Je me demande si le fait d'avoir un courant débiteur pendant une période de quelques mois est il légal ? je sais que de manière générale le compte courant d'associé ne peut être débiteur, mais si il est remboursé avant la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Un établissement complémentaire peut être inscrit à la même adresse que celle du siège social ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je recherche un article d eloi ou une jurisprudence sur le fait qu'une convention réglementée non approuvée en ag n’est pas nulle de plein droit. elle peut être annulée uniquement en cas de préjudice démontré pour la société... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Cession part société Posée par Victor, il y a 2 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 639 vues Nous étions 3 personnes lors de la création de la société avec moi ayant 50 actions et les deux autres 25 actions. en cas de cession de part de l'actionnaire ayant 50 actions et l'autre 25 vers l'autre ayant les 25... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Notre société a été confrontée à une situation difficile depuis janvier 2024, suite au changement de carte bancaire. nous n’avons pas réussi à ouvrir un nouveau compte bancaire dans de bonnes conditions, et dans le même temps, nous... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis associé dans une scm de 3 associés. nous avons un bail chacun. ce n’est pas la scm qui loue les locaux. mon propriétaire veut récupérer mon bureau et m’a notifié le non renouvellement de mon bail. À t il le droit de le... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Ma fille souhaite créer une sci familiale avec ses deux frères dans le but d’acquérir un logement dont elle sera ensuite locataire. elle apportera la somme de 40 000 euros et ses deux frères 10000 euros chacun. le reste sera... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dans le cadre d'un projet de rachat d'entreprise nous recherchons un avocat travaillant 100% au success fees ( loi ,contrat de vente, supervision juridique). bien à vous thierry pujo... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Je m'apprête à liquider ma société (sas) qui avait une activité de studio d'enregistrement. je souhaiterai récupérer le matériel de la société à mon compte; sachant qu'il y a eu un abandon de compte courant d'un... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Saisie conservatoire Posée par Victor, il y a 2 mois dans Sociétés 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 744 vues Puis je déposer moi-même une requête devant le jex d'une mesure urgente pour une saisie conservatoire pour une créance de mon ancien employeur de plus de 10 000 euros. je dispose d'une preuve de paiement d'un... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Holding Posée par Victor, il y a 2 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Assesso - 548 vues C'est quoi l'intérêt d'une holding ? est il possible via une holding de récupérer des bénéfices d'une société "prêt-nom" ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Accès bilan comptable Posée par Victor, il y a 2 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 646 vues Est il possible d'avoir accès au bilan comptable d'une entreprise ? auparavant ils étaient disponible, puis le gérant à décider de les masquer... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Une assistante sociale du département est venu à mon domicile. elle m'a pris des documents originaux et je n'arrive pas a les récupérer . elle a profité de mon handicap... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Exces de vitesse Posée par yann, il y a 2 mois dans Sociétés 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par yann - 688 vues Je me suis fais flashé par un radar automatique avec une voiture de lentreprise où je travaille. je pense avoir ete flashé 50 au dessus voire 55 au dessus. est ce que mon employeur est obligé de me denoncer? a savoir quil me reste... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Creation sarl Posée par Prouvenço, il y a 2 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BELIGHA - 611 vues Marié sans contrat, je souhaite créer ma propre entreprise. mon épouse peut-elle réclamer un pourcentage des biens de la société en cas de divorce, sachant qu'elle n'y apportera aucune forme de participation... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Un des associés de notre sci a des dettes personnelles, le créancier a émis une saisie administratives à la banque qui prélèves cette saisie sur le compte de la sci. cela est-il légal ? merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Souci avec le site truspilot Posée par Patrick, il y a 2 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Patrick - 609 vues Notre société est victime d'avis négatifs sur truspilot, ce qui veut dire que des clients annulent leurs commandes alors que nous sommes noté à 4.8 sur google.j'ai vu sur internet que ce site a été condamné plusieurs... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je viens de changer de cabinet comptable et mon ancien cabinet refuse de me transmettre le fec 2024 ainsi que la liste des immobilisations et amortissements de 2024. comment dois je procéder ? dans l'attente de vous lire merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Habilitation sophia Posée par Kml, il y a 2 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 mois - 546 vues Il existe une mention me concernant dans le fichier taj, suite à l’affaire de violences conjugales classée sans suite je viens d’apprendre que l’employeur auprès duquel j’ai postulé pour un poste sensible va procéder à une... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Bilan Posée par Anna, il y a 2 mois dans Sociétés 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Anna - 1014 vues J’ai une société prestations de services qui génère des espèces mais malheureusement j’ai fait des erreurs de gestion et j’ai pas déclaré ses recettes à la banque suite le comptable refuse de les intégré en chiffres d’affaires... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Quels sont mes possibilités de recours au pénal et civil contre un ancien gérant et le nouveau gérant prête nom pour montage frauduleux ? l'ancien gérant étant marié le patrimoine de l'épouse peut il être saisi en cas de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Distribution de dividentes Posée par DMA, il y a 2 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Assesso - 620 vues Un actionnaire peut il demander le versement des réserves de capitaux propres ? ou le report à nouveau cumulé ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Distribution de dividentes Posée par DMA, il y a 2 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Assesso - 570 vues Un actionnaire, peut il exiger le versement des capitaux propres ? si oui à quel hauteur ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Catégorie activité Posée par Voilou, il y a 2 mois dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BELIGHA - 733 vues Lors de la création d'une micro entreprise, il faut choisir un canal de vente dans un menu déroulant ( en ligne, éventaires et marchés etc) or, si elle en a plusieurs, comment l'indiquer ? aussi, il faut répondre par oui... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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En cas de changement de gérant d’une société avec un ca de 500k par an pour un gérant prêt nom sans achat du fond de commerce cela peut il être considéré *suspect* ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Que risque une personne prête nom pour un montage frauduleux ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Capital société Posée par Moi, il y a 2 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 mois - 566 vues Je réécris ma question ,il y a eu un souci. je suis en création d'entreprise. j'ai déjà effectué l'achat de im plusieurs équipements sur mes propres fonds , est ce que le montant total de ces investissements... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Sort des contrats Posée par Emma, il y a 2 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 mois - 453 vues Dans le cadre de la dissolution anticipée volontaire, que deviennent les contrats en cours? si j'ai un engagement ferme qui ne prévoit pas de résiliation anticipée, ou de clause permettant la résiliation pour dissolution, suis je... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'aimerai savoir si il est possible de changer la convention collective applicable à la signature du cdi. grosso modo, un salarié vient d'être recruté mais il intégrera une filiale qui n'a pas la même convention... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Suite à un gros conflit avec une de mes mutuelles, je souhaite bloquer les prélèvements qu'elle effectue sur mon compte tous les mois. je précise qu'une personne de cette même mutuelle m'a traitée au téléphone de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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