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Annulation d’une commande par le vendeur si pas de paiement ?
Posée par Bianconero57, il y a 9 mois dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2494 vues

Un vendeur professionnel italien qui m’a adressé une confirmation de commande que j’ai acceptée mais pas eu le temps de régler peut il annuler l’offre pour ce motif ? s’agissant d’un litige transfontalier quel tribunal saisir celui...

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Maître BELIGHA
 
Tup
Posée par karin, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois - 874 vues

Lors d'une fusion entre deux sociétés étrangères impliquant une transmission universelle du patrimoine (tup), et possédant des succursales en france, est-il obligatoire de déclarer cette tup au registre du commerce et des...

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Maître Thiery-Ouidir
 
Litige
Posée par Sab, il y a 9 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1241 vues

Il y a quelques années j'ai fais un don d'engrais contre du matériels agricoles et aujourd'hui la personnes me demande la restitution du matériel que puis faire?...

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Maître DIARRA
 
Racheter son fond de commerce
Posée par Loulou, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois - 874 vues

Ma société est en liquidation amiable (avec liquidateur extérieur mandaté). puis je racheter le fond de commerce de ma société afin de reprendre l'activité ? mon ancien associé peut il s'y opposer ?...

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Maître BELIGHA
 
Carte grise da
Posée par Walid, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois - 1175 vues

Peut t'on rouler avec une voiture en da si l'entreprise a fermé...

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Maître BELIGHA
 
Rcs?
Posée par Camille, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois - 1052 vues

Si deux entreprises étrangères fusionnent à l'étranger et possèdent des établissementen france, la fusion et le transfert des droits et obligations doivent-ils être déclarés au rcs en france ?...

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Maître Berthier
 
Requete-non-contradictoire?
Posée par Camille, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois - 894 vues

Je souhaiterais saisir le tribunal de commerce pour une demande de garantie suite à une fusion transfrontalière. cette requête peut-elle être présentée de manière non contradictoire, c'est-à-dire sans que la partie adverse en...

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Maître PETSOKO
 
Creance-futures-garanties?
Posée par karin, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois - 1015 vues

Si en cours d'instance, une société initialement en cause fusionne avec une autre, et que des procédures prud'homales sont en cours, est-ce que les demandeurs de ces procédures prud'homales peuvent demander...

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Maître PETSOKO
 
Garantie?
Posée par karin, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois - 1211 vues

En cours d'instance, la société initialement en cause a annoncé une fusion et a indiqué que les droits et obligations seraient transférés à une nouvelle entité. par prudence, les créanciers doivent-ils demander des garanties ?...

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Maître BELIGHA
 
Condamnation violence avec arme sans itt
Posée par Clemasah, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois - 992 vues

Je viens d'être condamné à 3 mois de prison avec sursis parce qu'un type complètement fou allait taper sur ma femme. je l'ai fait reculer avec un gomme cogne. es-ce que on doit se laisser tuer sans pouvoir se...

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Maître Meziti
 
Location-gérance et clientele
Posée par Jilad, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois - 1028 vues

Je suis employé dans une société a assurant la vente et la maintenance de photocopieur, mon patron étant a distance et gérant une autre société n'a plus le temps de s'occuper de celle ou je travail, aussi a t'il mis...

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Maître BELIGHA
 
Rachat de parts sci familiale soumise à l'ir
Posée par Val, il y a 10 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1353 vues

Je rachète toutes les parts de tous mes associés (avec qui je n'ai plus de bonnes relations) une fois les actes de cessions signés je dois faire une age pour constater ce rachat et modifier les statuts auprès du rcs... comme...

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Maître BELIGHA
 
Devis signé
Posée par Captainpapa22, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois - 1162 vues

J'ai signé un devis il y a quelques semaines concernant un remplacement de gouttière. le devis a été signé le.meme jour par moi même et le commercial. aujourd'hui, la société m'indique qu'elle ne peux pas...

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Maître DAHAN
 
Contestation
Posée par Ms44, il y a 10 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1541 vues

Au moment de contester une amande pour designer une personne il faut mettre son numéro de permis sur la le formulaire de requête d’exonération une fois rempli la personne perd automatiquement des points sur son permis ou il va recevoir une...

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Maître PETSOKO
 
Passage sasu à ae
Posée par zenzen, il y a 10 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2477 vues

Je souhaite arrêter ma sasu ce 30/08/2024, pour ouvrir une ae ce 01/09/2024, j'étais président non salarié de ma sasu durant 2 ans - à partir du moment ou j'édite le pv de dissolution (je suis associé unique), normalement...

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Maître BELIGHA
 
Flash radar
Posée par Ms44, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois - 1104 vues

Je me suis fais flasher avec le véhicule de l'entreprise sauf que c'était une autre personne qui était au volant et ne travaille pas avec dans l'entreprise comment ça se passe si l'amande a déjà été contesté a mon nom ?...

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Maître ARCHIMBAUD
 
Est il possible de posséder 2 bureaux de tabac
Posée par Steeve, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois - 1296 vues

Nous sommes pacsé, pouvons nous acheter un second tabac ? merci d'avance cordialement...

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Maître de VILLELE
 
Bail locatif pour une scm
Posée par ninaabey, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois - 1505 vues

Mes associés et moi même ( sci) venons d'acquérir un local que nous souhaitons utiliser pour notre pratique professionnelle libérale( kinésithérapie) dont la scm que nous constituons également, soit la locataire.quel type de...

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Maître Thiery-Ouidir
 
Credit bail et liquidation judiciaire
Posée par boubou24, il y a 10 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par boubou24 - 1806 vues

Je suis en procédure de liquidation judiciaire simplifiée et gérant d'une sarl. j'ai un credit bail de véhicule ainsi qu'un échéancier ursaff des cotisations. j'ai eu rdv avec le liquidateur qui m'informe...

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Maître BELIGHA
 
Parts de sci
Posée par Nanou, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois - 1361 vues

J ai une petite entreprise que j ai acheté il y a 20 ans. je détiens 90 pour cent de parts et 10 pour cent à un ami d enfance que j avais à l époque. il a signé à l époque un peu à l aveugle sans savoir vraiment ce qu il faisait et...

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Maître BELIGHA
 
Immatriculation-rcs
Posée par Damien, il y a 10 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Thiery-Ouidir - 1341 vues

Si une société immatricule une nouvelle entité au rcs suite à une fusion sans avoir préalablement publié cette fusion au rcs, cela représente-t-il un risque pour les créanciers de la société absorbée ? si la fusion est publiée au...

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Maître BELIGHA
 
Consommation de produits stupéfiants
Posée par Nanou, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois - 1088 vues

J ai une petite entreprise de transport et je suspecte un de mes salariés de prendre des substances type canabis. si il provoque un accident sous emprise de stupéfiants qui sera responsable..lui ou moi? est il possible d obliger...

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Maître BELIGHA
 
Vendre du materiel en redressement
Posée par fredericL, il y a 10 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1541 vues

Actuellement en redressement judiciaire (sans administrateur), je souhaiterai vendre du matériel.suis je dans l'obligation de demander l'accord de mon mandataire...

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Maître BELIGHA
 
Gérante s'est servi dans la caisse ?
Posée par LAINE, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois - 910 vues

S, une gérante a gérée comme elle l'entendait une sci (familiale), sans respecter ne serait ce aucune a.gle et autres...pendant de nombreuses années. et faire de la rétention de documents (fiscal, bancaire et divers...

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Maître BELIGHA
 
Cession du fond de commerce sans l’accord de l’associé à 50%
Posée par Zizo, il y a 10 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1890 vues

Mon associé a cédé le fonds de commerce à un tiers sans mon autorisation alors j’ai le droit à 50%, l’entreprise (sas) est en liquidation judiciaire. est ce que j’ai le droit de m’opposer sinon est ce que j’ai le droits à 50%du...

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Maître GATELLIER
 
Litige commerciale
Posée par Bimeur, il y a 10 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1611 vues

Ayant été en litige avec un client, après paiement de l'indemnité réclamé, l'avocat de la partie adverse me demande maintenant de régler sa prestation, après exigence de leur client, sous reserve de mettre fin à leur...

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Maître BELIGHA
 
Cessation d'activité avec rétroactivité de 3 ans impossible sur inpi
Posée par Val, il y a 10 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Val - 1904 vues

Je souhaiterai faire une radiation d'activité au 01/01/2021. la guichet unique inpi refuse cette rétroactivité. je dois donc payer des cotisations sur l année 2021 alors que mon activité s'est arrêtée à cette date. que...

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Maître BELIGHA
 
Deux motifs pour un contrat
Posée par RH, il y a 10 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1722 vues

Pouvons-nous établir un contrat avec deux motifs exemple : remplacement cp + surcroit (inventaire) ?...

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Maître BELIGHA
 
Devis signé acompte versé travaux non commencé
Posée par XJBg, il y a 10 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1677 vues

Une cliente m'a versé un acompte pour des travaux. elle a accepté le devis il y a plus de 15 jours.sa locataire ne donne plus signe de vie, les travaux n'ont pas commencé.ma cliente me demande de lui reverser la totalité...

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Maître DAHAN
 
Création d'une holding
Posée par kiki, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois - 1121 vues

Avec mon conjoint, nous avons créé récemment (mai 24) une sas : - mon conjoint détient 75% , est pdg, bénéfice de l’are - moi : 25%, dg bénéficie de l’arce nous souhaitons créer une holding active (en vue d’une potentielle création...

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Maître ANTIQ
 
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