Suite à un contrôle douanier, je suis convoqué pour une audition libre. cette convocation m'a été remise en main propre le jeudi tard dans la soirée pour le jeudi de la semaine d'après. lorsque j'ai appelé pour demander... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Controle judiciaire Posée par mimi, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par mimi - 524 vues Mon ex compagnon est sous cj pour harcèlement avec interdiction d'entre en contact avec moi. il na pas respecte son interdiction son contrôleur et au courant mais je n'ai pas porte plainte. ma question est la suivante... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Violences conjugales Posée par S, il y a 3 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par S - 804 vues Alors voilà moi et mon copain cela fait 2 ans et demi nous sommes ensemble et 2 ans qu’il a y a de la violence il a été condamné 3 fois pour la violence 2 du à moi et 1 avec un ami à lui. il est en sursis probatoire, et donc ce... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J’ai constaté que mes cdd ont fait l’objet d’une double comptabilité au sein des fichiers rh. mes cdd étaient dissimulés sous l’étiquette « contrat de stagiaire », tandis qu’une documentation parallèle (cdd) attestait la nature... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Contrôle judiciaire Posée par Sasa, il y a 3 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 3 mois - 403 vues Je voulais savoir actuellement, je suis sous contrôle judiciaire, j’ai été placé sous contrôle judiciaire pour des faits de violence en réunion et je voulais savoir est-ce que je peux rentrer en prison car j’ai un jugement bientôt... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Enquête de faisabilité Posée par Rachel, il y a 3 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 681 vues Je voudrais savoir si des faibles revenus dans le foyer peuvent empêcher que l’enquête de faisabilité soit positive ? est ce qu’ils peuvent aller poser des questions aux familles genre grand parents ? combien de temps dure une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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À l’audience de renouvellement, la jld a ordonné une enquête de faisabilité pour un bracelet électronique. l’enquête a été rendue et celle ci est favorable, une dml a été posé. ma question est la suivante: est ce que c’est la même... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Enquête de faisabilité Posée par Rachel, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Rachel - 434 vues Je voudrais savoir comment se passe une enquête de faisabilité qui fait cette enquête ? prennent ils rendez vous avant de venir au domicile ? combien de temps après que la juge est acceptée que cette enquete, celle ci sera effectué... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon ancien compagnon est convoqué dans quelques jours dans le cadre d'une composition pénale. son délit : violences sans itt sur ma personne ( cheveux tirés et il m'a poussé ). je n'ai pas déposé plainte, c'est... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Je me permets de vous contacter pour une interrogation hier mes colocataires m'indique qu'une équipe de police serait rentré dans notre domicile dans le but de me poser des questions dans une affaire me concernant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voudrais savoir que faire si ,je n'ai pas réponse au bout de 15 jours de la part du bureau d'ordre de ma juridiction de ma ville car c'est pour une affaire de non assistance en personne en danger faite... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Exhibition sexuelle Posée par Marine, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marine - 707 vues Est ce que regarder du porno dans sa voiture à l'arrêt peut être considéré comme de l'exhibition sexuelle ? et est ce qu une peine de 1000? d'amende et une interdiction de fréquenter certains pendant 6 mois pourrait être la peine... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Violence conjugale Posée par Mamandegabriel, il y a 3 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 3 mois - 576 vues J'ai porté plainte pour violences conjugale physiques et psychologique contre mon ex conjoint qui refuse quitter notre logement conjugale après la séparation. les dernières 3 moi il est parti vivre chez sa mère mais revenu par... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Moi mari est sous bracelet électronique et hier il a eu une embrouille avec son père où il était hébergé son père la mit dehors il c’est rendu au commissariat il est actuellement en gav . ayant une mesure d’éloignement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Quel est le délai entre les réquisitions du parquet et l'ordonnance de règlement du juge d'instruction ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon conjoint a pris 10 mois ferme, il a rendez vous devant la commission d'application des peines le 4/02/25. quelle est le délai pour avoir la réponse de l'accord. merci. il a aussi un deuxième rendez vous devant la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aménagement de peine Posée par Okee12, il y a 3 mois dans Pénal 8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Okee12 - 750 vues Mon conjoint a été transféré dans une prison ou le délai de débat contradictoire est entre quatre et sept mois on a pensé à faire une demande pour passer hors débat, je voudrais savoir quelles sont les délais comment ça se passe et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande de bracelet Posée par Moii1209, il y a 3 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 3 mois - 425 vues Mon conjoint étant incarcéré a fait sa demande de bracelet électronique du à ça, j’ai rendez-vous avec sa spip le 4 février. combien de temps dure une enquête et rn combien de temps peut-il sortir sous bracelet ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite a une décision de justice, mon compagnon a interdiction de rentrer en contact avec moi pour une durée de 2 ans cela sera fini en juillet 2026. nous souhaitons faire lever cette interdiction, pour cela monsieur a déposer une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J ai été condamné hier à 6 mois de bracelet électronique. je voulai savoir quand allait mettre signifier le jugement j ai demandé au greffe voici ce que l on m a répondu. "en votre absence, le jugement est qualifié de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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La réhabilitation judiciaire est elle indispensable pour effacer le bulletin 1 du casier ou bien la réhabilitation légale suffit elle ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dommages et intérêts Posée par johnwatson, il y a 3 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 3 mois - 332 vues J'ai été condamné à payer des dommages et intérêts à 5 personnes (une dame et ses 4 filles). or la mère vient de décéder. dois-je quand même payer la part qui lui revient ?... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J ai été condamné à trois mois de prison avec sursis il y a vingt ans en 2004 est ce que pourrais être appelé à être juré aux assises etant donné que j ai bénéficié d une réhabilitation légale ? merci pour vos réponses... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Saisi Posée par Sylvie, il y a 3 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 3 mois - 332 vues Je repose ma question un peu plu éclairé je me suis fait saisir ma voiture je sui aller chercher mon mon conjoint à la maison d'arrêt la les gendarme l'on arêtes au volant c'est lui qui conduisez elle étais... Consulter la réponse de
Maître PITTAVINO |
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J'ai déposé plainte avec cpc. le parquet a prononcé un non-lieu mais le juge d'instruction m'a dit en fin d'audition que justice serait faite. j'attends toujours l'ordonnance de règlement du juge qui... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Demande de bracelet Posée par Moii1209, il y a 3 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 3 mois - 394 vues Mon conjoint étant incarcéré depuis 3 mois à fait une demande de bracelet électronique, qui a malheureusement étais refuser il n’a eux zéro motif. j’ai étais contacté deux jours après qu’il met annoncer que c’était refuser par sa... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J'aimerais comprendre mieux les rouages et fonctionnement des échanges entre avocat et plaignant (e). j'ai l'intention de solliciter un conseil pour se pencher sur mon dossier. il est évident que les événements que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Copie dossier d'instruction Posée par CCORR44, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par CCORR44 - 711 vues En 2018 j'ai fais l'objet d'une information judiciaire avec mise en examen.... aujourd'hui, je souhaiterais récupérer une copie de l'entière instruction qui avait eue lieue, est-ce possible et à qui dois-je... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Interdiction de contact Posée par Cindy, il y a 3 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 486 vues Mon conjoint est sorti sous bracelet électronique il y a 4 mois, ils lui enlèvent aujourd’hui. hors j’avais porté plainte pour violences conjugales il y a un an, il a fait sa peine mais notre interdiction de contact est toujours... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon fils de 19 ans était avec 2 amis à lui, ils rendaient visite à une amie. ils se garent sur le parking et la bac les contrôle, ils leur disent qu'ils rendent visite à une amie, la bac leur demande si ils ont quelque chose... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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