En cas de changement de gérant d’une société avec un ca de 500k par an pour un gérant prêt nom sans achat du fond de commerce cela peut il être considéré *suspect* ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Que risque une personne prête nom pour un montage frauduleux ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Capital société Posée par Moi, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 498 vues Je réécris ma question ,il y a eu un souci. je suis en création d'entreprise. j'ai déjà effectué l'achat de im plusieurs équipements sur mes propres fonds , est ce que le montant total de ces investissements... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sort des contrats Posée par Emma, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 389 vues Dans le cadre de la dissolution anticipée volontaire, que deviennent les contrats en cours? si j'ai un engagement ferme qui ne prévoit pas de résiliation anticipée, ou de clause permettant la résiliation pour dissolution, suis je... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'aimerai savoir si il est possible de changer la convention collective applicable à la signature du cdi. grosso modo, un salarié vient d'être recruté mais il intégrera une filiale qui n'a pas la même convention... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à un gros conflit avec une de mes mutuelles, je souhaite bloquer les prélèvements qu'elle effectue sur mon compte tous les mois. je précise qu'une personne de cette même mutuelle m'a traitée au téléphone de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Documents à fournir Posée par Moi, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 739 vues Mesdames, messieurs je me suis lancée dans une activité professionnelle complémentaire. j'ai fait appel à un revendeur pour l'achat d'une imprimante murale de 25000€. le fabricant est basé à pékin j'aimerais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je recherche un avocat qui accepterait de travailler au forfait et qui accepterait de jouer le role de conseil et de relecteur . j e rédigerai les conclusions et assignation , préparerai les pièces jointes à charge pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Associé d'une sci Posée par Mic, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 438 vues Ma dette personnelle peut elle être saisie sur les biens de la sci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je sors d'une formation dans le cadre d'une transition pro mais je n'ai pas trouvé de travail . je suis officiellement encore dans mon ancienne entreprise en tant que cadre commerciale. ma société m'a proposé un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai une sarl sans activité depuis 10 ans je sais qu il existe une loi quand quand il y a pas d activité le greffe doit radier la société cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une boîte de recouvrement n'arrête pas de m'appeler tout les jours avec des numéros différents, des messages sur messagerie ou meme sms alors que je les est contacté par mail pour leur expliquer ma situation actuellement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour des apports en nature, est-il possible de revoir le capital social des holdings pour réduire ce qui est affiché sur des plateformes publiques et rediriger l’excédent vers d’autres postes des capitaux propres (primes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis associée dans une scop, lors de l'ag de l'année dernière, il a été décidé que nous devions toucher une somme , somme toujours pas reçue et aucun document stipule ou est cette somme. la réponse de l'employeur... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai démissionné de mes fonctions de dg de ma sas le 13/02/2025, ou j'étais associée avec le président à 50/50. j'ai également cédé mes actions au père de ce dernier, qui devient président suite à une décision en... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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J'ai démissionné de mes fonctions de dg de ma sas le 13/02/2025, ou j'étais associée avec le président à 50/50. j'ai également cédé mes actions au père de ce dernier, qui devient président suite à une décision en... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Lorsqu'une entreprise fait appel à des freelance à temps plein, doit-elle établir un contrat de prestation de service ? une personne en freelance peut elle travailler à temps complet et sur des horaires définis ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes en liquidation judiciaire depuis le 14 avril, le mandataire refuse de nous licencier au prétexte qu'il attend que le fond de commerce lui soit céder. le fond n'est plus exploité depuis janvier 2025 et le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Licenciement Posée par SACRE, il y a 2 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 mois - 645 vues Lorsque un employée ne vient à la récherche de son solde de touts compte ,après le délai de 15 jours que faire... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Location de voiture Posée par Karim, il y a 2 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 17948 vues Je suis en sasu j'ai acheté une voiture en mon nom propre quels sont les démarches administratives pour la mettre en location par le biais de la société ?. merci. salutaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Renseignements Posée par Johnny, il y a 2 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 823 vues Bonjou maître ma futur femme est sous curatelle renforcée et souhaiterais ouvrir une micro entreprise peux t elle effectuer cette activités en attente d une réponse favorable bonne journée maître... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je possede un local commercial dans une rue principale d’ajaccio, depuis près de 50 ans avec uniquement un document sous seins privé me cédant ce local, comment officialiser cela? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis président d'une sas. le bail commercial de ma société est résilié en raison des loyers impayés. le dernier bilan fait figurer un peu d'argent, un déficit et comptes courants d'associés. les actifs ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je dispose actuellement d'une société ei à l'is. je suis joueur de poker en majorité online mais aussi en live. mon but serait de rendre mon appartement qui me sert actuellement en partie de bureau et dont je déduis une... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Ma femme a démissionné de sont travail pour s'occuper de notre fille en regardant les papiers nous nous sommes aperçus que le nom de famille des fiche de paie a changé le contrat est au nom marital jusqu'à janvier toute... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je me permets de vous contacter afin de m'instruire de la recevabilité de ma requête, concernant un litige avec une école de commerce privée à paris (edc paris business school). en septembre 2019, je me suis inscrit à un mba... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je vous expose mon cas : je suis associé majoritaire d’une sas, nous sommes 2 sur les statuts. l’apport du capital a été fait à 51% pour ma part et 49% pour mon associé. son apport a été fait depuis le compte commun de sa femme et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Maitre terrence krueger, avocat inscrit sur cette plateforme, devait m'envoyer un document d'analyse sur une situation de droit de société. son tarif était d'un peu moins de 1000€. lorsqu'il a reçu le paiement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis associé égalitaire. l'autre associé est président. lors des ag, il y avait toujours la présence de son frère et c'est ce dernier qui a discuté à la place du président. le president se dit ne pas comprendre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis président-associé égalitaire-d'une sas dont l'activité est coiffure. la société n'a plus d'activité car le bail est résilié par le bailleur en raison des loyers impayés. il a ensuite abandonné les loyers... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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