Nous sommes 4 membres d'une scm et nous détenons chacune 25% des parts sociales. nous sommes 4 gérantes désignées. sommes nous toutes les 4 bénéficiaire effectif ou aucune de nous 4 ? ou faut-il en choisir une qui le sera ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lorsque 2 filiales situées à paris (de 2 groupes ayant leur siège à l'étranger) fusionnent, la date d'effet juridique de la fusion correspond elle à la date de dépot du projet de fusion au greffe à paris ou bien à celle... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Contrat associé Posée par Evanescence, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans - 2604 vues Je suis associée dans une sas sans contrat et rémunérée sur les dividendes.ayant le poste de dg. mon associé va me remplacer par un ami à lui mais je ne sais pas à quelle date. est-ce que je peux lui demander... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Actuellement propriétaire d'un fond de commerce je dois réaliser un bilan via mon comptable pour bientôt le problème est que mon ancien comptable a garder mes factures et ne veut pas me les rendre car il dit n'avoir pas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En mai 2017 , j’ai céder 21% de parts sociales de ma société pour la somme de 5000€ à un membre de ma famille. a l’époque, la cession des parts a été enregistrée et le droits d’enregistrement payés mais les 5000€ ne m’ont jamais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de me rendre compte en recevant à payer les ordures ménagères de mon entreprise individuelle que celle-ci n’est pas clôturée alors que je m’étais rendue à la cci pour qu’elle fasse le nécessaire en 2001 . puis-je demander... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Entreprise individuelle (vtc uber créée en 2018), radiée en février 2023 avec dettes urssaf et cfe ( 1938 € - mise en demeure 12/2023) + dettes personnelles ( crédit à la consommation - 10 000 €) avec satd. demande de remise... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Carte grise da Posée par Walid, il y a 7 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 7 mois - 1093 vues Peut t'on rouler avec une voiture en da si l'entreprise a fermé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai rempli une promesse de vente pour le bien de la sci dont je suis co gérante mais la vente n’est pas encore conclue. les serrures du bien ont déjà été changées par l’autre co gérant, sans qu’il me soit permis de récupérer mes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est ce que le gérant d'une sci peut faire certains actes après liquidation, en qualité "d'ancien gérant" comme faire un appel sur la mise à prix des biens de la sci... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je crée une sas avec une autre personne. mon statut est pacsé, or il m'est proposé marié, divorcé, veuf ou célibataire. puis je noter que je suis "célibataire" dans les statuts même si je suis pacsé ? merci pour vos réponses... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Statut non cadre Posée par Hanen, il y a 9 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 9 ans - 5663 vues Je suis première vendeuse en grand magasin (mes supérieurs me disent que je suis responsable de stand) avec un statut non cadre, peuvent-ils me faire faire plus que 35h/semaine?... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Nous sommes un couple en concubinage et nous aimerions acheter chacun un bureau de tabac, j'aimerais savoir si cela est possible sachant que nous ne sommes ni mariés ni pacsés. cordialement... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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La possibilité de voter par procuration lors d'age ou de décisions collectives doit elle être expressément mentionnée dans les statuts afin que cela soit possible ? rien n'est noté dans nos statuts et un associé absent... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Je souhaiterais saisir le tribunal de commerce pour une demande de garantie suite à une fusion transfrontalière. cette requête peut-elle être présentée de manière non contradictoire, c'est-à-dire sans que la partie adverse en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Présidente de sasu j'ai annoncé par lettre recommandée avec ar à l'associé unique (interdit de gestion) ma démission avec effet au 31/12/2023. si l'associé unique ne trouve pas de remplaçant(e) de quoi peut-on me... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Assistance et representation aux assemblées. tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possèdent ont accès à l'assemblée. cependant, les titulaires de parts sur le montant desquelles les versements exigibles... Consulter la réponse de
Maître TABET |
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Mon mari envisage de faire un apport en nature de notre voiture (on l'a acheté à deux) pour la création de sa sarl. j'ai vu que je pouvais prétendre à la moitié des parts. c'est vrai ? on m'a dit que je devais... Consulter la réponse de
TZIKAS |
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Je suis en train de creer ma sasu pour une activité commercial d'import et de vente de produit. c'est une activité secondaire pour le moment, et je compte l'exercer depuis mon domicile, donc très peu de charge fixe... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Vente de matériel Posée par Boucherie, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1423 vues Je suis en e.i en tant que boucher charcutier. je vais fermer mon fond de commerce (une boutique) mes je continue mon activité sur des marchés alimentaires. si je vend du matériel à hauteur de 100 000 €, es que je suis redevable... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cession de parts Posée par Rachel, il y a 10 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 ans - 4864 vues Mon associe m'a fait signer une cession de p mes parts et a attendu de signer un compromis de vente de la société pour me payer avec l'acompte du compromis sans m'avoir dit auparavant qu'il désirait vendre . il... Consulter la réponse de
Fabre |
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Nous sommes deux des trois associés d'une sci (le 3ème étant le gérant). en septembre 2019, ag et décision unanime de vente des bâtiments constituant l'objet social, étant précisé dans procés-verbal que dès après la vente, aurait... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Dans la création de société de distribution et de production de contenu pour adulte, est-il possible de garantir l'anonymat des actionaires majoritaires? vu que ces identités doivent apparement apparaitre dans les statuts de... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Saisi Posée par david, il y a 9 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 9 mois - 1025 vues Si j'ai une dette professionnelle mais que la societe ne tourne plus depuis 4 ans et que le compte pro n'est toujours pas ferme peut ton me saisir personnellement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Apres plusieurs mails et appels , je n'ai toujours pas mon bilan de mon entreprise pour 2022 ! mon cabinet comptable se renvoit la balle sauf que moi je suis "bloqué" pour pas mal de choses sans la possession de mon bilan... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Creation holding Posée par MARIEANGEpERso, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans - 2627 vues Je suis president d'une sasu et je souhaite maintenant créer une société détenant des participations en totalité ou en partie afin d'être prêt à solliciter de nouveaux partenaires financiers et de... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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Dans un marché public de prestations intellectuelles, est qu'il est obligatoire qu'un sous-traitant, qui est micro-entrepreneur, souscrive aussi une assurance professionnelle responsabilité civile, ou l'assurance... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Rachat de Posée par Anthony_44, il y a 6 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 mois - 1169 vues Je cherche à reprendre la société pour laquelle je travaille, c'est une sas de négoce de petits équipements. la valorisation des actions est de 250 000€ (réalisé par mon patron et un cabinet externe). cette société dispose d'un... Consulter la réponse de
Maître LE MAO |
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Versement libératoire lors de déclaration impôts permet de payer les cotisations social auto-entrepreneur pour ci-dessous ? : activités de ventes et assimilées : 12,8% du ca activités de prestations de services artisanales et... Consulter la réponse de
Jo |
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Dans un marché public de prestations intellectuelles, un sous-traitant va être ajouté au moment où le contrat est à 60% de l'avancement. est-ce qu'il est autorisé que le sous-traitant réalise la totalité des 40% restants... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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