Une question en droit des successions ?

Ma mère donnera 150.000 euros à moi et ma soeur. ma mère vit en italie, moi en france. y a-t-il des impôts à payer en france si je reçois un transfert aussi important? je vais utiliser cet argent pour payer la prestation...

Le notaire doit envoyer une procuration à un héritier très éloigné (outre atlantique) et incapable de se déplacer, pour signature de l'acte final de la succession: dans ce cas le notaire doit-il aussi obligatoirement joindre...

Suite à une succession conflictuelle, un des héritiers a demandé auprès du tgi la pose des scellés sur les immeubles laissés par le défunt. les huissiers désignés ont apposé les scellés sur certains des biens (l'héritier...

Je voudrais savoir : -comment faire pour connaître l’option choisie par les autres héritiers (pas de contact possible à l’amiable) -si je dois passer par une sommation d’opter, à qui le choix de chaque héritier sera-t-il notifié ?...

Un conflit m'oppose à ma soeur au sujet d'une maison en indivision où elle s'est installée il y a trois ans sans aucune concertation avec mes parents ni moi-même. mon père est très âgé et vit très mal ce litige, il se refuse à...

Dans le cadre dune succession nous vendons une maison ma maman agee de 95 ans n 'avait laisse auun document pour nous permettre d'avertir son assurance .la compaggnie ne s'est pas inquiétée que des courriers restent...

Seule héritière depuis novembre dernier,mon père voulait me donner sa maison de son vivant (il a 92 ans) mais il faut payer environ 16.000€ de frais;si il me la vends un prix infime,est ce que les frais seront moins importants?...

Comment demander une créance d'assistance ? svp j'ai un différent avec ma s?ur qui ne veut pas me dédommager, des frais qui ont été occasionnés par l'hébergement (nourri, logé, soigné, nurserie) dans mon foyer de notre mère durant 9...

Lai-kane-cheong , au décès de notre père ,nous sommes 3 héritiers réservataires ,une s?ur, un frère et moi .notre mère étant décédée 20 ans plus tôt . pas de testament , seule une donation simple il y a 20 ans : ma s?ur a...

J'ai acheté un terrain non constructible à mon papa avant la succession et aujourd'hui mon frère me demande la part du terrain qui est constructible aujourd'hui et que j'ai fait une villa...

J'ai 71 ans mon mari 80 ans - souhaitons faire la donation de la maison familiale (150 000 ?) à nos 2 enfants usufruit pour mon mari, je me retire de l'usufruit pour moi - pas eu de donation depuis plus de 15 ans a combien se monterait les...

Avec mes enfants avons procédé au dessaisissement de notre dossier à l'avocate par lettre avec ar, celle ci freine la récupération de nos pièces . que faire ?...

C'est une succession en alsace qui se passe très mal et fatigante, je veux confier cette affaire à un avocat alsacien car mon notaire (niçois) me dit n'avoir plus aucune communication avec le notaire en charge de la...

Mon épouse vient de décéder, je suis le conjoint survivant avec 2 enfants. pas de contrat de mariage. je voudrais savoir si un pel et ldds, ouverts à mon nom, entrent dans le calcul de l’actif successoral ?...

Je souhaitais poser une question concernant les heritiers en cas de renonciation d'un héritage. mon père souhaite que je renonce à son héritage afin d'avantager la famille qu'il a eu après ma naissance ( en plus de...

Le testament en question comporte la phrase suivante “je lègue la quotité de ma succession à mme ... née le ... à ...“ le notaire nous dit qu'il manque dans la phrase après le mot “quotité“ le mot “disponible“ pour que le...

J'avais renoncé à ma part d'héritage au décés de mon oncle dont j'étais héritière car mon papa est décédé avant mon oncle. or je suis de nouveau héritière par la part de ma grand mère d'une maison de cet oncle...

Mon fils avait 6 ans lorsque son père mr x est décédé accidentellement en 1994. j'étais divorcée de mr x en 1993, et j'avais fait pour mon fils mineur une renonciation à la succession, du fait des dettes de son père. en...

Maître, appel annulé à un motif qualifié d'illégal par avocat. cassation serait gagnée succession testament contestable et assurances vies. rien porte-fort. délais prescription assurances vie : 10 ans soit 2027. délais cassation...

Ma grand-mère est décédée le 31/12/2022. elle était séparée de son mari depuis plus de 50 ans, sans aucune nouvelle de sa part. il a quitté le domicile conjugal au portugal sans prévenir et s'était installé en france...

Je souhaite récupérer la maison de mes grands parents (en martinique) décédés depuis plus de 40 ans.il restent 3 oncles vivants qui ne s'en occupent pas du tout ( leurs enfants) et 3 sont décédés dont ma...

Je possède un véhicule en copropriété avec mon mari décédé. nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens. les héritiers sont les suivants : moi en tant que conjoint survivant, mes 2 enfants mineurs et les 2 enfants...

En 1970, mes parents achètent la ferme dont ils sont fermiers, foncier et bâtiment pour 110 000 f en 1972, ils font construire leur maison-terrasse sur une parcelle pour 240 000 francs en 1982, ils font donation partage de leur...

J ai bénéficié d une clause d entrée en communauté émis par le donatrice ( ma belle mère)dans une donation d un terrain donné à mon époux. sur ce terrain nous avons érigé notre maison que nous avons financé en commun. je suis en...

Mon père est décédé et le notaire m'a envoyé, à ma demande, l'interrogation du fichier ficoba et ficovie. je m'aperçois que 2 comptes au nom de mon père ont été clôturés 2 mois avant son décès alors qu'il était...

Nous sommes 2 enfants, frère et sœur, dans la succession concernée. moi : en 1980 m'a été donné par préciput et hors part avec dispense de rapport à la succession une parcelle de terrain avec ruines. la parcelle de terrain...

J'ai renoncee à la succession de ma défunte mère auprès du tgi. quelques mois après, le notaire de l'indivision m'a sollicité pour un mandat de vente du seul biens immobilier successoral car il m'a dit que sans ma...

Je viens vers vous car le centre des impôts a envoyé un chèque lettre à un de mes frère qui vivait avec notre mère décédée depuis le 28 mars dernier, et il a encaissé le chèque et garder le montant en sachant que le chèque était à...

Ma belle famille a coupé l'eau sur la résidence familiale depuis avril. sans avertir mon mari alors qu'il est également héritier sur le bien. en décembre dernier, c'était edf qu'ils ont coupé. j'aimerais...

J'aimerais savoir à combien s'élève la limite pour ne pas payer d'impôts sur un donation que je devrais recevoir de mes parents. 100.000euros?...