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Probleme estimation valeur des parts sci
Posée par indigo, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 1786 vues

Dans le cadre d'une sci immobilière familiale, désirants une cession de parts, acheteur et vendeur ne sont pas d'accord sur le prix... comment se sortir de cette situation?...

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Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
 
Commissaire aux comptes obligatoire ?
Posée par Sandy, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandy - 2041 vues

Est ce qu'une entreprise étrangère qui dispose d'une succursale en france (société anonyme sa) a l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes pour sa succursale française ? merci...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Vente parts sci
Posée par Aby, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 1764 vues

Nous avons constitué mon père ma mère mon fils et moi une sci. en 2022 mon père et ma mère sont décédés. cette sci possède un bien immobilier où mon fils loge gratuitement. mes parents m'ont fait dons de leurs parts en 2020...

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Maître DAHAN
 
Compabilisation charges frais de liquidation dans bilan de clôture liquidation
Posée par Diogene11, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 - 2378 vues

Je vais prochainement procéder à la liquidation amiable d'une sci (société civile immobilière) dont je suis le gérant et le principal associé. comment comptabiliser (en charges...) dans le bilan de clôture de la liquidation...

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Maître BELIGHA
 
Dépôt de plainte contre un co gérant d’une sci
Posée par Zabelaze, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2819 vues

Merc de votre réponse mon père est décédé en 2015. il avait créé avec son ex femme une sci. a son décès l’es statuts de la sci ont été modifiés, mon frère est devenu co gérant avec mon ex belle mère. l’immeuble a été vendu en 2022...

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Maître BELIGHA
 
Décision de louer un bien en sci
Posée par Aline, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 1493 vues

La decision par le gerant de mettre la maison familiale en location depend elle d'une decision collective ordinaire ou extraordinaire? les majorités necessaires étant différentes?...

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Maître BELIGHA
 
Choix statut juridiques
Posée par Assam, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 1506 vues

Je vous fait une brève description de mon souci. je suis actuellement auto entrepreneur et associé d'une sci. le gérant de la sci ne ses pas occuper de payez les impôts etc de la sci depuis des années et...

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Maître BELIGHA
 
Absence de gérant
Posée par Aline, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2080 vues

Suite au décès de ma mère gerante de notre sci, je veux convoquer une ag pour installer un niuveau gerant. le délai de 15 jour est il obligatoire pour la convoc ou je peux passer outre pour faire plus vite...

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Maître BELIGHA
 
Choix des ordres du jour ag
Posée par Aicha, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1923 vues

J'ai recue du gérant un projet d'ag. je demande de reajouter deux questions que j'estime importante. celui ci refuse alors que d'autres question ont été accepté pour les autres associées. peut il me le refuser?...

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Maître BELIGHA
 
Non respect délai convocation ag
Posée par Alexandre, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2053 vues

Suite a mes précédentes questions, malgré la demande d'annulation de l'ag que je leur ai faite par courrier concernant le non respect du délai de 15 jours prévu dans les statuts pour leur convocation à une ag.... mes...

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Maître BELIGHA
 
Appel de fond pour le fonctionnement de la sas
Posée par ALEX2B, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2304 vues

La sas dont je suis président mais pas actionnaire a été victime d'un gros détournement de fond par la mère d'un associé. moi en tant que président j'ai été obligé de mettre 25 000 euros pour que la société puisse continuer à...

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Maître BELIGHA
 
Prorata temporis franchise de tva
Posée par didier, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2152 vues

Je souhaiterais savoir si comme je l'ai compris, la franchise de tva s'appique au tempora temporis. 6 mois d'activés egal la moitié du plafond de chiffre d'affaires ou pas ? dans l'attente de vos...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Quel recours contre pôle emploi ?
Posée par Karev63, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Karev63 - 1813 vues

Pendant 2ans j'ai été contractuel dans un ehpad. mon contrat (cdd) devait s'arrêter le 31 décembre 2022, or durant l'année ma directrice m'a proposé une formation via le greta. j'ai refusé car n'ayant...

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Maître Maury
 
Ag sci clause douteuse
Posée par Alexandre, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 1461 vues

En complément de ma précédente question sur les ordres du jour d'une convocation à une age ou je désire racheter toutes les parts de mes co-associés il est mentionné -volonté de x et y de vendre leurs parts pour un montant...

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Maître DAHAN
 
Modification des ordres du jour ag et délais
Posée par Alexandre, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 1563 vues

Je reçois aujourd'hui en ar une modification de la convocation initiale d'une l'ag avec une modification totale (100%) des points de l'ordre du jour mentionnés initialement la date prévue de l'ag peut elle...

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Maître COTTO
 
Dettes perso et sci
Posée par murser75, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2906 vues

Est ce que si on a des dettes personnelles et qu’une demande de saisie est envisagée peuvent ils s’attaquer aux parts d’une sci dont je dispose 3%? peuvent t’ils faire vendre le bien ? merci...

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BALDÉ
 
15% dans societe sas sans dépôt au greffe - valeur ? légalité ? conformité ?
Posée par ASPTT, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2034 vues

Je possède 15% d’une société sas sur laquelle j’ai également signé un pacte d’associés avec la fondatrice. seulement dans un souci de confidentialité car je ne voulais pas apparaître sur le kbis nous n’avons rien déposé au greffe...

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Maître SARCIAUX
 
Sci / étrangé / décès
Posée par didi400, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2290 vues

J'ai une question vraiment pas évidente j'ai besoin que l'on m'éclaire... nous avons un bien immobilier en sci (valeur 900000€) - il y a ma grand mere et mon oncle dessus (mon oncle a son administratif en france...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Associé de sci qui cherche à céder ses parts
Posée par Jimmy05800, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jimmy05800 - 2513 vues

(s) ma mère vient de divorcer, lors du partage de biens elle a récupéré des parts de sci d'un immeuble. mes parents détiennent tous deux 50% des parts de cette sci et un autre associé les 50% restants. ma mère souhaite...

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Maître SARCIAUX
 
Changement sarl en eurl ou autre
Posée par Leogar, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2968 vues

Je voudrais savoir si il est possible de transformer une sarl en eurl. je m'explique, je suis associé à hauteur de 49 pourcents dans ma sarl avec 3 autres associés à qui j'ai confié des parts et la gérance il y'a...

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CATANA ANTUNES
 
Escroquerie
Posée par bouya, il y a 2 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3181 vues

Je viens de déposer plainte à la police contre une entreprise pour escroquerie.ma ville est en travaux suite à 1 tempête de grêle donc il ya beaucoup de société qui sont venue pour aider malheureusement pour couvrir mon toit...

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la réponse de
CATANA ANTUNES
 
Fermeture sarl et dette sci tierce
Posée par Leogar, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 1880 vues

Je possède une sarl en fin d’activité que je souhaiterais fermer car je n’en ai plus l’utilité. mon principal problème est que cette sarl possède 10% du capital d’une sci m’appartenant et y a injecter une certaine somme durant ces...

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Maître BELIGHA
 
Retard de versement d allocation
Posée par franck, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 2544 vues

Je vous contact avant d aller porter plainte contre pole emploi car, je suis demandeur d emploi inscrip depuis le 11 octobre et toujours aucun paiement d allocation et comme j ai deja été interdi bancaire 2 foie a cause du...

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Maître DAUSSE
 
Prix de vente parts sociales
Posée par Poulpy, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 2067 vues

Ai-je le droit de vendre mes parts sociales acquises il y a 15 ans à leur prix d'acquisition (alors que les bénéfices ont toujours été mis en report a nouveau) ?...

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Maître DAHAN
 
Absence de quittance de loyer
Posée par marie, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 2362 vues

En parallèle de mon local professionnel ,'ai signé en mai 2022 un contrat de mise à disposition de local dans une maison périnatale pour développer mon activité. je paye 200€par mois pour 1/2 journée d'accès à ma salle...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Est-il possible de porter plainte contre pôle emplois
Posée par Meloma, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 2256 vues

Il y à un an ma sœur a fait une demande de chômage pole emplois, elle à été refusé car elle avais démissionné. (jusqu'ici c'est normal). on lui dit donc d'attendre 4 mois et de refaire une demande à ce moment la (qui...

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Maître MICHEL
 
Parts cédées mais toujours pas payées
Posée par Chachou1610, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chachou1610 - 2768 vues

J'ai cédé mes parts sociales le 9 juillet lors d'une assemblée générale dans laquelle il a été convenu que mes parts me seraient réglées ultérieurement. seulement, je n'ai depuis aucune nouvelle du nouveau...

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Maître BELIGHA
 
Transfert de production - cessation d'activité
Posée par Sophiekris12, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 2260 vues

Je suis employée dans une société de sous-traitance dans le secteur automobile. notre groupe possède 15 sites de production en europe. notre société est une sas soit une entité indépendante. le contrat de notre client principal...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Clause de non sollicitation
Posée par PierreO, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 2804 vues

Je suis indépendant, nommé "sous-traitant" dans l'exemple plus bas, et j'ai travaillé pour un "client final" par l'intermédiaire d'une ssii (esn), nommé "donneur d'ordre" dans l'exemple plus bas. mon...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Assemblée générale extraordinaire de sci quorum - majorité
Posée par Diogene11, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 2750 vues

Je suis gérant et associé majoritaire dans une société civile immobilière(je détiens 98% des parts sociales ou capital social). je prévois une assemblée générale extraordinaire afin d'autoriser la vente de terrains (en nature...

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Maître Nicolet
 
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