Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai une question un peu technique concernant la situation suivante : un plu est adopté en juin 2019, un recours est fait au tribunal administratif (dans les délais) en décembre 2019. si pendant l'instruction un permis de...

J'ai déposé une déclaration préalable de travaux le 20 septembre 2019 quand le document d'urbanisme en vigueur dans la ville était un pos. un plum a été approuvé le 25 octobre 2019 et est exécutoire depuis le 5 décembre 2019. il s'agit d'un...

Notre terrain fait l objet d un recours gracieux avec une demande d annulation de permis. j ai eu le responsable de l urbanisme qui ne compte pas répondre à l adversaire. l affaire peut partir en contentieux et durée quelques années. nous...

Est il possible de construire une maison à côté d'un nous classé où y a t il une distance à respecter...

Suite à une problème d'emprise cadastrale, mes parents ont porté plainte contre le voisin pour récupérer un morceau de terrain qu'un notaire a vendu à ce voisin. mes parents ont gagné en première instance mais perdu en...

Nous avons envoyer en mairie un recours administratif nous opposant à une division de parcelle, d'ouvrir une ouverture de 5 mètres sur notre lotissement, qui a un cahier des charges, qui indique que chaque copropiétaires ou occupant d'un...

Est il licite de demander un permis de construire en utilisant un numero de parcelle non encore enregistree au cadastre; le propos du promoteur etant de faire detacher par le notaire apres passage de l'acte d'achat en cours de construction...

Nous avons envoyer en mairie un recours administratif nous opposant à une division de parcelle, d'ouvrir une ouverture de 5 mètres sur notre lotissement, qui a un cahier des charges, qui indique que chaque copropiétaires ou...

Je voudrais savoir si il est possible de voter en conseil municipal la modification d'un plu 4 mois avant les prochaines élections municipales...

Nous avons reçu une copie d'un courrier d'un avocat qui l'a adressé a la mairie: recours gracieux contre le permis de construire n° ....... est-ce que je doit répondre ou est-ce la mairie qui doit répondre et en combien de temps. merci...

Mon voisin a entrepris des travaux de terrassement sur une zone protégée par le plu pour installer un élevage de chevaux ( zone ap) nous avons signalé cette infraction au service de l'urbanisme qui a confirmé l'illégalité...

Notre petite copropriété ( 39 lots, en couronne parisienne proche ) construite en 1999-2000, est menacée d'un classement en sis par la driee parce que le sol appartenait auparavant à une entreprise industrielle et n'a pas...

Je reçois suite à un exaucement de terre le pluvial de mon voisin du dessus .que puis-je faire pour remédier à cette situation ?...

La ddtm élabore un ppri sur ma commune, elle ne répond pas à mes questions (courrier ar) et ne fournit aucun compte rendu des réunions publiques est elle dans son droit ? peut on invoquer une entrave au droit opposable ? bien...

J'envisage d'acheter un terrain classé nls. les actuels propriétaires y ont installé caravane et cabanons. la mairie en révisant le plu a classé le terrain nls ( il est a coté d'un camping). au final qu'auront...

J'ai acheté il y a 10ans une maison dans le sud (83630) avec un beau garage en bois (6x3m) sur dalle ). or après une demande en mairie pour un un permis de construire piscine on me signale que ce garage ne figure pas sur le...

Un nouveau copropriétaire vient de construire un dalle de 10 m2 dans son jardin partie commune avec usage privatif sans demander l'accord à l'ag. dans ce même jardin il a édifié un système pour installer des caillebotis...

Dans un future plus ou moins proche ma compagne et moi souhaiterions vivre à l’année dans une tiny house (conteneur aménagé posé sur remorque de semi-remorque). donc voilà ma question puis je la mettre sur un terrain de loisirs ou...

Je suis nu propriétaire d'une maison dont ma mère est usufruitiere. un de ses voisins construit un mur de clôture beaucoup plus haut que l'autorisation donnée par la mairie qui peut agir en justice pour faire respecter...

Je suis formateur pour les maitres de chiens catégorisés , titulaire du certificat de capacité formateur délivré par la préfecture . notre terrain du club canin adapté se trouve en zone naturelle , je voudrais demander de pouvoir...

Nous sommes 8 propriétaires à avoir exercé un recours gracieux auprès de la mairie suite à l'affichage régulier d'un permis de construire sur le terrain objet de la construction qui nous porte un énorme préjudice. ( plus de vue mer...

J'ai une question qui me taraude depuis que le service urbanisme de ma mairie m'a apporté une réponse contradictoire en 2 ans de temps. mon voisin a fait construire une maison surélevée de 60 cm par rapport à la notre...

Nous avons déposé un permis de construire début mai. des personnes sont devenues propriétaires de la maison juste à côté fin août (le vendeur est le même que notre terrain et les a informés qu'une maison serait construite sur...

Mon voisin a obtenu un permis de construire sur la base d'informations frauduleuses fournies à la mairire. il a par exemple prétendu qu'un ancien garage était en réalité un studio. la distance minimale entre ma propriété...

Un bâtiment est occupé par des asso 1901 d’intérêt collectif. le plu vient de changer et cette zone ne serait plus utilisable par des asso de ce type. celle ci vont elle devoir quitter les lieux ? ou leur antériorité leur permet...

J’ai repéré un terrain non-constructible à vendre de 3,6ha avec un étang, pâture et bois. il y a également un chalet monté sur plancher béton avec vide sanitaire. la communes est à priori sans plu et donc c’est le rnu qui...

Est-ce qu'un refus de demande prealable de travaux de la part la mairie est valable s'il est notifie uniquement de vive voix ? de plus ce refus ne s'appuie sur aucun article. si non valable, est ce que je peux...

Héritière d'un petit terrain agricole sur lequel il y a un bengalow je voulais savoir si le fait que le défunt y a vécu près de 15 ans et y à payer la taxe d'habitation et raccorder l'eau et électricité fait de ce...

Un mécène se propose de mettre gracieusement à notre disposition un bâtiment, ancien magasin. le plu indique la chose suivante: les occupations et utilisations du sol admises sont celles destinées aux bureaux, au commerce, à...

Je voudrais savoir si l'agrandissement d'une baie vitrée doit faire l'objet d'une déclaration de travaux auprès de la mairie, nathalie marche...