Une question en droit des baux commerciaux ?

Je fais suite à ma demande concernant une cession de droit au bail qui perdure étant donné que l'acquéreur tarde à fournir le chèque de banque. la signature devrait avoir lieue demain. ma question est la suivante: au cas ou...

Je vais essayé d'être bref et concis. nous avons signé une promesse de cession pour un bail commercial. la date butoir devait etre au 28 aout dernier, le cessionnaire ayant tardé à nous remettre les documents pour le bailleur...

Qui doit payer la réparation mon.pere est propriétaire des murs le locataire du fond je ne suis pas sûre qu'il ai fait les entretiens annuels il y a 7 ans suite à un souci d'infiltration qui a causé un dommage sur la...

Mon locataire me demande de lui rembourser les frais de fiscalité que je lui ai facturé avec la taxe fonciere. je considère que ces frais sont des taxes additionnelles au foncier. le bail commercial à été signé en 2017. dois je lui...

Je voudrais conclure un bail 3-6-9 en tant que bailleur. comment faire pour que ce bail démarre le 1er janvier 2025, et que le locataire puisse déjà entrer dans les locaux maintenant, dès le 16novembre 2024? merci. cordialement...

J'ai repris un fonds de commerce en 2019 incluant le renouvellement du bail au nom du cédant rédigé deux mois avant la reprise du fonds de commerce. aujourd'hui le bailleur me réclame des arriérés de 2015 à 2022. il s...

J 'ai une affaire en appel concernant un probleme avec mon bailleur sur des probleme de travaux que le bailleur doit me rembourser cependant l avocat du bailleur a produit en piece jointe un jugement de tribunal de proxmite...

Je loue depuis 2017 un local commercial à un restaurant . depuis le mois de janvier , il ne me paie plus de loyer et a quitté les lieux depuis février sans me rendre les clés . tout est resté à l’intérieur mais le commerce est à...

Nous sommes le 22 octobre 2024. j'ai signé un bail commercial en novembre 2018 avec une provision pour charges de 100 euros mensuelle. le bail prévoit que cette provision soit réévaluée chaque année, ce qui n'a jamais été fait. mon...

Mon bailleur me demande une somme de 5500ttc de régularisation de révision de loyer pour cause qu'il utilisait le mauvais indice(icc), notre bail à été signer avant 2014. il a procéder a une régularisation sur les 5 années...

J'ai signé un bail commercial, dont le bailleur est la mairie de ma commune, prenant effet le 20 septembre 2024 afin d'y installer mon atelier. cependant, dans 1er temps, le local n'ayant jaais été loué, il a fallu...

Expulser un locataire qui ne paie plus sont loyer depuis deux ans . il tien un commerce, il à changer le nom de sont enseigne. le nom ne correspond pas au bail...

Je vends mon fond de commerce en salon de coiffure. les murs sont gérés par un gestionnaire. j'ai repris le bail en 2009, qui allait jusqu'au 31/12/2013 et depuis il se reconduit par tacite prolongation. pour information...

Après avoir notifié ma demande de renouvellement de bail commercial par acte extra judiciaire en date du 18 janvier 2023 et sans réponse du bailleur dans les délais, le bail a été renouvelé le 1er avril 2023. le 30 septembre 2024...

Je suis en cours de création d'une sarl pour reprendre un fond de commerce existant. j'ai domicilié la sarl à mon domicile mais l'inpi (ou le tco) me demandent le bail commercial ainsi qu'une licence restaurant...

J ai mis mon activité d epicerie de nuit en location gerance qui a eu une fermeture administratif de 3 mois pour vente de cigarette dans mon établissement puis je reouvrir mon commerce si le contrat de gerance est résilier merci...

Je suis parti en 2020 durant 4 ans en outre mer. j ai pris un déménageur qui m'a proposé également une location de garde meuble pour mes affaires que je souhaitais laisser sur place, environ 24m3. il m'a envoyé un devis...

Je suis un locataire chez un particulier pour un studio depuis plus de 3 ans par apport a la date qu'est sur le contrat et sur le bail noté sous réserve de reconduction ou renouvellement. j'ai demandé à mon propriétaire...

Au moment de la révision du loyer lors du renouvellement d'un bail à usage professionnel conclu depuis 3 ans avec mon locataire, ce dernier m'informe qu'il a changé sa dénomination sociale. quels documents doit il me...

Je souhaite acquérir un fond commercial sous enseigne. sur la proposition d’achat faite au vendeur j’ai inséré -une clause de non-concurrence (secteur d’activité concurrent) de 10ans dans le département. -une clause suspensive en...

Le restaurant à qui nous louons nos murs a été mis en liquidation judiciaire (procédure ouverte depuis début février non encore fermée). la société qui loue le restaurant a tenté 2 appels sans succès (appels jugés caduques)...

Je loue actuellement un local commercial avec une toiture en amiante. le prix du loyer tient compte de cette vétusté. malheureusement il y a de nombreuses fuites qui empêche mon locataire de jouir de son local comme il le devrait...

J'ai quitté mon logement le 21 juillet 2024. À ce moment-là, le propriétaire était en vacances et il a autorisé son frère à faire l'état des lieux de sortie. j'ai rendu les clés ce jour-là, mais après mon départ...

Notre bail commercial de location d'un appartement en résidence de vacances comporte la clause suivante : "par dérogation expresse et librement consentie à l'article l-145-14 du code de commerce, en cas de non renouvellement du...

Je loue actuellement un local commercial via un bail saisonnier d'une durée de 6 mois (d'avril à fin septembre). le locataire actuel souhaiterait exploiter le local également du mois d'octobre à fin mars, en...

Chers maîtres , , en tant que cédant personne morale sous forme de sas, suivant la cession d'un fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, chez un notaire, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne...

Je loue un bureau dans un petit cabinet médical, il y a une autre professionnelle qui occupe le second bureau du local. nous avons des baux séparés mais l'assurance du local et les charges sont en commun. ma "collègue" a...

J'aimerai savoir quoi faire si mon locataire ne paye plus son loyer avec un bail dérogatoire de 18 mois ?...

Je souhaite lancer une activité de sous-location de biens immobiliers. je suis en possession d’un bail commercial, pouvez-vous me dire s’il est valable ? (ci joint le lien du doc :...

Il semblerait que lorsque le bailleur a laissé passer une 1ère période triennale sans augmenter le loyer alors qu'il en avait le droit n'a pas le droit à la prochaine période triennale d'augmenter le loyer au delà de...