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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Caution solidaire sans mention écrite dans bail commercial
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 2105 vues

Bonjour,

Ma société étant tombé en liquidation Judicaire, le prioritaire du local me réclame maintenant la caution.
Nous avions établi le bail sans mention manuscrite.
Puis je avec cette non conformité négocier à l'amiable le montant demandé ?
Cordialement,

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,
Le cautionnement est un débat majeur des sociétés en liquidation judiciaire.
En droit, l'absence de mention manuscrite invalide l'acte de caution.
Cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question. Cela m aide dans mes demarches je souhaite d abord proposer tout de même une solution alamiable car le proprietaire du local profite pour demander un maximun et ne tient pas compte de l investissement du local remis a neuf.. en tout cas merci. Cordialement
il y a 1 an
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Cordialement,
M. Jeff Michael
il y a 1 an
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