Une question en droit de l'urbanisme ?

Un projet d’oap de 100 logements est contigu à ma maison, mais pas dans l’oap. je crains le bruit des travaux et la nuisance dans le quartier très paisible de maisons qui sont d’ores et déjà pré emptées par la mairie. ma maison de...

L'entré de ma maison se trouve sur un chemin communal. je gare ma voiture dans ce chemin, contre le mur de mon voisin,qui est côté passager, mais sans le toucher. la police municipale m'a confirmé que j'avais le...

La commune de mon village a pour projet l'implantation d'un terrain de foot sur une ancienne décharge publique. ce terrain va être accolé à ma maison (1,40 de ma clôture) . quelle est la limite des maisons...

Actuellement, l'assainissement de mon voisin est situé dans mon terrain. il y est depuis très longtemps et je pense qu'il a acquis une servitude. il souhaite mettre son assainissement aux normes et tient à le laisser au...

Il y a une modification de plu en cours le plu sera validé fin juillet début aout ma question peut on anticiper pour déposer un permis préalable avec le nouveau plu...

Mon lotissement est constitué de proprietes reparties de par et d'autre d'une voie privée (en impasse). l'asl du lotissement est proprietaire de cette voie et d'un abri pour les conteneurs de tri des dechets...

Je souhaite faire la réfection d'un mur de soutènement qui menace de s'effondrer. ce mur est en contrebas du terrain voisin, fait 2m50 de haut, et est situé à 50 cm de la limite de propriété sur notre terrain. je veux...

La pose d'une pergola bioclimatique fixée sur ma terrasse avec des chevilles et visses et adossée à ma façade, ouverte sur les côtés avec un toit fait de lames retractables fait elle augmenter la taxe foncière ? (les impôts...

J'habite un immeuble dont le rdc et les sous-sols sont des parkings privés (détenu par un co-propriétaire unique). ces lots sont désignés dans le règlement de co-propriété comme local commercial (pour le rdc) et parkings...

J'ai reçu ma maison le 17 janvier et ai réglé la totalité du montant de la construction auprès d'un constructeur ccmi avec plan. en faisant la daact (que j'ai déposé en mairie), je m'aperçois que le nombre de m2...

Mon permis de construire est valable jusqu en janvier 2026. j ai fais ma déclaration d ouverture de chantier le 5 février 2025 j ai fait le terrassement de ma maison le 21 février 2025. suivra en mars les fouilles etc… un nouveau...

Mes beaux parents on construit une véranda en 2009 sans autorisation. aujourd’hui elle met sa maison en vente la non déclaration de la véranda peut elle poser problème? entre t’elle dans le délai de prescription de 10 ans doit elle...

J'ai un litige avec des voisins qui ont un droit de passage pour aller jusqu'à leur domicile mais qui en profitent pour stationner . je leur ai expliqué plusieurs fois qu'il "n'étaient devant chez eux" parce que...

Dans le cadre de réfection d'une toiture à l'identique, la commune nous oppose le plu en vigueur (le revêtement est en bardeaux de shindle et la commune refuse car le plu stipule ardoise ou lauze). cela nous semble un...

Mon voisin a construit une cloture s'appuyant sur le mur mitoyen de nos propriétés sans mon accord mais avec l'accord de la mairie. le pilier de sa cloture se trouve sur la voie entre les deux trottoirs (celui de...

J'ai effectué une division parcellaire en 2023. tènement avant division avec une maison existante, avec un ces selon plui en vigueur permet 1 maison nouvelle de 50m2 après division 3 parcelles, dont une avec maison...

Nous avons déposé un cu opérationnel il y a quelques mois sur un terrain en zone constructible (carte communale), le cu est revenu favorable avec un article concernant les équipements mentionnant : "l'état des équipements...

Le bailleur à décider seloi la loi en la pause d'un ascenseur a 2,50 de ma porte d'entrée ou je réside au rez-de-chaussée. le bruits et les aller venues m'importune de jour commede nuit,avec comme conséquence des...

Nous sommes propriétaires d'une parcelle . ce terrain est entièrement borné. nous sommes en train de le clôturer de la borne c à la borne b. un cordeau a été tendu avec précision de borne à borne, en suivant leur centre, afin...

Je viens de recevoir un courrier de la ville m'informant que j'ai été dénoncé pour avoir commencé des travaux de construction sans permis de construire, et qu'un contrôle sur place va être éffectué. lors de la...

Je suis proprietaire d'un terrain que je désire vendre et qui est séparé de la route par une bande de terrain de 2 metres de large sur toute la longueur de ma parcelle .la dite parcelle n'est pas a vendre suite a un...

Un lotisseur veut construire 30 appartements à proximité immédiate (à 2 m) de ma ferme en cours de classement ipap. cette ferme est également située dans une zone protégée monument historique à moins de 500 m. le lotissement aurait...

J'ai un mur mitoyen entre ma propriété et celle de mes voisins. mon voisin a fait un sous-sol enterré, donc ce mur retiens la terre de mon côté. ma question est: qui doit payer l'entretien du mur qui se fissure, sachant...

Mesdames, messieurs , nous possédons une parcelle de terrain suite à une succession qui à était placé en zone naturelle mais qui est entouré de trois côté construit dont un côté est l'ancienne propriété de mes grands parents...

J'ai monté un mur privatif en limite de propriété dont j'ai payé la totalité mon souhaite en profiter pour y mettre de la terre contre ce mur en sachant qu'il est locataire, ma question est en à t'il le droit ou...

Mon frère est tombé d un pont de 7 m par accident. maintenant il est tétraplégique .qui est responsable juridiquement ??? ??? merci...

J'ai un rapport d'expertise qui dit clairement que mon logement est insalubre depuis 2022. chaque année mon propriétaire qui possède 35 000 logements en location augmente les loyers. que puisse, je trouve cela injuste...

La mairie d'orly à construit un parking accolé à la clôture du jardin de la copropriété, des voitures qui stationnent ont arraché et enfoncé la clôture de notre jardin en copropriété. la mairie et elle responsable et réparer...

On s'est basé par rapport aux bornes, entre 4 et 7 cm avant la limite séparative pour poser nos piquets. nous avons scellé les piquets avec du béton sans déborder sur la limite séparative. nous sommes donc sur notre terrain...

Mon voisin a 2 voitures 1 qu il gare plus haut dans la rue et une qu il gare en dessous de sa fenêtre qui donne sur la même rue . la 2eme voiture prends 2 places ! . le problème c'est qu il bénéficie d une entrée de garage...