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Fausse vente de ma maison en location
Posée par annie87, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5575 vues

Ma propriétaire m'a fait parvenir une lettre d'huissier pour me dire qu'elle vendait la maison où je vis. tout est notifié, le prix, le droit que j'ai de priorité, etc..mais d'aprés sa famille , elle fait...

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KERMEUR
 
Dégât des eaux et réduction de loyer
Posée par Sylvie, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2547 vues

Ma locataire a subit un dégât des eaux via l'appartement au dessus du sien. les travaux de remise en état ne peuvent pas être entrepris à cause des murs encore humides. de ce fait elle signale l'apparition de moisissures...

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Maître BELIGHA
 
Problème assemblée générale syndic
Posée par Marine21110, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Marine21110 - 1563 vues

Je viens vers vous car j'ai acheté un appartement en mai 2022 (ancien logement social). les appartements sont en vente petit à petit avec encore des locataires à cet heure. des propositions pour vente leurs ont été faite il ya...

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Maître COTTO
 
Coordonnées de mon futur appartement
Posée par Ryo, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2184 vues

J’achète un appartement mais impossible d’avoir les coordonnées du syndic bénévole. l’agent immobilier fait semble t il barrage ?...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Récupérer acompte versé à une entreprise
Posée par Flo, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2836 vues

Madame, monsieur, , nous avons versé un acompte de 3 300€ à une entreprise pour le changement d'une fosse sceptique. l'acompte versé, l'entreprise a lancé les démarches administratives auprès du spanc et a appris...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Obligation gérant sci concernant bilan comptable
Posée par Oce, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oce - 1617 vues

Je voudrais savoir quelles sont les obligations du gérant d’une sci à l’imposition à l’ir concernant les bilans comptables? doit-il y avoir une ago annuelle pour présenter les bilans? À quelle moment?...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Rappel de charges propriétaires non appelés
Posée par THIERRY, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par THIERRY - 1954 vues

...

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Maître COTTO
 
Indemnité de jouissance
Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1787 vues

Je met mon bailleur en justice en fin de mois...je me représente seule en demandant des préjudices de jouissance aux maximum 5000 euros. est-il possible d'obtenir plus que cette somme... aillant subis beaucoup de problème...

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Maître LE GRAND
 
Hébergement gratuit ?
Posée par Martin27, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2175 vues

Nous sommes hébergés gratuitement par un parent proche. nous payons les charges (directement à la personne qui nous héberge). nous prenons en charge les travaux tels que remplacement cumulus, équipements maison ... nous faisons des...

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Maître COTTO
 
Droit de passage
Posée par gtienou, il y a 10 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2957 vues

Mon voisin(a) et moi (b) sommes des fonds servants, d'une parcelle sur laquelle il y a un droit de passage datant de 1956 pour "transporter le foin et le fumier". ce passage de 1956 qui était mitoyen n'est plus emprunté...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Problème de place de parking
Posée par jean, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pseudo - 2423 vues

J'ai reçu une lrar de mon syndic pour l'évacuation des objets entreposés sur ma place de parking(commun et couvert) suivant le règlement de copropriété. ces objets sont de l'huile moteur, et divers liquides sauf...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Peut-on rejuger une affaire de droit de passage quand celui-ci a été aggravé?le
Posée par HARLU, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par HARLU - 1445 vues

Je suis propriétaire d'un appartement et le propriétaire d'a côté passe par mon appartement pour aller dans le sien car il avait un droit de passage noté dans l'acte de propriété...il avait un escalier dans sa...

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Maître BELIGHA
 
Caution solidaire sur un bail
Posée par cdumonde, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cdumonde - 5649 vues

Lorsque j étais étudiante j ai co-loué un logement avec une amie. nous avions un bail unique et chacune son garant. au moment de quitter le logement (composé comme suit: chacune avait sa chambre et sa salle de bain, nous ne...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Mon propriétaire m'a menacé et m'harcèle, que puis-je faire ?
Posée par MarieCapR, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Adriano - 24098 vues

Voilà mon problème, cela fait 9 mois que je vis avec mon compagnon dans un appartement (t2). notre propriétaire lors de la signature du bail et de la remise des clés nous a fournit seulement les clés de l'appartement; donc...

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Maître BOUAZIS
 
Action en justice contre un personnel du syndic
Posée par DIDIER, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6492 vues

Un membre du personnel de notre syndic a détourné des fonds destinés a la gestion des travaux de notre coproprièté. est ce aux copropriètaires d'intenter une action en justice contre cette personne ou au syndic en charge de la...

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wolfram
 
Renouvellement du demande de délai au juge de l exécution l
Posée par aba1, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aba1 - 6997 vues

Le juge m à accordé 6mois pour quitter mon logement tout emparant mon loyer ,est ce que je peut demander le renouvellement du délai de six mois encore merci...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Litige vente appartement chaudière défaillante
Posée par Nrbt, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4964 vues

Suite à la vente de mon appartement, l’acquéreur rencontre des problèmes avec la chaudière, je n’ai pas fait l’entretien de celle ci pendant 2 ans. est ce qu’il peut intenter une action contre moi ?...

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Maître DREYFUSS
 
Stationnement dans une cour commune
Posée par luc, il y a 4 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 554 vues

J'habite dans une cour commune ou les différentes personnes y habitant s'y gare sans que cela gene et ce jusqu'à l'arrivé d'un nouveau propriétaire dont le coté de la maison longe l'accès a cette cour...

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Maître BELIGHA
 
Principe de pré-occupation/droit d'antériorité
Posée par NoisyNeighbours, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3924 vues

Je suis impacté par des nuisances sonores dans mon appartement au premier étage d'une copropriété. les nuisances sonores proviennent d'une boulangerie au rez de chaussé qui a installé un treuil sur les poutres sous mon sol. la...

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Maître BENOIT
 
Vente sans certificat
Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nanard - 614 vues

Le propriétaire d un mobile home veut me le vendre sans certificat de vente.est il.legal.de ne pas faire de certificat de vente ? le certificat de vente est il nécessaire pour prouver que je l.ai acheté et pas volé ? si je l achete...

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Maître BELIGHA
 
Mon ex risque de ne plus payer le crédit
Posée par Maman en détresse, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 1940 vues

Nous sommes séparés depuis bientôt 1 an (nous étions pacsés et nous avons 3 enfants). nous avons quitté le domicile conjugal en octobre 2021(nous sommes propriétaire d'une maison / compte joint). j'ai dû arrêté de payer le crédit de la...

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Maître BELIGHA
 
Location de vacances
Posée par heind, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1340 vues

J'ai reservé une location de vacances à un proprietaire d'un logement pour la période de noel via le site booking. le proprietaire m'a renvoyé une confirmation de reservation à completer et signer par mail. ce que...

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Maître BELIGHA
 
Requalification bail meublé en bail vide
Posée par Herminien, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Herminien - 722 vues

J'ai signé un bail meublé en novembre 2016. il manquait un lit ce qui contrevient aux dispositions légales. je n'ai pas actionné mes droits à ce moment. or toute action est prescrite au bout de 3 ans. mais de façon...

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Maître BELIGHA
 
Transfert de bail: refus du bailleur de mettre en état un appartement insalubre
Posée par Sandra, il y a 10 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sandra - 2531 vues

Le transfert de bail de mon papa décédé a été accepté par le bailleur social. cependant l'appartement que je vais occuper est dans un état d'insalubrité et indigne à l'habitation. en effet, le chauffage, les...

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Maître BELIGHA
 
Vente immobilière - coacheteur absent physiquement
Posée par BR, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Karl - 1805 vues

Ma femme et moi souhaitons vendre notre bien mais ma femme est à l'étranger après de ses parents âgés. existe t il une solution pour vendre notre bien tout en lui permettant de rester à l'étranger...signatures...

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Maître BELIGHA
 
Bail
Posée par carine, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1961 vues

Nous sommes en location depuis 2015 et je viens de voire que mon bail et parapher et non signe est ce grave...

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Maître COTTO
 
Comment prouver la connaissance du vendeur, lors d'un achat dans l'état
Posée par Roukx, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 849 vues

Suite a mon achat fin 2022, je me rend compte de beaucoup de surprise. je tiens a préciser que je n'ai pu visité le bien, mes parents âgées l'on fait pour moi. ils ont visités de nuit, soi disant plus d'électricité...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Dpe
Posée par Charlie, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1848 vues

Mon bailleur a souhaité augmenter le montant du loyer que j'ai refusé pour cause de dpe expiré. 2 mois après, il a fait faire un nouveau dpe. mais il me reclame le montant de la hausse du loyer au moment de la 1ere demande et...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Situation incompréhensible
Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sourimane - 2420 vues

Je suis en procédure avec mon bailleur pour plusieurs choses et normalement pour plusieurs de ses manquement envers moi qui est son locataire . je l'ai assigner en justice pour cela . il ya déjà eu plusieurs renvoi...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Audience sans répondre au conclusions avocate adverse
Posée par Cecile, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cecile - 2674 vues

Je suis en litige pour un squat d'un garage. a la première audience l'avocate adverse à demandé le renvoi ppur faute de temps, elle nous a rendu les conclusions hier pour une audience mercredi. si mon avocate va à...

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