Arret bail Posée par Cla89, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 1130 vues Je suis censée prendre un local commercial fin septembre et jai déjà signé le bail de façon anticipé daté pour le 30 septembre. le propriétaire m'avait parlé d'un montant nous étions d'accord et sur le bail que... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Co-proprietaire d'un local commercial sous une sci, le locataire (également co gérant de la sci) veut m'imposer un nouveau loyer plus bas, suite à des difficultés financières (en redressement judiciaire). le 1er bail... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
J'habite une copropriété dans laquelle se trouve un café infesté de souris. je suis allée en parler avec le locataire du café mais il ne veut rien entendre. le copropriétaire de ce café peut-il faire quelque chose ?... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
| |
Je possède un local commercial à paris qui est fermer depuis plus de 3 ans et donc sans fond de commerce. un potentiel locataire me demande un contrat de location-gérance pour évaluer le potentiel de la boutique. est ce possible de... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
| |
J'aimerais connaitre le détails des couts lié à la cession d'un bail commercial ? je pensais que les 8% de frais pris sur cout du droit au bail couvrait l'ensemble des frais en dehors des taxes, mais mon notaire... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
| |
Je vient de découvrir que mon bailleur la pas fait le changement de destination auprès de l'urbanisme appartement changer en local commercial je voulais savoir si sa rend le bail invalide ou nul cordialement urgent car en... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
J'ai vendu mon fond de commerce de boulangerie le 25/04/2022, le bail était à renouveler au 30/04/2022. je viens d'apprendre que mes acquéreurs n'ont pas signé le renouvellement de bail et n'ont pas payé les 6... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Changement chaudière Posée par Aurel, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1652 vues Je suis popriétaire des murs d'un terrain de camping , la chaudière du logement de fonction montre des signes de faiblesse. sachant que le bail précise que " le preneur ne pourra exiger du bailleur aucune réparations ni remise... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
| |
Bail précaire résilié le locataire n’a jamais payé de loyer son bail est résilié il ne veux pas partir, son titre de séjour expire dans six mois ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Local commercial Posée par caroline, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans - 5375 vues Je voudrais savoir si je suis en droit de faire payer la moitié de l abonnement annuel de l eau à mon locataire. en effet il,y a moi ,le propriétaire + le locataire bail commercial) au même numéro de rue . j avance les frais de sa... Consulter la réponse de
Maître LABERGERE-MENOZZI |
| |
Je suis locataire d'un logement social et le bailleur vient de me transmettre un courrier d'information concernant la signature d'un contrat qu'ils veulent passé pour la mise a disposition d'une... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
J'ai un bail co. qui a été renouvelé le 18 janvier 2015, qui dépend du 3ème t, je n'ai pas révisé depuis. quel est le calcul à faire svp. est ce que je peux repartir de 2015 ? ou alors je repars de 2020 ? est ce que la... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
| |
Peut-on légalement à la fin d’un bail commercial requalifier le contrat en bail dérogatoire... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Je souhaite créer un garage automobile que je proposerai à la location à des professionnels autoentrepreneur automobile sans être du métier, est-ce qu'il y a des conditions pour louer un garage à son nom ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Je suis propriétaire des murs d'un fond de commerce mon locataire souhaite vendre son fonds. le maire impose son droit de préemption. or il voudrait que je change la désignation du bail commercial. a til le droit de me... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
J'habite une copropriété dans laquelle se trouve un bar dont le store est dans un état lamentable. le syndic à demandé au locataire de ce bar d'enlever ou de remplacer ce store qui dégrade l'esthétique de notre... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
| |
Augmenté le loyer Posée par Olivier, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3147 vues J ai fait un bail de 9ans pendant ce temps le quartier a très élevé avec centre commercial et l inflation importante peut on revoir mon contrat de bail... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
| |
Bail precaire Posée par Princesse Leïa, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 8534 vues On m'a fait signer un bail precaire de 2 ans. sans huissier, notaire... est ce légal?... Consulter la réponse de
Maître Carrier |
| |
Je suis professionnel libéral et je suis en colocation professionnelle avec une autre personne, le local est composé de deux bureaux (environ 50% du local) et des parties communes (salle d'attente, toilettes etc). l'autre... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
| |
Je suis locataire d un commerce , la mairie en est propriétaire . au dessus de mon commerce il y a 2 appartements interdits d habitation car il y a un arrête de mise en péril imminent sur l immeuble . ( et non sur les appartements... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
| |
Payement des loyer Posée par Valérie, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans - 5359 vues Je ai une amis qui ses parents sont propriétaire il loue à une personne un appartement et depuis quelque mois elle ne paye plus le loyer que peuvent ils faire? merci j attend votre reponse... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
| |
J'ai ma locataire qui souhaite vendre son fond de commerce. elle a un bail 3 6 9 ans. comment ça se passe pour le bail avec le nouvel acquéreur du fond de commerce. dois-je faire un avenant au bail stipulant l identité du... Consulter la réponse de
Maître Schapira |
| |
J’envisage de placer ma sarl restauration en centre co en redressement judiciaire ( baisse activité depuis covid / cinéma ect ) pour la réussite de mon plan , il faudrait modifier même temporairement (2ans) les termes du bail... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Je souhaiterais savoir s'il existe une règle statuant sur la charge des diagnostics en cas de renouvellement d'un bail commercial : qui les paye, le bailleur ou le preneur ?... Consulter la réponse de
Maître LEMERCIER |
| |
Loyer et indexation Posée par rehad, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2675 vues Je loue un local commercial et le bail de 9 ans est arrivé à son terme, avec un huissier nous avons procédé à la poursuite du bail mais il a changé le moyen d'indexation du loyer qui était indice à la construction et il... Consulter la réponse de
Maître GUISO |
| |
Je loue un local commercial a un magasin bio qui reçoit des livraisons aussi bien la nuit que le jour, deux accès sont possible pour ses dites livraisons. est il possible de fermer un des deux accès ou... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
| |
Je suis propriétaire d un fond de commerce depuis 20 ans. il y plusieurs années, la propriétaire des murs a fait donation à son fils.il devient donc nu propriétaire et elle usfruitiere, mais je n ai jamais eu de papiers officiels... Consulter la réponse de
Maître BONIXE |
| |
J'envisage de reprendre un local contre le versement d'un droit au bail et j'ai plusieurs interrogations : - l'activité sera différente : dois-je prévoir de conclure un nouveau bail avec le propriétaire ? pour... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Compromis de vente Posée par stephanie, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 5263 vues Je viens de signer un compromis de vente chez mon avocate. je vends un fonds de commerce dans une galerie marchande. le futur acquéreur après signature vient de se rendre compte qu'il y avait une caution de 8000 et qu'il... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
| |
J'ai déposé une requête devant le juge des contentieux de la protection pour un constat de fin de bail locatif pour non paiement de loyer. ne connaissant pas bien la procédure j'ai, par la suite, via un huissier de... Consulter la réponse de
Maître SAINTE-CLUQUE |
| |
|
|---|
