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Prête nom montage frauduleux
Posée par Victor, il y a 7 heures dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 heures - 195 vues

Que risque une personne prête nom pour un montage frauduleux ?...

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Maître BELIGHA
 
Capital société
Posée par Moi, il y a 1 jour dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 jour - 267 vues

Je réécris ma question ,il y a eu un souci. je suis en création d'entreprise. j'ai déjà effectué l'achat de im plusieurs équipements sur mes propres fonds , est ce que le montant total de ces investissements...

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Maître BELIGHA
 
Sort des contrats
Posée par Emma, il y a 1 jour dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 jour - 149 vues

Dans le cadre de la dissolution anticipée volontaire, que deviennent les contrats en cours? si j'ai un engagement ferme qui ne prévoit pas de résiliation anticipée, ou de clause permettant la résiliation pour dissolution, suis je...

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Maître Assesso
 
Changement de convention collective salarié en cdi
Posée par do7, il y a 3 jours dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître DAHAN - 168 vues

J'aimerai savoir si il est possible de changer la convention collective applicable à la signature du cdi. grosso modo, un salarié vient d'être recruté mais il intégrera une filiale qui n'a pas la même convention...

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Maître BELIGHA
 
Résiliation mutuelle en bloquant les prélèvements
Posée par Lélixen, il y a 6 jours dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Lélixen - 259 vues

Suite à un gros conflit avec une de mes mutuelles, je souhaite bloquer les prélèvements qu'elle effectue sur mon compte tous les mois. je précise qu'une personne de cette même mutuelle m'a traitée au téléphone de...

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Maître BELIGHA
 
Documents à fournir
Posée par Moi, il y a 6 jours dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 548 vues

Mesdames, messieurs je me suis lancée dans une activité professionnelle complémentaire. j'ai fait appel à un revendeur pour l'achat d'une imprimante murale de 25000€. le fabricant est basé à pékin j'aimerais...

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Maître BELIGHA
 
Assignation liqudateur amiable pour manquements graves
Posée par Tenardier, il y a 8 jours dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître Assesso - 232 vues

Je recherche un avocat qui accepterait de travailler au forfait et qui accepterait de jouer le role de conseil et de relecteur . j e rédigerai les conclusions et assignation , préparerai les pièces jointes à charge pour...

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Maître BELIGHA
 
Associé d'une sci
Posée par Mic, il y a 8 jours dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 jours - 250 vues

Ma dette personnelle peut elle être saisie sur les biens de la sci...

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Maître PETSOKO
 
Droit au refus de poste apres une formation
Posée par xela, il y a 2 semaines dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 695 vues

Je sors d'une formation dans le cadre d'une transition pro mais je n'ai pas trouvé de travail . je suis officiellement encore dans mon ancienne entreprise en tant que cadre commerciale. ma société m'a proposé un...

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Maître BELIGHA
 
Radiation d’une société sans activite
Posée par Creeks, il y a 2 semaines dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 422 vues

J’ai une sarl sans activité depuis 10 ans je sais qu il existe une loi quand quand il y a pas d activité le greffe doit radier la société cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Harcèlement boîte de recouvrement
Posée par Audrey, il y a 2 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 semaines - 392 vues

Une boîte de recouvrement n'arrête pas de m'appeler tout les jours avec des numéros différents, des messages sur messagerie ou meme sms alors que je les est contacté par mail pour leur expliquer ma situation actuellement...

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Maître BELIGHA
 
Apports en nature et restructuration de capital
Posée par abcde123, il y a 2 semaines dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 441 vues

Pour des apports en nature, est-il possible de revoir le capital social des holdings pour réduire ce qui est affiché sur des plateformes publiques et rediriger l’excédent vers d’autres postes des capitaux propres (primes...

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Maître BELIGHA
 
Question sur les dividendes
Posée par Carapace56, il y a 3 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 semaines - 354 vues

Je suis associée dans une scop, lors de l'ag de l'année dernière, il a été décidé que nous devions toucher une somme , somme toujours pas reçue et aucun document stipule ou est cette somme. la réponse de l'employeur...

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Maître PETSOKO
 
Démission dg et cession d'actions dans une sas non déposés
Posée par cha, il y a 3 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 semaines - 626 vues

J'ai démissionné de mes fonctions de dg de ma sas le 13/02/2025, ou j'étais associée avec le président à 50/50. j'ai également cédé mes actions au père de ce dernier, qui devient président suite à une décision en...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Démission et cession d'action du dg d'une sas
Posée par cha, il y a 3 semaines dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par cha - 926 vues

J'ai démissionné de mes fonctions de dg de ma sas le 13/02/2025, ou j'étais associée avec le président à 50/50. j'ai également cédé mes actions au père de ce dernier, qui devient président suite à une décision en...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Temps de travail d'une personne en freelance
Posée par do7, il y a 3 semaines dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître PETSOKO - 668 vues

Lorsqu'une entreprise fait appel à des freelance à temps plein, doit-elle établir un contrat de prestation de service ? une personne en freelance peut elle travailler à temps complet et sur des horaires définis ? merci de vos...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire et refus de licenciement par le mandataire
Posée par Juju33230, il y a 4 semaines dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 597 vues

Nous sommes en liquidation judiciaire depuis le 14 avril, le mandataire refuse de nous licencier au prétexte qu'il attend que le fond de commerce lui soit céder. le fond n'est plus exploité depuis janvier 2025 et le...

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Maître BELIGHA
 
Licenciement
Posée par SACRE, il y a 4 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 semaines - 551 vues

Lorsque un employée ne vient à la récherche de son solde de touts compte ,après le délai de 15 jours que faire...

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Maître DIARRA
 
Location de voiture
Posée par Karim, il y a 1 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 17808 vues

Je suis en sasu j'ai acheté une voiture en mon nom propre quels sont les démarches administratives pour la mettre en location par le biais de la société ?. merci. salutaire...

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Maître BELIGHA
 
Renseignements
Posée par Johnny, il y a 1 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 756 vues

Bonjou maître ma futur femme est sous curatelle renforcée et souhaiterais ouvrir une micro entreprise peux t elle effectuer cette activités en attente d une réponse favorable bonne journée maître...

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Maître BELIGHA
 
Acquisition prescriptive
Posée par Trebor, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois - 536 vues

Je possede un local commercial dans une rue principale d’ajaccio, depuis près de 50 ans avec uniquement un document sous seins privé me cédant ce local, comment officialiser cela? merci...

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Maître BELIGHA
 
Dissolution amiable d'une sas
Posée par TS, il y a 1 mois dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 929 vues

Je suis président d'une sas. le bail commercial de ma société est résilié en raison des loyers impayés. le dernier bilan fait figurer un peu d'argent, un déficit et comptes courants d'associés. les actifs ne...

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Maître BELIGHA
 
Achat d'un van amménagé
Posée par PokerPlayer, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois - 637 vues

Je dispose actuellement d'une société ei à l'is. je suis joueur de poker en majorité online mais aussi en live. mon but serait de rendre mon appartement qui me sert actuellement en partie de bureau et dont je déduis une...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Différents nom de famille
Posée par Kevin59, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois - 525 vues

Ma femme a démissionné de sont travail pour s'occuper de notre fille en regardant les papiers nous nous sommes aperçus que le nom de famille des fiche de paie a changé le contrat est au nom marital jusqu'à janvier toute...

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Maître DAHAN
 
Litige avec une école privée
Posée par AnassAli, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois - 524 vues

Je me permets de vous contacter afin de m'instruire de la recevabilité de ma requête, concernant un litige avec une école de commerce privée à paris (edc paris business school). en septembre 2019, je me suis inscrit à un mba...

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Maître PETSOKO
 
Comptes en banque
Posée par Boniek, il y a 2 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 mois - 727 vues

Les comptes d'une sci peut on allez directement à la banque les demander ou il fait passer par le gérant de la sci (tension)...

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Maître PETSOKO
 
Le conjoint de l’associé minoritaire est il lui aussi associé ?
Posée par P.Mau, il y a 2 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par AnastasiaAL - 1049 vues

Je vous expose mon cas : je suis associé majoritaire d’une sas, nous sommes 2 sur les statuts. l’apport du capital a été fait à 51% pour ma part et 49% pour mon associé. son apport a été fait depuis le compte commun de sa femme et...

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Maître DAHAN
 
Attention arnaque avocat terrence krueger
Posée par FCParis, il y a 6 mois dans Sociétés
23 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Horta - 6369 vues

Maitre terrence krueger, avocat inscrit sur cette plateforme, devait m'envoyer un document d'analyse sur une situation de droit de société. son tarif était d'un peu moins de 1000€. lorsqu'il a reçu le paiement...

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Maître BELIGHA
 
Représentation d'un président d'une sas
Posée par Cristel, il y a 2 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 mois - 723 vues

Je suis associé égalitaire. l'autre associé est président. lors des ag, il y avait toujours la présence de son frère et c'est ce dernier qui a discuté à la place du président. le president se dit ne pas comprendre...

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Maître BELIGHA
 
Dissolution amiable avec dettes
Posée par TS, il y a 2 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 930 vues

Je suis président-associé égalitaire-d'une sas dont l'activité est coiffure. la société n'a plus d'activité car le bail est résilié par le bailleur en raison des loyers impayés. il a ensuite abandonné les loyers...

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Maître BELIGHA
 
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