Une question en droit pénal ?

Après un commandement au fin de saisie des rémunérations faute d’accords avec le huissier qui est commissaire de justice aussi on me dit que on ne passe plus devant le juge c’est le commissaire de justice donc lui qui fait...

Le huissier qui est aussi commissaire de justice m’a remis un commandement au fin de saisie des rémunérations avec ce huissier je n’ai pas trouvé d’arrangement passé le délai est ce que je serai convoqué au tribunal ? est-ce que ça...

Lorsqu'on fait appel auprès de la cour d'appel, suite aux décisions du juge aux affaires familiales. la cour d'appel nous convoque à une audience ou bien il faut mettre tous les éléments dans la demande d'appel...

Dans le cadre d'une ordonnance de protection et suite à des décisions du juge aux affaires familiales, est il obligatoire de faire appel avec un avocat ? ou bien puis je faire appel sans avocat ?...

Au mois d'août 2024, ma compagne, ma fille de 1 an et moi avons dû quitter notre logement suite à l'effondrement du plafond et à un sérieux dégât des eaux. nous avons alors loué une chambre chez ma mère. au cours du mois...

Au sujet de l'article 1477, pouvez-vous me proposer un courrier adressé au juge pour empêcher une séparation de biens. puisque c'est le but quand on utilise cet article. merci. pour être plus précis, le...

Mon compagnon a une interdiction de contact avec moi. (dispute) cependant nous aimerions voyager ensemble.. peut on prendre le même avion et passer la paf séparément sans risque ?...

J’ai acheté un véhicule d’occasion sur le bon coin. le vendeur a présenté une carte d’identité et une carte grise falsifiées, le présentant comme le propriétaire. le certificat de conformité ne présentait pas d’anomalies. j’ai...

J ai été jugé le 18 septembre 2025 pour diffusion de video j ai pris un ans ferme, absente lors su jugement pour dépression sévère, que va t il se passer? je souhaite prendre un avocat. merci me quentrec vanessa merci de vos...

Est-ce que c’est vrai après le délai passé d’un commandement au fin de saisie des rémunérations si je n’ai pas trouvé d’accord avec huissier il y a une conciliation auprès du tribunal ?...

J'ai appris aujourd'hui par un membre de ma famille que j'avais rendez-vous au tribunal de montpellier (34) alors que moi je suis domicilier dans le département (70) j'ai été surpris car je n'est pas reçu...

Je voudrais avoir des renseignements concernant ma situation. je me suis battu avec ma copine. elle a porté plainte contre moi . j’ai fait la garde à vue pendant 30 jours. je suis sous contrôle judiciaire en ce moment. je n’ai pas...

Une convocation à l'audience au juge aux affaires familiales pour ordonnance de protection doit elle obligatoirement être transmise au demandeur par lettre recommandée accusé de réception ou bien un autre moyen ? merci de vos...

J'ai mis fin à la relation avec mon avocate. elle ne m'a pas remis sa requête écrite me concernant (pension...). elle a voulu négocier le document contre ses honoraires. je ne l'ai pas payé ce jour et ne suis pas en...

Je me suis fait voler mon téléphone et ma plainte a été classée sans suite. j'aimerais savoir, si le voleur a revendu mon portable et que quelqu'un l'a acheté et se rend compte que c'est un portable volé donc...

J’aimerais savoir quelque chose s’il vous plais , en 2023 j’ai été condamné à 12 mois d’emprisonnement avec un aménagement de peines j’ai était juger sur paris je réside a aix en provence , on m’a dit que mon dossier doit être...

J’ai reçu un commandement au fin de saisie des rémunérations j’ai un délai d’un mois je suis d’accord avec la somme que je dois qui est 12500€ je voudrais négocier les mensualités avec le juge parce que je n’ai pas réussi avec le...

Mon ex a la garde et moi des jours de visite, nous avons l'autorité parentale conjointe. le père a t'il le droit de faire chercher et amener ma fille à ma place lors de ses indisponibilité ? ces personnes peuvent elles...

J'aimerai savoir pourquoi un abus de confiance ,et une escroquerie ne serai pas punis par un texte pénal dés lors que les faits sont commis par un avocat . merci...

J'ai été interpellé avec une femme par des gendarmes car un groupe de jeune les a appelé concernant des échanges tendres qu'ils ont vu nous concernant. nous étions allongé l'un sur l'autre sur une couverture...

Mon ex a la garde de notre fille et moi des jours de visite nous avons l'autorité parentale conjointe. a-t-il le droit d'inscrire notre fille à une activité extra scolaire sans m'informer et de permettre à une...

En cours de séparation, et dans le cadre de l'ordonnance de protection mon avocate ne m'a pas conseillé l'aide juridictionnelle ou de voir avec ma protection juridique. elle a réclamé sans cesse sa facture me disant...

Combien de témoins la partie civile peut-elle citer devant un tribunal correctionnel ?...

Maître, j'ai découvert que ma fille avait usurpé mon identité avec la complicité de sa mère et faux en écritures en contractant un crédit à la consommation. ce document matériel a été manuscrit de ses mains en utilisant le champ...

J ai reçu un commandement au fin de saisie de rémunération j ai 1 mois pour faire appel est-ce que je le faire moi même je conteste pas la somme mais je veux un arrangement pour régler ma dette avec le juge je n ai pas réussi avec...

Ont m'a dit d'assigner lophlm pour mon soucis litige voisinage skysophrene et après comment sa se passe je veux juste qu'il me change de logement car voisine atteind de skysophrenie et me harcele merci pour votre...

Fin 2022 j'ai été condamné à 4 ans dont 2 avec sursis pour agression sexuelle sur une ancienne amie. nous avions 25 ans au moment des faits reprochés. mes 2 ans ferme ont été aménagé sous ddse et après 13 mois j'ai pu...

Je vais avoir une saisie sur salaire pour rembourser ma dette j ai un mois pour faire appel comment procéder le montant de ma dette est bon mais j aimerais négocier les mensualités pour la régler? je n ai pas réussi avec le...

2 condamnations pour conduite sans permis l’une d’elle je devait payer des jours amendes chose faite et l’autre une amende du jugement j’ai régler une partie et vais régulariser le reste car je ne peux faire d’échéancier j’ai...

Je suis sorti de prison il y a 1 ans. a ma sortie de prison je n'avais pas de suivi socio-judiciaire, et avant de sortir de prison j'ai demandé à ma spip si j'avais encore des obligations ou des interdictions a ma sortie, elle m'a dit que...