Une question en droit de l'urbanisme ?

Si mon voisin dépose une demande de recours gracieux visant l’annulation ou la modification de mon permis de construire et qu’après échanges il souhaite retirer et annuler sa demande, est-ce que ce retrait annule la suspension du...

Ma maison (plus précisément un portail) sert de délimitation d'un côté d'une place de stationnement publique. ladite place est matérialisée par un marquage au sol de deux traits (sur 4). du côté non matérialisé, la limite...

J'habite un lotissement privé dont le chemin d'accès appartient à 5 propriétaire dont moi. le chemin est dégradé et nous souhaitons le rénover pour le rétrocéder à la commune. un des propriétaires ne veut pas en entendre...

Mes terrains étaient constructibles à l’époque de la du certificat d’urbanisme opérationnel obtenu en décembre 2023. entre-temps et avant la fin des 18 mois de validité, un nouveau plui a été adopté (ce mois-ci) et en conséquence :...

Je suis en train de construire une maison. cette construction nécessite de bâtir un mur de soutènement, en limite de propriété, sur mon terrain, pour que la terre de mon voisin ne s’éboule pas sur le futur chemin d'accès à ma...

Une copropriété de 6 terrasses jouxtent mon terrain. les terrasses sont 50 cm au dessus du terrain naturel. par rapport à mon terrain elles le surplombent de 0 à 30 cm. le tribunal judiciaire les a comdamné à me verser une...

Un projet d’oap de 100 logements est contigu à ma maison, mais pas dans l’oap. je crains le bruit des travaux et la nuisance dans le quartier très paisible de maisons qui sont d’ores et déjà pré emptées par la mairie. ma maison de...

Puis je changer un droit de passage en tombant un mur qui donne un accès direct à une voie publique? le droit de passage existant,est de 2,50 m de large avec deux grandes grilles que je voudrais fermer . la servitude occupe un...

Voici la situation : je suis propriétaire d'un appartement avec jardin dans une copropriété ,ces bâtiments ont été construits à la base pour des locaux médicaux transformés à ce jour en logement individuel. je souhaite...

L'entré de ma maison se trouve sur un chemin communal. je gare ma voiture dans ce chemin, contre le mur de mon voisin,qui est côté passager, mais sans le toucher. la police municipale m'a confirmé que j'avais le...

Je voudrais savoir si je peux me garer devant mon voisin sur une voie privée mais ouverte à la circulation. merci...

J'ai commencé la construction d'un hangar ouvert de 100m2 dans mon jardin il y a quelques semaines, les poteaux et quelques tuiles avaient été montés. je me suis ensuite rendu compte qu'il fallait un permis de...

J'ai fait une demande de travaux pour poser une clôture cette demande a été faite en respect des règles d'urbanisme et acceptée avec mention de l' abf. les voisins ont entrepris des recours gracieux, qui n'ont...

Mon frère est tombé d un pont de 7 m par accident. maintenant il est tétraplégique .qui est responsable juridiquement ??? ??? merci...

J ai acheté une propriété de 2 maisons sur 3000m2 en za. l’une date d avant 1943, l autre a été construite il y a plus de 50 ans mais vraisemblablement sans permis de construire. y a t’il une solution pour que je régularise la...

Mes beaux parents on construit une véranda en 2009 sans autorisation. aujourd’hui elle met sa maison en vente la non déclaration de la véranda peut elle poser problème? entre t’elle dans le délai de prescription de 10 ans doit elle...

J'ai acheté un terrain agricole en zone n à côté d'un site classé, j'ai le souhait de créer un élevage mais selon le plu seul le maraîchage est autorisé sur cette parcelle, de plus la hauteur des bâtiments ne doit...

J ai un grand espace vert ou terrain devant mon bâtiment locatif appartenant à un bailleur social. je ne trouve pas de données casdastrales concernant cet espace? ni de numéro ? a qui appartient cette parcelle ? bailleur ou mairie...

Je suis en phase d’acheter une ancienne maison dans un secteur ou l’emprise au sol est limitée par le plu. la maison dispose d’une véranda (3m2) et d’un abris de jardin (10m2 environ). le bien dépasse légèrement l’emprise au sol...

Je pars travailler ce matin et découvre à midi que mes voisins ont déposé un algeco en piteux état en limite de propriété à ras mes fenêtres de chambres. dans une chambre à certains endroits je ne vois plus que le mur de l'...

J'habite une maison dans le 27250, sur la limite de mon terrain est construite sont construites deux maisons mitoyennes dont l'une a la totalité de son mur pignon construit a la limite de mon terrain, elle est dote...

J’ai acheté une maison individuelle il y a 4 ans, et l’accès le plus direct pour m’y rendre est un chemin qui part d’une route communale, pour ensuite traverser 14.28m sur la parcelle d’un voisin (qui habite une maison dans le même...

Un des mes proches a fait implanter un studio de jardin de type "chalet"sur la parcelle de sa résidence principale en ville il a demandé un permis de construire qu’il a obtenu. mais finalement, le constructeur lui a livré pour le...

J’aimerais avoir des informations sur la responsabilité de chacun en terme de soutènement et de maintien des terres. nous avons acheté un terrain nu, sur lequel nous allons faire construire. ( permis accordé) un de nos voisins a...

J'ai obtenu de la mairie en janvier 2025 un certificat d'urbanisme et une déclaration préalable de travaux . depuis septembre 2025 il y a un nouveau plui . dans l'ancien plui nous pouvions construire à 8 m de la...

Je possède un terrain agricole en zone aa du plan local dhurbanisme ( seule s les constructions d’abri de jardin de surface inférieur à 10m2 sont autorisés sachant que celui ci est situé dans lotissement et les compteurs existent...

Mon voisin souhaiterai utiliser la loi de 2021 de "droit de surplomb" pour isolation par l'extérieur en cas d'impossibilité technique d'isoler par l'intérieur pour déborder sur mon jardin. première question...

Avant de déposer mon permis de construire, j'ai demandé un certificat d'urbanisme et mon architecte s'est basé sur les documents du plu en vigueur à ce moment là. l'urbanisme vient de refuser le permis en...

Je me pose la question suivante : mon voisin, un ancien géomètre en retraite, a demandé au maire de la commune de faire un bornage du sentier communal qui sépare sa propriété de la mienne, car ce dernier pensait que...

Au fond de mon terrain, il y a un bâtiment comprenant un garage et un local. avant d'acheter ma maison, les anciens propriétaires ont divisé le bâtiment en 2 lots et ont vendu le local à mon voisin (j'ai acheté la partie...