Plan de redressement du locataire en 2010, depuis décembre 2014, règlements irréguliers des loyers (5 mois dus à ce jour). sommation huissier faite une requête en résiliation de plan de redressement aurait été faite en novembre... Consulter la réponse de
Antona |
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J’ai signé un bail commercial en 2010 où il est prévu que les charges et taxes sont à la charge du locataire et ce sans que leurs montants ne nous aient été communiqués. avant de nous engager, nous avons donc comparé avec un local... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Conge par preneur Posée par christelle, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans - 7175 vues Mon locataire m a donne conge pour son bail commercial mais il n est pas parti et ne veux plus payer... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Règlement de copropriété Posée par San Salvator, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par San Salvator - 7349 vues Syndic bénévole d'un petit immeuble, le rez de chaussée est loué par une clinique vétérinaire. celui ci me demande une copie du règlement de copropriété (rdc). afin d'être conciliant je lui ai fait copie de toutes les... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Un bailleur a mis à disposition du locataire un logement en vertu d'un bail verbal en août 2009. le locataire n'a jamais réglé le loyer de manière régulière et le locataire refuse de partir. le bailleur a saisi le ti pour... Consulter la réponse de
Maître SELLAM |
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Mes parents ont quitte leur logement en location, moi seul reste dedans avec mon frere, à savoir que j'y suis depuis 1999, date d'entrée dans les lieux avec mes parents, et aussi que depuis 2008 c'est moi qui paie le... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Un citoyen français m'a vendu une affaire en me mentant et me manipulant. aujourd'hui, le contrat n'est pas respecté, je me retrouve sans argent et sans affaire commerciale. cette personne malhonnête est partie vivre... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce vétérinaire, urinent et parfois défèquent dans les parties communes. quel recours ai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Lors d'un précédent renouvellement, en 1990, un avenant avait été signé, partant sur un nouveau loyer. par omission, il n'a jamais été tenu compte de cet avenant de telle sorte que c'est l'indice et le loyer retenus dans le bail d'origine... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le quel je travaille déjà depuis 20ans . le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal propre. a t... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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J'ai acheté un bail commercial il y a 3 ans, ce bail commercial arrivera à sa fin en aout 2017. sur le bail était stipulé déjà avant moi une clause de renonciation à la propriété commerciale donc renonciation au recour... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je suis propriétaire d un fond de commerce depuis 20 ans. il y plusieurs années, la propriétaire des murs a fait donation à son fils.il devient donc nu propriétaire et elle usfruitiere, mais je n ai jamais eu de papiers officiels... Consulter la réponse de
Maître BONIXE |
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J'ai acheté un commerce en 2011, avec logement attenant; les diagnostics obligatoires non pas été effectués par le propriétaire lors de cette achat. je souhaite revendre mon commerce et quitter les lieux, mais le propriétaire... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Notre propriétaire, (bail commercial) nous loue depuis quelques années, un local et des bureaux non conforme au normes. nous avons fait constaté par un centre habilité que les locaux ne sont pas conformes : pas d’accès au compteur... Consulter la réponse de
Maître BONIXE |
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Validité bail Posée par Mic, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6740 vues Le signataire de la location d un bail commercial précaire n était pas le gérant et n était pas mandaté pour signer, . le bail est censé prendre effet le 15 novembre dois je quand même donner l accès au local à cette date? dois je aller... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je me permets de vous recontacter pour un complément d information. je devais passer pour une audience prévue bientôt pour un litige m opposant au baileur social mais je viens de recevoir un courrier du baileur m informant de son... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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J'aimerais savoir qui est responsable d une fuite qui va directement dans les canalisations suite à un défaut du groupe de sécurité d'un chauffe eau. la fuite allant directement dans les canalisations elle n était donc... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je suis gérante d'une société victime d'une escroquerie lors de la cession d'un bail commercial en août dernier. le bail signé devant avocat n'a jamais été agréé par le bailleur car le précédent locataire (une... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Vente en cours de bail Posée par elsa, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Florence - 6815 vues J'ai acheté un commerce en juillet 2013, avec bail de 9 ans. je vends mon commerce en novembre 2015. suis-je solidaire des loyers jusqu'en juillet 2016( 3 ans du bail) ou jusqu'en novembre 2018 ( 3 ans du bail du... Consulter la réponse de
Maître BONIXE |
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J'ai un bail 3/6/9 je paye 777 euros de charges trimestriel a payer d avance. j'ai pas paye les 1 er et 2 eme trimestre car je contestais les calculs. hors il est stipule que je dois payer 10 pour cent par mois de retard... Consulter la réponse de
Maître BONIXE |
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Téléphone Posée par bethie, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 7050 vues Je loue un local artisanal depuis deux ans.j'ai pas de tel fixe car les 3 prises ne sont reliés à rien . puis je obligé la propriétaire a les reliées ? merci... Consulter la réponse de
Maître BONIXE |
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J'ai déménager au mois de mai.j'ai écrie a l'agence pour savoir quand j'aurais ma caution. il m'on répondu qu'il attendais t'avoir un locataire et changer le lino dans le couloir que j'ai... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Bientôt 9 ans que je loue ma maison d'habitation a un commercant. j'aimerais recuperer cete derniere pour m'y loger ainsi que mon epouse et mes enfants. cela est-il possible?... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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J'ai mis mon bail co en vente pour un montant dans une agence en exclusivité. je consulte un site d'annonces en ligne gratuit et je constate que la même agence a mis mon bail en vente en diminuant le prix par 3! puis je... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Impayé Posée par Cadans83, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6607 vues Mon locataire ne paye plus son loyer depuis 4 mois mon avocat ne bouge pas trop.suis je en droit de lui couper la lumière car il ne me paye pas la facture d électricité le compteur étant chez moi et il a un sous compteur .le local... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je me trouve dans l'incapacité d'honorer le paiement de mon loyer et faute de clients assez nombreux je vais au devant de grosses difficultés par conséquent j'envisage le dépôt de bilan, je vous remercie de bien... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je souhaite renouveler mon bail qui arrive à échéance fin mai , je dois adresser le mois prochain un courrier à mon bailleur , quelles en sont les termes ?, dois je m'adresser à un huissier , ou à un avocat ,pour la rédaction... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Loyer impayé Posée par france, il y a 9 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par france - 7188 vues Que dois je faire mon locataire a mis son fonds de commerce en vente .....ou va faire dépot de bilan il ne me dit rien mais ne paye plus son loyer!!!que dois je faire svp??... Consulter la réponse de
Maître BATS |
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Clause resolutoire Posée par charles, il y a 9 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par charles - 8156 vues J'ai ete nomme gerant le 5 decembre suite a une revocation du precedent gerant qui est partis en gardant les documents propres a la societe , une ordonnance du 17 decembre 2014 sur des precedents loyers impayes , m'as ete... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Changement d'une chaudière Posée par carmine, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carmine - 12646 vues Je suis tombé en panne de chaudière dans mon commerce celle ci en fait est à changé qui dois payer la chaudière neuve, le proprietaire des murs ou moi qui suis proprietaire du fond, le bail stipule que le proprietaire des murs... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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