Si l'actionnaire majoritaire décide seul de vendre , peut il mettre la clause de cession forcée à savoir que les actionnaires minoritaires sont obligés de vendre? n'est ce pas une clause léonine? si la clause ci dessus est acceptable et... Consulter la réponse de
Maître Pinet |
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Un président de sas a-t-il le droit de signer un contrat de travail, donc d'engager une personne en cdi dans la société, s'il est démissionnaire, si sa démission a été enterrinée par une age , mais le k-bis, les statuts... |
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Nous sommes 4 associés avec 25% chacun du capital avec la même répartition des votes. est-ce que je dois réaliser cette formalité car personne n'est strictement au dessus des 25% ? merci... |
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Nom de domaines Posée par Sofia, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sofia - 3023 vues Je ne sais pas si ma question est sur le bon topic , mais j’espère que vous pourriez m’aider. j’ai une question concernant les noms de domaines (internet) est-ce qui si notre nom de domaine paraît similaire à un autre avec des... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je souhaite provoquer une reunion afin de regler les divers problemes que nous rencontrons .je suis le president d une sas et lui mon associe a 50 pour cent. je lui ai envoye a son domicile avec accuse de resception.je sais qu il ne... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous bénéficions du chômage partiel, toutefois, toute petite association 1 salarié a temps complet, nous n'avons plus aucune lisibilité et une activité à l'arrêt (travail dans le social auprès des personnes en grande fragilité)... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Je suis président d'une sas et associé à 50% (2 associés à 50%). dans le cas d'une dissolution, comment doivent être remboursés les crédits en cours si la société n'a pas la trésorerie. les responsabilités sont elles... |
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Nous sommes deux des trois associés d'une sci (le 3ème étant le gérant). en septembre 2019, ag et décision unanime de vente des bâtiments constituant l'objet social, étant précisé dans procés-verbal que dès après la vente, aurait... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Surendettement Posée par Anonymous, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans - 2749 vues Je suis actuellement dans une panade financière et je ne m’en sors pas, car pas les moyens de payer des conseils. je suis ancien gérant (interdit de gérer) de sociétés (sarl) et de plusieurs sci. je souhaite pouvoir liquidée toutes... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis en procédure de licenciement pour abandon de poste à compter du 1er juillet et je viens de recevoir mon licenciement effectif en date du 18 novembre, sachant que mon ancienne boite a fermer du 1er novembre au jusqu'à mon... Consulter la réponse de
Maître Bouchat |
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A partir de quand les parts d'une sci dissoute n'existent-elles plus ? je pense que c'est "seulement" à partir du vote de validation de la liquidation ou à partir de dissolution +3 ans si rien ne se passe... |
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Je suis en earl agricole. puis je racheter les parts sociales de ma mère qui a un compte associé débiteur avec mon compte courant associé crediteur merci... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Nous sommes 3 collègues (travaillant dans une société des mines) et avons ouvert un commerce vente de vêtements et appareils électroniques (sarl) en 2009 avec une répartition des parts pour les 3 associés de (1er : 44%;2eme: 44% et... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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2 sociétes recruteur où j'ai effectué auparavant un processus de recrutment ont informé mon employeur de ma candidature sans mon accord, en violant ainsi un article du code ( article l 1221-9 du code du travail. en effet, le... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Je me permets de demander un petit peu d'aide concernant mes recours envers un garde meuble. je louais un box auprès d'une petite société dans le morbihan, pendant plus d'un an tout c'est bien passée. début... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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En situation de séparation, mon ex compagnon et moi même sommes co-gérants d’un restaurant. mon ex compagnon m’interdit de venir ou de prendre des décisions concernant ce restaurant et me dévalorisent devant les employés. il me... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Agent commerc Posée par christine, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans - 2762 vues Agent commercial en immobilier, je fais une requète auprès du tribunal d'instance ou de commerce pour des factures impayéesz par une agence immobiliere ?... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Loyauté Posée par Emelin87, il y a 4 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3518 vues Je souhaiterais partir de l'entreprise qui m'embauche actuellement mais j'ai une. clause de loyauté qui dit que j'ai pas le droit et même jusqu'à 1 an après ma démission de récupéré les clients de... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je souhaiterais connaître les actionnaires d'une sas. cette sas est en fait le cabinet comptable qui fait la comptabilité, gestion des paies de l'association qui nous emploie. l' association (notre employeur) a fait... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Lors d'une mise à jour des statuts d'une sci, le texte commence par "les soussignés" (suit leur identité) "ont convenu ce qui suit: statuts mis à jour" la premiere personne dont l'identité est déclinée est le... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Dans mon cas: 19 ans d'ancienneté le calcule d'indemnité doit tenir compte des 12 dernières fiches de paye mais sachant que j'ai 7 mois de chômage partiel depuis le confinement du 17 mars, sans avoir fait aucune heure (covid 84% du... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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J'écris aujourd'hui sur ce forum car je suis dans le flou total. cela fait maintenant plus d'un an que je travaille avec deux personnes sur un projet web. sur ce projet il y avait au total 10 personnes travaillant... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Suite à du harcèlement, j'aimerais ne pas apparaître sur les fichiers d'infogreffe qui fournit adresse complète d'un gérant d'entreprise, est il possible de créer une sarl ou autre type de société en évitant que... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Clauses léonines Posée par Jack, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans - 2750 vues Toute clause autorisant une partie du contrat à en modifier unilatéralement les termes est considérée comme une clause léonine ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je viens de vendre ma part d' une société, je veux savoir si j'ai le droit de récupérer ma part des bénéfices de l'année 2019.. je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Comment consulter / obtenir copie d'un registre de mouvements de titres d'une sa tel que paraphé et coté par le tribunal de commerce?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Rachat de parts sociales Posée par Mika13, il y a 4 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3398 vues Il y a deux ans,j'étais associé sur une sarl et d'un commun accord j'ai décidé d'arrêter de travailler à mon compte , avec l'expert-comptable lors de la cession des parts, nous avons bien stipulé... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Création d'entreprise Posée par nauld, il y a 4 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nold - 3390 vues Je viens d'etre régularisé à un titre de séjour de 10 ans et souhaiterai créer une entreprise. quelles sont les différentes démarches ou alors qui contacté? cordialement... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je suis auto entrepreneur et suite à des problèmes de santé j'ai du cesser mon activité de conciergerie. nous étions deux auto entrepreneur mais l'autre personne continue. que dois-je faire pour les clients que... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai reçu un courrier ar d'une sci avec juste son adresse . la signature est "la direction" suivie d'un autographe illisible. pas de nom de responsable, de gérant... pas de téléphone, pas d'email, pas de siren. est-ce légal? merci... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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