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Agrément des héritiers dans sci familiale suite décès gérant Posée par virginie, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Virginie - 1839 vues Les statuts de la sci familiale précisent "toute cession ou transmission à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou par décès de parts sociales, ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément, dans les conditions prévues par... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Absence de gérant Posée par Aline, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2066 vues Suite au décès de ma mère gerante de notre sci, je veux convoquer une ag pour installer un niuveau gerant. le délai de 15 jour est il obligatoire pour la convoc ou je peux passer outre pour faire plus vite... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cessation de paiement Posée par Lebeguegwen, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2855 vues Je vais mettre en place 1 cessation de paiement à conté du 15 septembre.dans mon eurl il y a 1 véhicule que la ste a racheter en fin de contrat leasing 231 euros puis je la racheter personnellement ace prix? cdt... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Retraite et matériel forestier Posée par Guy33, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1944 vues Je pars à la retraite en fin d'année ( je suis en entreprise individuelle ) et je souhaiterais garder mon abatteuse. pour clôturer mon bilan comptable comment cela ce traduit il ? merci... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Dépassement du délai d'un an pour répondre à ma demande d'agrément d'associé Posée par Antones007, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2277 vues Suite au décès en 2018 de ma mère , associée d'une sci, j'ai demandé par lr/ar en 2019 mon agrément en qualité d'associé. les statuts disent que la société dispose d'un délai qui ne peut excéder un an à compter... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Justificatif de versement d'une somme importante non fournis au dossier Posée par Ouroboros, il y a 10 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ouroboros - 6512 vues Lors de la signature d'une modification d'acte pour un sci la notaire de mon associé n as pas contrôlé auprès de son client une somme importante que je n'est jamais perçu ! comment doit je faire pour demander... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Droit au refus de poste apres une formation Posée par xela, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 855 vues Je sors d'une formation dans le cadre d'une transition pro mais je n'ai pas trouvé de travail . je suis officiellement encore dans mon ancienne entreprise en tant que cadre commerciale. ma société m'a proposé un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Interdit de gerance Posée par HASS, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1958 vues J'ai était condamné à 5 ans d'interdiction de gérance je n'étais pas present lors de l'audience y a t il un moyen de recours tout en sachant que je n'ai pas pu presenter de comptabilite car a cette epoque... Consulter la réponse deYAZDI |
Vente de véhicule d'une société fermée Posée par Cédric, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cédric - 4820 vues Je souhaite acheter un véhicule dont la carte grise est au nom d'une société qui n'exerce plus (retraite). le patron de cette entreprise qui vend ce véhicule a été nommé liquidateur à l'amiable (si je ne me trompe... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Demission pendant un chomage partiel,préavis ou non Posée par karen, il y a 5 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3625 vues Je suis actuellement en chomage partiel avec le confinement;je voudrais démissionner le 11 mai,mais je risque d'etre encore en chomage partiel et ne pas pouvoir reprendre ce jour.est ce que mon préavis d'un mois prend... Consulter la réponse deMaître EL MOUNTASSIR |
Choix des ordres du jour ag Posée par Aicha, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1914 vues J'ai recue du gérant un projet d'ag. je demande de reajouter deux questions que j'estime importante. celui ci refuse alors que d'autres question ont été accepté pour les autres associées. peut il me le refuser?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Commissaire aux comptes obligatoire ? Posée par Sandy, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandy - 2037 vues Est ce qu'une entreprise étrangère qui dispose d'une succursale en france (société anonyme sa) a l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes pour sa succursale française ? merci... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Cession de parts (sas) Posée par Brooke, il y a 4 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2942 vues Je souhaite céder mes parts d’une sas. le calcul de leur valeur a été effectué par le comptable de la société. il a calculé une fourchette de valeur et le président m’a dit qu’elles valaient entre 9000€ et... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Comment résilier mon abonnement sans frais Posée par célo, il y a 5 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1152 vues Monsieur/madame voici ci joint en bas les conditions générale de local.fr, j'aimerais résilier mon abonnement sans avoir des frais de résiliation , mais c'est pas trop clair pour moi dans les conditions. puis je résilier... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Quel type de contrat ? Posée par jason, il y a 5 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3485 vues Je vient de crée ma société de transport de véhicule avec chauffeur par la route , je ne sais pas quel type de contrat je doit effectuer a ma clientèle pour garantir la sécurité de mon entreprise ainsi que ma prestation de service... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Contestation Posée par Ms44, il y a 10 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1547 vues Au moment de contester une amande pour designer une personne il faut mettre son numéro de permis sur la le formulaire de requête d’exonération une fois rempli la personne perd automatiquement des points sur son permis ou il va recevoir une... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Statuts sarl - suppression de la mention "conjoint survivant" Posée par Beatty06, il y a 4 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3276 vues Je prépare les statuts d'une sarl à associé unique. est il possible dans la rédaction des statuts et particulièrement dans l'article concernant le décès ou l'incapacité de l'associé unique de supprimer la... Consulter la réponse deMaître FAVRE-ROCHEX |
Blocage de reglement Posée par MC, il y a 6 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4666 vues Je suis un négociant en menuiseries exterieurs, un client m'a commandé des coulissants dont 1 avec une serrure 3pts. je lui ai donc fourni. celui-ci m'a refusé la traite (moyen de reglement appliqué depuis son ouverture... Consulter la réponse deMaître legros |
Sci : modification statuts = décision extraordinaire ? Posée par Youpi75, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2074 vues Dans les statuts d'une sci sont spécifiées, concernant les décisions collectives que : "les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-quarts du capital social." une... Consulter la réponse deMaître PAREDES |
Précision sur intervention Posée par Pas juste, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2259 vues Maitre, je suis locataire en hlm, mon bailleur a sollicité, l'intervention d'une société, pour une éventuelle réparation en plomberie, à mon domicile. il ne me précise pas l'horaire, ce qui m'amène à rester une... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Contrat de séparation de biens Posée par Raph, il y a 9 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par raph - 6087 vues Je souhaite créer une entreprise dans 1 mois, puis ma femme veut s'associer avec moi avec un pourcentage de 15% sachant qu'on a pris la décision de se divorcer donc j'ai accepté parce que on est resté 7 ans ensemble... Consulter la réponse deMEZIANI |
Radiation d’une société sans activite Posée par Creeks, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 621 vues J’ai une sarl sans activité depuis 10 ans je sais qu il existe une loi quand quand il y a pas d activité le greffe doit radier la société cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sci radiée Posée par Clara, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1974 vues Nous sommes associés d'une sci radiée (d'office par le greffe depuis plus de 6 mois). nous souhaitons nommer un gérant pour effectuer les démarches de dissolution (vente d'un immeuble) puis de liquidation... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sci Posée par JulieG, il y a 9 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1036 vues Mon mari souhaite racheter une sci avec son frère et donc me faire signer un formulaire de renonciation du conjoint car nous sommes mariés sous le régime de la communauté mais quel impact aura cette signature je vous remercie... Consulter la réponse deMaître Thiery-Ouidir |
Injonction de payer Posée par LAURIE31230, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1764 vues Dans le cadre de la réception d'une injonction de payer, est ce que le montant figurant sur la signification d'ordonnance rendue par l'huissier doit comporter le même montant que l'ordonnance rendue par le juge... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Signification acte de cession de part sociale et compte-courant d'associé Posée par Diogene11, il y a 3 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3467 vues Je suis chargé d'établir un acte de cession sous seings privés de la part sociale et du compte-courant de mon associé en liquidation judiciaire dans une société civile immobilière à mon profit quelles sont les formalités de... Consulter la réponse deLE MAO |
Holding Posée par Moi, il y a 11 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2034 vues S je souhaiterais un éclairage svp. j'ai trois sociétés une sarl, une sas et une sci . je suis le dirigeant de ses sociétés. les associes de la sci sont mes deux jeunes filles. en revanche pour les deux autres sociétés... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Achat d'un fond de commerce Posée par FAFA, il y a 6 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4389 vues Pour un achat de fond de commerce de 90000 euro c combien les frais de notaire esque on est oblige de prendre un avocat pour eviter une arnaque ya t'il autre solution pour reduire les frais merci... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Non trasfert de compte Posée par JEAN LUC, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2753 vues Je suis passé d'entreprise individuel à earl en 2013 .un de mes principaux fournisseur n'a pas fait de tranfert de compte d'entreprise individuel vers le compte de l'earl .ce qui a engendré d'innombrables... Consulter la réponse deYAZDI |
E-commerce & luxe Posée par eyjoe, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2060 vues Je souhaite acheter des parfums de luxe auprès d'une centrale d'achat européenne et américaine, et les revendre en ligne avec des prix assez concurrentiels. ai--je le droit ? suis-je obliger de demander... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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