Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue a mon locataire. mon locataire n'a jamais payé ses loyers profitant d'une clause purement potestative incluse dans le bail et qui lui donne, a lui seul, le... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Un ami autoentrepreneur veut cesser son activité nous avons fait la démarche par le guichet unique mais à la fin une signature élèctronique est nécessaire; mon ami a la nationalité marocaine sans titre de séjour et la nationalité... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En tant qu’associée d’une sas, je suis convoquée à une assemblée général ordinaire pour approbation des comptes, comptes courants d’associés, rémunération du président . au vue des diverses incohérences dans le rapport de gestion... Consulter la réponse de
znaciri |
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Une société achète un terrain mais seul un des associés verse la moitié de la somme au notaire. que va t'il se passer ?... Consulter la réponse de
jackT |
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Article 1014 Posée par breton, il y a 3 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2740 vues 15/06/2022 décision prononcée par mise à disposition au greffe (art. 450 al.2 du cpc) 20/04/2022 audience civ. 1 audience article 1014 à 09:30 composition : - président : m. chauvin - conseiller : m. vigneau cela veut-il dire que... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Après avoir déposé l'apport en capital à la banque, le pacte d'actionnaire se fissure et nous ne souhaitons pas continuer l'aventure sous cette forme. le banquier m'indique que la procédure de création doit être... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle 4 ans mention salarié. actuellement je suis un associé salarié dans une société sarl, je voulais acheter les parts de mon seul associé. je voudrais savoir est ce que je peux... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis propriétaire de plusieurs appartements dévolus à la location. dans l'hypothèse où je créerais une sci à l'is, comment seraient imposés les loyers? je parle des loyers qui ne resteraient pas dans la sci, des loyers que je... Consulter la réponse de
Maître FARAUT PARLANTI |
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Je souhaite vendre à mon ex-mari mes parts de la sci dont nous sommes associés. j'ai une vague idée de leur valeur, ce que mon ex-mari conteste. quel professionnel aller voir pour fixer la valeur numéraire des parts sociales... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Accès bilan comptable Posée par Victor, il y a 1 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 526 vues Est il possible d'avoir accès au bilan comptable d'une entreprise ? auparavant ils étaient disponible, puis le gérant à décider de les masquer... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Je suis président d'une toute petite sas, de laquelle j'ai démissioné en décembre, avec trois mois de préavis, comme prevu dans les statuts, car je suis en desaccord avec la facon de travailler des actionnaires. ils ont... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Dividendes après cession Posée par titi60126, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par titi60126 - 1751 vues J'ai vendu mes parts de sas fin août 2023, dois-je ou puis-je toucher des dividendes sur la quotte part de ma présence (8/12ème)... Consulter la réponse de
Maître Belloc |
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Arnaque concessionnaire Posée par Juju, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Juju - 3108 vues Mon frère il y’a environ 1ans et demi à acheter une voiture une gtline au prix de 13 640,71€ sur 60 mois pour des mensualités de 297,68€ jusqu’à la tout va bien. il y’a peut en regardant son contrat de plus prêt je commence à faire... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Chantage Posée par Marie, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie - 3621 vues Je suis victime d'un chantage sortir d'une sci et en contrepartie mon frère signe la succession de mes parents ? sauf qu'il n'a aucune intention de finaliser la succession. quel avocat choisir ? succession ?... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J'etais inscrit sur un site de rencontre et une femme m'a communiqué son numero il y a quelques mois, hier j'ai installé imo et j'ai trouvé le contact de cette femme du coup on a eu un petite discussion de 10... Consulter la réponse de
abcd12 |
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Je veux vendre un immeuble en sci dont je suis gérant avec 48parts/50 mes deux filles ont chacune 1part/50 l'une d'elle ne veut pas vendre comment puis-je faire je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Un agent commercial immobilier peut il détenir 50% des parts de la société immobilière avec qui il a le contrat cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Revente de mes parts Posée par Robin Thierry, il y a 7 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Robin Thierry - 4897 vues Je suis vrp associé dans une sarl. dans un 1er temps je me sépare par une rupture conventionnelle. ensuite je voudrai me désolidariser totalement de la société par la revente de les parts mais actuellement le principal associé m a... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Immatriculation-rcs Posée par Damien, il y a 10 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Thiery-Ouidir - 1343 vues Si une société immatricule une nouvelle entité au rcs suite à une fusion sans avoir préalablement publié cette fusion au rcs, cela représente-t-il un risque pour les créanciers de la société absorbée ? si la fusion est publiée au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis gérant d'une sci dans laquelle je détiens 99% des parts. je viens de recevoir un avis à tiers détenteur (atd) de l'administration fiscale concernant les sommes y compris celles portées en compte-courant, qui... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Litige contrat Posée par Stephane, il y a 10 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stephane - 6010 vues Il y a un moi, mon associé (qui n'a pas de pouvoir juridique ni décisionnaire au sein de ma société), à signé et tamponné (caché de l'entreprise) un contrat de communication (bon de commande) qui portait mon nom. est-il... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Suite à un procès en appel que nous avons gagné dans uns sci /autre sci,je n'arrive pas à récupérer la grosse du tribunal auprès de l'avocat qui a plaidé au départ l'affaire et s'est occupé de l'appel avec... Consulter la réponse de
Me Julie SILLET |
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Suite à la dissolution d'une earl en 2014, les biens n'ont pas été répartis. a ce jour, pas de solution auprès du notaire ni du cabinet expert comptable. quoi faire ? merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sci entre concubins ? Posée par MathildeD, il y a 6 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 7001 vues J'aurai voulu connaitre les avantages et les inconvénients à créer une sci entre concubins dans le but d'acheter ensemble un bien immobilier ? doit-on modifier les statuts si on choisit de se marier ?... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Démission sous condition Posée par Hope, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hope - 3591 vues Je souhaite démissionner de mon poste de dg d’une société de transport. comme c’est le dg qui détient la capacité de transport, la démission est alors conditionnée par le fait de la cessation d’activité qui... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Sous traitance Posée par Tifinag, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Docteur.S - 2754 vues Nos sommes une société de commerce et artisans (restauration) ambulants, j'ai effectué des démarches auprès des mairies de ma région, mais j'ai jamais eu de réponse positive ! je veux savoir si je peux travailler sous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demission directrice générale Posée par Anais85*, il y a 6 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ELLAJI - 1577 vues Je souhaite demissionner de mon poste pour problème avec mon associé. l'année comptable n'étant pas finie, puis-je quand même avoir droit au bénéfice de la socièté. et deuxième question, devrai-je rembourser la part du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé, comme tous les membres de notre sci, un document d'acceptation de donation de parts sociales, d'un associé souhaitant quitter la sci en laissant les fonds. ce document a été signé dans le cadre d'un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voisinage Posée par Pseudonyme88, il y a 7 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BENABU - 5261 vues Dans ma commune un chien avoir et hurle à la mort toute les nuits et toute la nuit que faut- il faire ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Depuis plus de 18 mois le president nomme par la sas ne remplit plus ses fonction .il m'informe aujourd'hui qu'il souhaite demissionner de ce poste. je pense que des fautes de gestion on etait commise et qu'il... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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