Une question en droit pénal ?

Je fais actuellement l’objet d’une fiche de recherche national ; je vis actuellement à l’étranger et j’aurai souhaiter renouveler ma carte d’identité au consulat de france 🇫🇷 ! est ce que le consulat peut procéder à...

J’ai eu une convocation au tribunal de fontainebleau le 23/11/2023 pour une procédure d'éloignement et interdiction de rentrer en contact avec ma femme et interdiction d’approcher la victime et j’avais pas respecté la loi...

Je réside en france depuis deux ans. l'année dernière, j'ai eu une condamnation pour recel. je suis actuellement en train de préparer ma demande de renouvellement de titre de séjour, qui expire dans un mois...

Je me pose une question concernant l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire. après un jugement, combien de temps faut-il attendre pour que la condamnation soit inscrite au casier judiciaire, notamment...

J'ai une question une personne, à prit 3 ans ferme en comparution immédiate, en septembre 2024 dans une autre région que la sienne, a partir de quand peut il demander un amenagement de peine ( bracelet pour rejoindre sa femme...

J’aurais une question suite à une faute de ma part j’ai fais un dossier pour mon auto école pour une demande de permis or dans c document je me suis avoir a mon propre jeux j’avais modifié une facture téléphone en changeant le nom...

Je me suis fait voler mon véhicule dans mon parking privé et la porte d entré du parking est cassé depuis plusieurs mois est ce que je peux me retourner contre mon bailleur?...

J’ai payé une amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants en décembre 2023, le policier m’a dit que je n’aurai pas de casier suite à cela. j’étais étudiante et aujourd’hui j’ai entamé une formation d’éducatrice...

J ai réglé affaire le magasin m a dit qu ils informaient la gendarmerie et je l ai fait aussi je ai pas été convoqué par la police ni aucune audition. est-ce que le magasin peut demander qu'il n'y ait pas de suite je suis en invalidité et...

J'ai été condamné le 21 octobre 2019 pour des faits de harcèlement sexuel: propos ou comportements à connotation sexuel imposés de façon répétée et des faits d'agression sexuelle à 5 mois avec sursis. j'ai évidemment...

Mon fils, mineur, a été convoqué en audition libre en gendarmerie avec la présence d'un avocat. lors de la prise d'empreintes et les photographies, ni l'avocat, ni le représentant légal n'était présent...

Mon compagnon est en maison d'arrêt de nancy maxeville, il aimerait avoir une libération conditionnelle pour avoir le bracelet électronique pour revenir à la maison. et j'ai vraiment besoin de lui. il aimerait que...

J'ai 2 questions, la première est est-ce normal que pour une récidive légale de violence sur mineurs n'ayant pas entraîné d'itt ( 2ème extrait sur mon casier) que la première peine était de 2 mois de sursis simple en...

J'ai été condamné à 5 mois de prison assorti d'un sursis probatoire de 2 ans avec obligation de soins le 13 novembre 2023 pour des faits de violence conjugal qui se sont déroulé en avril 2023 par contre en juin 2023 je me suis fait...

Après une dispute avec ma femme , les policier mon dit que je n avait pas le droit de rentrée en contact avec elle . cependant rien ne m'a était stipulé à l écrit est ce normal . ou s'agit til juste d'une...

Mon voisin a déposé une main courante contre moi (me désignant implicitement) et en a informé tout le voisinage par mail, moi y compris. est-ce légal ?...

Mon fils est accusé de faits de harcèlement scolaire alors qu'il n'a rien fait. il a toujours nié et l'officier qui l'a interrogé n'avait aucune preuve de sa culpabilité. rien n'a été montré lors de...

Je vous écris car j'ai un souci avec une réservation d'un chiot sur une vente à distance. arrhes de 500 e versés il y a deux mois mais je n'ai jamais signé le contrat de réservation. malheureusement la communication...

J’ai reçu une convocation par le juge d’instruction pour être y être entendu en qualité de victime suite à un dépôt de plainte pour viol . les faits dont j’ai été victime date d’il y a trois ans. est-il obligatoire que je me rende...

La police m’a téléphoné en me disant de me rendre au supermarché pour vol. je me suis rendu et. j ai réglé affaires volées le magasin m a dit qu ils informaient la gendarmerie du règlement et je l ai fait aussi je ai pas été convoqué par la...

Quelles démarches faire pour obtenir une libération conditionnelle pour un condamné de devant faire 2 ans de prison fermer et 2 ans avec sursis. en vous remerciant cordialement ketty corolus...

Voilà s3la fait maintenons 5 moi que mon mari a demonder son rapprochement familial il a une peine de 15 moi je viens de recevoir un courrier car je les relancé la direction régionale me dit que le dossier...

Je me permets de vous solliciter suite à une agression phisique et verbale. j'ai porté plainte et suite à cela, j'ai appris que mon agresseur devait passer pour un avertissement pénal probatoire. ma question est : la loi...

Plainte déposé en gendarmerie le 24 juin 2024. réponse du tribunal le7 octobre 2024 plainte pas enregistré. cela est il normal. merci de me répondre. cordialement didier lebeau...

Je me suis rendu compte après avoir régler mon amende au bex dans le tribunal suite a une ordonnance pénale que l’adresse indiquée est fausse sur tout les documents est ce que ceci peut poser des mauvaise surprise dans le futur ? y...

Je me permets de poster ici car je suis dans une situation quelque peu complexe et j'avoue ne pas trop savoir quoi faire. mise en contexte : ma maman est malade (alcool, dépression & cancer) et est sortie avec un homme...

En juillet 2024, j'ai voler dans une grande surface un équivalent a 200€. le problème est que je suis partie sans me faire prendre et que j'ai reçu il y a 1 semaine une convocation pour une comparution libre. j'ai...

J'ai reçu la visite de la gendarmerie pour me donner une convocation en main propre, or ils n'ont pas mis mon nom et prénom mais celui de ma compagne. une erreur de leur part car auparavant ils ont appelé ma compagne pour...

Mon ex conjoint a porté plainte contre moi , 4 ans après une gifle que je lui ai donné après une altercation . je me suis défendu car elle essayait de m'étrangler. nous avons reçu tous les deux une convocation pour effectuer...

Mon conjoint est passé en jugement en septembre 2024 suite un permis non valide, pas de carte grise ni d’assurance, il en ressort avec 90 jours-amende de 10€. ne pouvant pas payer dans le délai la somme, je me suis renseignée...