux le louer ni le vendre avant 10 ans. je souhaite quitter la région quelques temps, puis-je prêter l'appartement à titre gratuit à un membre de ma... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mauvaise intretien des extérieurs locataires Posée par Juju, il y a 3 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 476 vues Peux-t’on casser le bail avec un locataire pour mauvais entretien des extérieurs, mise en place d’une barrière, nous l’avoir demandé , pain à la bombe, le numéro de la maison, est-ce que tout cela fait partie de la dégradation ? si... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bailleur hlm ne veut pas faire les travaux pour raccorder la fibre. Posée par Flo56, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 347 vues Mon bailleur hlm, ne veut pas raccorder la fibre parce que dans la construction de l'immeuble ( 2 étages), je ne sais pas les termes exacte mais les fils apparemment seraient, après des mois de recherches, sous la cuisine de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mon locataire n’a accès à son compteur électrique linky Posée par Juju, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 429 vues Mon locataire n’a pas accès à son compteur linky à sa guise. est-ce un problème ? en sachant que si il y a un souci au niveau de son compteur électrique nous avons les clés et nous lui nous ouvrons. le compteur et dans un garage... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Recours amiable suite à rénovation extension maidon Posée par Mouni, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 354 vues Nous sommes trois voisins nous souhaitons faire un recours amiable auprès de la mairie + s urbanisme + le propriétaire de la rénovation est-ce qu'il est préférable de faire un recours groupé en mentionnant les divers points ou... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Liberté location et vente avec pacse et tva 5.5% Posée par DebMlk, il y a 3 mois dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par DebMlk - 1368 vues Pourriez-vous m'aider sur des cas de figures précis de location/vente de logement acheté en tva 5.5% pour lesquels je ne trouve pas de réponse ? 1. si un pacse est conclu après livraison d'un logement acheté en tva 5.5% à... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Point de départ du délai de 6 ans avant mise en location d’un bien financé ptz Posée par Clvl, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 504 vues à toutes et à tous, je me permets de solliciter vos éclaircissements concernant le prêt à taux zéro (ptz), plus précisément sur le point de départ du délai de 6 ans pendant lequel le logement doit être occupé en tant que résidence... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Problème de vmc Posée par bob0512, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 427 vues Je suis copropriétaire d'un appartement d'une résidence de 2018. la vmc ne fonctionne pas dans certains appartements. la société qui fait l'entretien de la vmc vient de s'apercevoir que le moteur installé est... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Travaux faits par le locataire sans autorisation préalable Posée par lodile44, il y a 3 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par lodile44 - 884 vues Mon locataire a fait des travaux dans la maison que je lui louais sans demander une autorisation de ma part. de plus, il était en instance d'expulsion, ce qui vient de se faire. il veut que je le rembourse, et sinon veut tout... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Non paiement de la taxe foncière de mon ex concubin Posée par Dédé, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 503 vues Mon ex concubin, séparé depuis 3 ans ne paie plus la taxe foncière mais est toujours propriétaire de notre maison commune. les impôts de la taxe foncière pe saisissent mon compte bancaire pour la taxe foncière 2023 + 2024 soit 2500... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cumulus percé à cause d'un mauvais réglage de l'adoucissuer d'eau Posée par Woolton, il y a 3 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 551 vues J'ai la cuve de mon chauffe-eau électrique qui s'est percée, je dois le remplacer et j'en ai pour plus de 1000€ avec la pose. il avait 7 ans, un cumulus est prévu pour durer bien plus longtemps. 3 ans après son... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Saisie abusive Posée par Alex, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 528 vues J'ai eu un jugement le 29 novembre 2021 pour une dette de loyer de 4961€ postérieur a un dossier de surendettement déposer en septembre 2019, depuis juillet 2021 les loyers ont été versé tout les mois jusqu'en janvier... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Saisie immobilière Posée par Verone, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 365 vues Quelle est la durée moyenne d'une saisie immobilière depuis la sommation de payer à la vente du bien saisi? merci. cordialement... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Augmentation du loyer sans dpe Posée par jc, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 383 vues J'ai signé un bail le 25/07/2007. le dpe vient d’être réalisé à ma demande par le bailleur le 9/04/2025. le classement du foyer est g. suis-en droit de demander une compensation financière pour les augmentations de loyer... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Domiciliation bancaire avant edition de l'offre Posée par VM, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par VM - 547 vues Je viens d'indiquer à une banque que, suite à leur simulation, je souhaitais avancer avec leur offre de prêt immobilier. dans le mail de retour, le conseiller me précise : "chez nous vous recevrez votre offre de prêt... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contester l assignation Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 301 vues J ai deux mois pour contester une assignation du syndic pour payer mes charges . a qùi dois je adresser la contestation ? au syndic ou au procureur ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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