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Annulation d’une commande par le vendeur si pas de paiement ? Posée par Bianconero57, il y a 9 mois dans Sociétés 9 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2494 vues Un vendeur professionnel italien qui m’a adressé une confirmation de commande que j’ai acceptée mais pas eu le temps de régler peut il annuler l’offre pour ce motif ? s’agissant d’un litige transfontalier quel tribunal saisir celui... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Lors d'une fusion entre deux sociétés étrangères impliquant une transmission universelle du patrimoine (tup), et possédant des succursales en france, est-il obligatoire de déclarer cette tup au registre du commerce et des... Consulter la réponse deMaître Thiery-Ouidir |
Litige Posée par Sab, il y a 9 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1241 vues Il y a quelques années j'ai fais un don d'engrais contre du matériels agricoles et aujourd'hui la personnes me demande la restitution du matériel que puis faire?... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Racheter son fond de commerce Posée par Loulou, il y a 9 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 9 mois - 874 vues Ma société est en liquidation amiable (avec liquidateur extérieur mandaté). puis je racheter le fond de commerce de ma société afin de reprendre l'activité ? mon ancien associé peut il s'y opposer ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Peut t'on rouler avec une voiture en da si l'entreprise a fermé... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Si deux entreprises étrangères fusionnent à l'étranger et possèdent des établissementen france, la fusion et le transfert des droits et obligations doivent-ils être déclarés au rcs en france ?... Consulter la réponse deMaître Berthier |
Requete-non-contradictoire? Posée par Camille, il y a 10 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 mois - 894 vues Je souhaiterais saisir le tribunal de commerce pour une demande de garantie suite à une fusion transfrontalière. cette requête peut-elle être présentée de manière non contradictoire, c'est-à-dire sans que la partie adverse en... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Creance-futures-garanties? Posée par karin, il y a 10 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 mois - 1015 vues Si en cours d'instance, une société initialement en cause fusionne avec une autre, et que des procédures prud'homales sont en cours, est-ce que les demandeurs de ces procédures prud'homales peuvent demander... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
En cours d'instance, la société initialement en cause a annoncé une fusion et a indiqué que les droits et obligations seraient transférés à une nouvelle entité. par prudence, les créanciers doivent-ils demander des garanties ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Condamnation violence avec arme sans itt Posée par Clemasah, il y a 10 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 mois - 992 vues Je viens d'être condamné à 3 mois de prison avec sursis parce qu'un type complètement fou allait taper sur ma femme. je l'ai fait reculer avec un gomme cogne. es-ce que on doit se laisser tuer sans pouvoir se... Consulter la réponse deMaître Meziti |
Location-gérance et clientele Posée par Jilad, il y a 10 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 mois - 1028 vues Je suis employé dans une société a assurant la vente et la maintenance de photocopieur, mon patron étant a distance et gérant une autre société n'a plus le temps de s'occuper de celle ou je travail, aussi a t'il mis... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Rachat de parts sci familiale soumise à l'ir Posée par Val, il y a 10 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1353 vues Je rachète toutes les parts de tous mes associés (avec qui je n'ai plus de bonnes relations) une fois les actes de cessions signés je dois faire une age pour constater ce rachat et modifier les statuts auprès du rcs... comme... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Devis signé Posée par Captainpapa22, il y a 10 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 mois - 1162 vues J'ai signé un devis il y a quelques semaines concernant un remplacement de gouttière. le devis a été signé le.meme jour par moi même et le commercial. aujourd'hui, la société m'indique qu'elle ne peux pas... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Contestation Posée par Ms44, il y a 10 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1541 vues Au moment de contester une amande pour designer une personne il faut mettre son numéro de permis sur la le formulaire de requête d’exonération une fois rempli la personne perd automatiquement des points sur son permis ou il va recevoir une... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Passage sasu à ae Posée par zenzen, il y a 10 mois dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2477 vues Je souhaite arrêter ma sasu ce 30/08/2024, pour ouvrir une ae ce 01/09/2024, j'étais président non salarié de ma sasu durant 2 ans - à partir du moment ou j'édite le pv de dissolution (je suis associé unique), normalement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Je me suis fais flasher avec le véhicule de l'entreprise sauf que c'était une autre personne qui était au volant et ne travaille pas avec dans l'entreprise comment ça se passe si l'amande a déjà été contesté a mon nom ?... Consulter la réponse deMaître ARCHIMBAUD |
Est il possible de posséder 2 bureaux de tabac Posée par Steeve, il y a 10 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 mois - 1296 vues Nous sommes pacsé, pouvons nous acheter un second tabac ? merci d'avance cordialement... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Bail locatif pour une scm Posée par ninaabey, il y a 10 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 mois - 1505 vues Mes associés et moi même ( sci) venons d'acquérir un local que nous souhaitons utiliser pour notre pratique professionnelle libérale( kinésithérapie) dont la scm que nous constituons également, soit la locataire.quel type de... Consulter la réponse deMaître Thiery-Ouidir |
Credit bail et liquidation judiciaire Posée par boubou24, il y a 10 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par boubou24 - 1806 vues Je suis en procédure de liquidation judiciaire simplifiée et gérant d'une sarl. j'ai un credit bail de véhicule ainsi qu'un échéancier ursaff des cotisations. j'ai eu rdv avec le liquidateur qui m'informe... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
J ai une petite entreprise que j ai acheté il y a 20 ans. je détiens 90 pour cent de parts et 10 pour cent à un ami d enfance que j avais à l époque. il a signé à l époque un peu à l aveugle sans savoir vraiment ce qu il faisait et... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Immatriculation-rcs Posée par Damien, il y a 10 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Thiery-Ouidir - 1341 vues Si une société immatricule une nouvelle entité au rcs suite à une fusion sans avoir préalablement publié cette fusion au rcs, cela représente-t-il un risque pour les créanciers de la société absorbée ? si la fusion est publiée au... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Consommation de produits stupéfiants Posée par Nanou, il y a 10 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 mois - 1088 vues J ai une petite entreprise de transport et je suspecte un de mes salariés de prendre des substances type canabis. si il provoque un accident sous emprise de stupéfiants qui sera responsable..lui ou moi? est il possible d obliger... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vendre du materiel en redressement Posée par fredericL, il y a 10 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1541 vues Actuellement en redressement judiciaire (sans administrateur), je souhaiterai vendre du matériel.suis je dans l'obligation de demander l'accord de mon mandataire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Gérante s'est servi dans la caisse ? Posée par LAINE, il y a 10 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 mois - 910 vues S, une gérante a gérée comme elle l'entendait une sci (familiale), sans respecter ne serait ce aucune a.gle et autres...pendant de nombreuses années. et faire de la rétention de documents (fiscal, bancaire et divers... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cession du fond de commerce sans l’accord de l’associé à 50% Posée par Zizo, il y a 10 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1890 vues Mon associé a cédé le fonds de commerce à un tiers sans mon autorisation alors j’ai le droit à 50%, l’entreprise (sas) est en liquidation judiciaire. est ce que j’ai le droit de m’opposer sinon est ce que j’ai le droits à 50%du... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Litige commerciale Posée par Bimeur, il y a 10 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1611 vues Ayant été en litige avec un client, après paiement de l'indemnité réclamé, l'avocat de la partie adverse me demande maintenant de régler sa prestation, après exigence de leur client, sous reserve de mettre fin à leur... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cessation d'activité avec rétroactivité de 3 ans impossible sur inpi Posée par Val, il y a 10 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Val - 1904 vues Je souhaiterai faire une radiation d'activité au 01/01/2021. la guichet unique inpi refuse cette rétroactivité. je dois donc payer des cotisations sur l année 2021 alors que mon activité s'est arrêtée à cette date. que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Deux motifs pour un contrat Posée par RH, il y a 10 mois dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1722 vues Pouvons-nous établir un contrat avec deux motifs exemple : remplacement cp + surcroit (inventaire) ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Devis signé acompte versé travaux non commencé Posée par XJBg, il y a 10 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1677 vues Une cliente m'a versé un acompte pour des travaux. elle a accepté le devis il y a plus de 15 jours.sa locataire ne donne plus signe de vie, les travaux n'ont pas commencé.ma cliente me demande de lui reverser la totalité... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Création d'une holding Posée par kiki, il y a 11 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 11 mois - 1121 vues Avec mon conjoint, nous avons créé récemment (mai 24) une sas : - mon conjoint détient 75% , est pdg, bénéfice de l’are - moi : 25%, dg bénéficie de l’arce nous souhaitons créer une holding active (en vue d’une potentielle création... Consulter la réponse deMaître ANTIQ |
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