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Agrément des héritiers dans sci familiale suite décès gérant
Posée par virginie, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Virginie - 1839 vues

Les statuts de la sci familiale précisent "toute cession ou transmission à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou par décès de parts sociales, ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément, dans les conditions prévues par...

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Maître BELIGHA
 
Absence de gérant
Posée par Aline, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2066 vues

Suite au décès de ma mère gerante de notre sci, je veux convoquer une ag pour installer un niuveau gerant. le délai de 15 jour est il obligatoire pour la convoc ou je peux passer outre pour faire plus vite...

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Maître BELIGHA
 
Cessation de paiement
Posée par Lebeguegwen, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2855 vues

Je vais mettre en place 1 cessation de paiement à conté du 15 septembre.dans mon eurl il y a 1 véhicule que la ste a racheter en fin de contrat leasing 231 euros puis je la racheter personnellement ace prix? cdt...

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Maître DAHAN
 
Retraite et matériel forestier
Posée par Guy33, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1944 vues

Je pars à la retraite en fin d'année ( je suis en entreprise individuelle ) et je souhaiterais garder mon abatteuse. pour clôturer mon bilan comptable comment cela ce traduit il ? merci...

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Maître DAHAN
 
Dépassement du délai d'un an pour répondre à ma demande d'agrément d'associé
Posée par Antones007, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2277 vues

Suite au décès en 2018 de ma mère , associée d'une sci, j'ai demandé par lr/ar en 2019 mon agrément en qualité d'associé. les statuts disent que la société dispose d'un délai qui ne peut excéder un an à compter...

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Maître BELIGHA
 
Justificatif de versement d'une somme importante non fournis au dossier
Posée par Ouroboros, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ouroboros - 6512 vues

Lors de la signature d'une modification d'acte pour un sci la notaire de mon associé n as pas contrôlé auprès de son client une somme importante que je n'est jamais perçu ! comment doit je faire pour demander...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Droit au refus de poste apres une formation
Posée par xela, il y a 1 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 855 vues

Je sors d'une formation dans le cadre d'une transition pro mais je n'ai pas trouvé de travail . je suis officiellement encore dans mon ancienne entreprise en tant que cadre commerciale. ma société m'a proposé un...

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Maître BELIGHA
 
Interdit de gerance
Posée par HASS, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1958 vues

J'ai était condamné à 5 ans d'interdiction de gérance je n'étais pas present lors de l'audience y a t il un moyen de recours tout en sachant que je n'ai pas pu presenter de comptabilite car a cette epoque...

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YAZDI
 
Vente de véhicule d'une société fermée
Posée par Cédric, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cédric - 4820 vues

Je souhaite acheter un véhicule dont la carte grise est au nom d'une société qui n'exerce plus (retraite). le patron de cette entreprise qui vend ce véhicule a été nommé liquidateur à l'amiable (si je ne me trompe...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Demission pendant un chomage partiel,préavis ou non
Posée par karen, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3625 vues

Je suis actuellement en chomage partiel avec le confinement;je voudrais démissionner le 11 mai,mais je risque d'etre encore en chomage partiel et ne pas pouvoir reprendre ce jour.est ce que mon préavis d'un mois prend...

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Maître EL MOUNTASSIR
 
Choix des ordres du jour ag
Posée par Aicha, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1914 vues

J'ai recue du gérant un projet d'ag. je demande de reajouter deux questions que j'estime importante. celui ci refuse alors que d'autres question ont été accepté pour les autres associées. peut il me le refuser?...

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Maître BELIGHA
 
Commissaire aux comptes obligatoire ?
Posée par Sandy, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandy - 2037 vues

Est ce qu'une entreprise étrangère qui dispose d'une succursale en france (société anonyme sa) a l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes pour sa succursale française ? merci...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Cession de parts (sas)
Posée par Brooke, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2942 vues

Je souhaite céder mes parts d’une sas. le calcul de leur valeur a été effectué par le comptable de la société. il a calculé une fourchette de valeur et le président m’a dit qu’elles valaient entre 9000€ et...

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Maître Guillot
 
Comment résilier mon abonnement sans frais
Posée par célo, il y a 5 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1152 vues

Monsieur/madame voici ci joint en bas les conditions générale de local.fr, j'aimerais résilier mon abonnement sans avoir des frais de résiliation , mais c'est pas trop clair pour moi dans les conditions. puis je résilier...

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Maître BELIGHA
 
Quel type de contrat ?
Posée par jason, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3485 vues

Je vient de crée ma société de transport de véhicule avec chauffeur par la route , je ne sais pas quel type de contrat je doit effectuer a ma clientèle pour garantir la sécurité de mon entreprise ainsi que ma prestation de service...

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Maître Guillot
 
Contestation
Posée par Ms44, il y a 10 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1547 vues

Au moment de contester une amande pour designer une personne il faut mettre son numéro de permis sur la le formulaire de requête d’exonération une fois rempli la personne perd automatiquement des points sur son permis ou il va recevoir une...

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Maître PETSOKO
 
Statuts sarl - suppression de la mention "conjoint survivant"
Posée par Beatty06, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3276 vues

Je prépare les statuts d'une sarl à associé unique. est il possible dans la rédaction des statuts et particulièrement dans l'article concernant le décès ou l'incapacité de l'associé unique de supprimer la...

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Maître FAVRE-ROCHEX
 
Blocage de reglement
Posée par MC, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4666 vues

Je suis un négociant en menuiseries exterieurs, un client m'a commandé des coulissants dont 1 avec une serrure 3pts. je lui ai donc fourni. celui-ci m'a refusé la traite (moyen de reglement appliqué depuis son ouverture...

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Maître legros
 
Sci : modification statuts = décision extraordinaire ?
Posée par Youpi75, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2074 vues

Dans les statuts d'une sci sont spécifiées, concernant les décisions collectives que : "les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-quarts du capital social." une...

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Maître PAREDES
 
Précision sur intervention
Posée par Pas juste, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2259 vues

Maitre, je suis locataire en hlm, mon bailleur a sollicité, l'intervention d'une société, pour une éventuelle réparation en plomberie, à mon domicile. il ne me précise pas l'horaire, ce qui m'amène à rester une...

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Maître COTTO
 
Contrat de séparation de biens
Posée par Raph, il y a 9 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par raph - 6087 vues

Je souhaite créer une entreprise dans 1 mois, puis ma femme veut s'associer avec moi avec un pourcentage de 15% sachant qu'on a pris la décision de se divorcer donc j'ai accepté parce que on est resté 7 ans ensemble...

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MEZIANI
 
Radiation d’une société sans activite
Posée par Creeks, il y a 1 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 621 vues

J’ai une sarl sans activité depuis 10 ans je sais qu il existe une loi quand quand il y a pas d activité le greffe doit radier la société cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Sci radiée
Posée par Clara, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1974 vues

Nous sommes associés d'une sci radiée (d'office par le greffe depuis plus de 6 mois). nous souhaitons nommer un gérant pour effectuer les démarches de dissolution (vente d'un immeuble) puis de liquidation...

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Maître BELIGHA
 
Sci
Posée par JulieG, il y a 9 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1036 vues

Mon mari souhaite racheter une sci avec son frère et donc me faire signer un formulaire de renonciation du conjoint car nous sommes mariés sous le régime de la communauté mais quel impact aura cette signature je vous remercie...

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Maître Thiery-Ouidir
 
Injonction de payer
Posée par LAURIE31230, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1764 vues

Dans le cadre de la réception d'une injonction de payer, est ce que le montant figurant sur la signification d'ordonnance rendue par l'huissier doit comporter le même montant que l'ordonnance rendue par le juge...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Signification acte de cession de part sociale et compte-courant d'associé
Posée par Diogene11, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3467 vues

Je suis chargé d'établir un acte de cession sous seings privés de la part sociale et du compte-courant de mon associé en liquidation judiciaire dans une société civile immobilière à mon profit quelles sont les formalités de...

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LE MAO
 
Holding
Posée par Moi, il y a 11 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2034 vues

S je souhaiterais un éclairage svp. j'ai trois sociétés une sarl, une sas et une sci . je suis le dirigeant de ses sociétés. les associes de la sci sont mes deux jeunes filles. en revanche pour les deux autres sociétés...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Achat d'un fond de commerce
Posée par FAFA, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4389 vues

Pour un achat de fond de commerce de 90000 euro c combien les frais de notaire esque on est oblige de prendre un avocat pour eviter une arnaque ya t'il autre solution pour reduire les frais merci...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Non trasfert de compte
Posée par JEAN LUC, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2753 vues

Je suis passé d'entreprise individuel à earl en 2013 .un de mes principaux fournisseur n'a pas fait de tranfert de compte d'entreprise individuel vers le compte de l'earl .ce qui a engendré d'innombrables...

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la réponse de
YAZDI
 
E-commerce & luxe
Posée par eyjoe, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2060 vues

Je souhaite acheter des parfums de luxe auprès d'une centrale d'achat européenne et américaine, et les revendre en ligne avec des prix assez concurrentiels. ai--je le droit ? suis-je obliger de demander...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
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