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Quelles mentions légales sur le courrier d' une sci?
Posée par Anne 80000, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anne 80000 - 3622 vues

J'ai reçu un courrier ar d'une sci avec juste son adresse . la signature est "la direction" suivie d'un autographe illisible. pas de nom de responsable, de gérant... pas de téléphone, pas d'email, pas de siren. est-ce légal? merci...

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Maître DAUSSE
 
Réalisation d'audit
Posée par rtb, il y a 5 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yankee2b - 5617 vues

Nous avons mandaté un avocat pour qu'il fasse réaliser un audit pour une société avec une lettre de mission mentionnant cet audit pour un coût de 4000 euros notre avocat a lui même mandaté un expert comptable qui lui nous...

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Maître DAUSSE
 
Demission de la président d une sasu pas prise en compte
Posée par RIM, il y a 5 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 5399 vues

J ai démissionné de mon poste d'une sasu le 19 mars 2019 car j'ai accès à aucune information, et à aucune pièces comptable sachant que l'entreprise n'a aucune activité à ma grande surprise l'expert...

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Maître PLUMERAULT
 
Facture comptable après liquidation d'une société
Posée par Alaingold, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alaingold - 5861 vues

J'étais gérant d'une société qui a été liquidée en 2017. j'avais fait appel à un comptable pour les comptes. après 2 ans, je reçois un courrier du comptable pour me dire qu'il y a une facture qui n'a pas...

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Maître DAHAN
 
Comme savoir si on parle avec un faux avocat
Posée par aaliyah, il y a 5 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par aaliyah - 5087 vues

J'ai une personne qui m'a contacté par mail qui me dit qu'il est avocat, je voulais savoir si cela était vraiment...

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Maître Nicolet
 
Responsabilités après vente de parts de sarl
Posée par Fanfan, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 6095 vues

Suis je responsable de la clause de cession de bail apres avoir vendu mes parts ?...

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Maître DAHAN
 
Responsabilités des loyers impayés apres la vente de mes parts
Posée par Fanfan, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans - 2989 vues

Apres avoir vendu mes parts à mon associé et suite à la liquidation judiciaire de celle-ci,la propriétaire des murs me réclame les loyers impayés en invocant la clause de cession de bail que dois je faire ? merci merci de vos...

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Maître DAHAN
 
Le droit des entreprises pendant le chômages partiel
Posée par laurent, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans - 2862 vues

Ma question est simple , pendant mon chômage partiel en tant que cadre dans la métallurgie , mon entreprise peut elle sous traite notre travaille . et as t elle le droit de mettre une autre personne sur mon poste de travaille . ( l...

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Maître DAHAN
 
Chantage
Posée par Marie, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie - 3632 vues

Je suis victime d'un chantage sortir d'une sci et en contrepartie mon frère signe la succession de mes parents ? sauf qu'il n'a aucune intention de finaliser la succession. quel avocat choisir ? succession ?...

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Maître Vanoverschelde
 
Précisions sur la sci à l'is
Posée par jack, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jack - 3463 vues

Je suis propriétaire de plusieurs appartements dévolus à la location. dans l'hypothèse où je créerais une sci à l'is, comment seraient imposés les loyers? je parle des loyers qui ne resteraient pas dans la sci, des loyers que je...

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Maître FARAUT PARLANTI
 
Fiabilité promoteur
Posée par Donald, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans - 2809 vues

Notre copropriété a été démarché par un promoteur en vue d'une opération de démolition-reconstruction, toutefois sur le site des sociétés www.societe.com, j'ai découvert que la sccv de ce promoteur qui a un projet en...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Président gérant majoritaire 60% d'une sas
Posée par Paul, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paul - 4714 vues

Je souhaite démissionner de mes fonctions de président et de gérant d'un magasin ameublement et décoration, que dois-je faire, est-possible? d'autre part, il y a deux autres actionnaires de la sas. merci merci de...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Chomage partiel sur mon poste
Posée par YOCO51, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans - 2749 vues

Mon entreprise met notre service en chomage partiel sur une baisse d'activité alors que notre activité au sein du service ne change pas. sont ils en droit? merci...

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Maître THEODOROPOULOS
 
Création de poste pendant le chomage partiel?
Posée par 2k, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 2k - 4554 vues

Je suis restauratrice en crêperie et ma serveuse est en chômage partiel est il possible d'embaucher un crêpier supplémentaire pendant le chômage de ma serveuse pour pouvoir ouvrir plus de jours et soirs ? ma crêperie devant réduire...

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Maître MAYADOUX
 
Encaissement pour le compte dun tiers
Posée par ELODIE06, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans - 3132 vues

Je suis auto entrepreneur en tant qu'organisatrice de mariage, donc prestataire de service. je souhaite diversifier mon activité et j'aimerai savoir comment cela est possible. j'ai pour projet de vendre des...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Confinement
Posée par Zouzou, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans - 2752 vues

Je suis confiné a l'étranger .l'entreprise au quel je travail ne ferme pas . est ce que j'ai le droit d'être en chômage technique . si non quel organisme prend les cas des français confinées a l'étranger. merci d'avance...

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Maître MAYADOUX
 
Condition de travail
Posée par Cp, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4360 vues

Mon employeur a repris l activité de la société sans me reprendre à mon poste quelle sont mes recours...

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Maître MAYADOUX
 
L'employeur peut licencier un salarié pendant une période de chômage partiel ?
Posée par Xuechun, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3264 vues

Je suis au chômage partiel depuis 2 mois, mon employeur peut me licencier pendant une période de chômage partiel ? sachant que je travail dans une tpe. ( convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de...

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Maître DAUSSE
 
Cdi à temps partiel
Posée par nounou, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4120 vues

Mon employeur peut-t-il beneficier du chomage partiel pour mon contrat cdi à temps partiel ? depuis le 15 mars, il me devait un salaire de 416 euros, il m'a versé la somme de 200 euros debut avril et mon salaire de février à été réglé en...

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Maître DAUSSE
 
Demission pendant un chomage partiel,préavis ou non
Posée par karen, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3636 vues

Je suis actuellement en chomage partiel avec le confinement;je voudrais démissionner le 11 mai,mais je risque d'etre encore en chomage partiel et ne pas pouvoir reprendre ce jour.est ce que mon préavis d'un mois prend...

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Maître EL MOUNTASSIR
 
Salaire
Posée par Herve, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Herve - 3314 vues

J'ai travaillé le mois d'avril 4h par jour a la place de 7h par jour en entreprise. que doit me versé mon employeur ?...

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Maître EL MOUNTASSIR
 
Embauche en cdd
Posée par Laura, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans - 2311 vues

Notre entreprise compte 2 agences situées dans le même département mais à 100km l'une de l'autre. pour l'une des agences, nous avons recours à l'activité partielle car nous avons subit une grosse baisse d'activité suite au...

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Maître EL MOUNTASSIR
 
Ago non signée
Posée par Amélie, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4916 vues

Dans le cadre de conflit entre 2 associés qui sont à 50%/50%, une des résolutions de l'ago portant sur le salaire d'un dirigeant aussi associé n'a pas été approuvée par l'un des associés et le pv n 'a pas...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Chômage partiel
Posée par Mag, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans - 2785 vues

Mon employeur peut-il me demander de consulter mes mails de temps en temps alors que je suis en chômage partiel ?...

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Maître DAUSSE
 
Embauche
Posée par Newtie, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans - 2257 vues

Je suis au chômage partiel ainsi que mes collègues, et j apprends que mon patron va embaucher deux nouveaux postes est ce possible ? n est ce pas une fraude? merci par avance...

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Maître EL MOUNTASSIR
 
Complexe
Posée par MBS, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MBS - 3550 vues

Nous sommes un cabinet de gestion et nous sommes chargés par nos clients de constituer les dossiers de chômage partiel. celà s'avère très complexe sachant que d'un département à l'autre les procédures sont différentes d'où refus !!! et on...

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Maître DAUSSE
 
49% des parts de la société
Posée par vincent taf, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans - 2751 vues

Je possède 49% des parts de ma société que j'ai monté avec mon frère. je souhaite vendre mes parts à celui-ci pour pouvoir me relancer par la suite. que puis-je faire si celui-ci refuse de me les acheter?...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Est-ce que je peux retarder de payer mais salariés
Posée par Nezme, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans - 2650 vues

Salariés...

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la réponse de
Maître FOREST
 
Litige avec mon associé : cession de parts
Posée par jazzman, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans - 3434 vues

Associé (30%) d'une sci qui gère les murs d'un établissement hôtelier (filiale) et en totale mésentente avec mon associé majoritaire depuis plusieurs années pour les raisons suivantes : -non participation au bénéfice...

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la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA
 
Confinement
Posée par Gaëlle, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gaëlle - 4042 vues

Je travaille dans une clinique, et depuis le 17 mars je suis en confinement exigé par mon employeur, alors qu il y a du travail en tant qu administratif... je viens d apprendre aujourd'hui le 22 avril, que la clinique n a pas...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
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