Suite à un incident survenu le 7 mars 2025, où j'ai été victime d'insultes publiques au sein de l'établissement, j'ai déposé une plainte. bien que la direction de la bibliothèque ait confirmé qu'une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Entre le 9 et le 31 juillet 2024, j'ai déposé plusieurs demandes d'aide juridictionnelle. n'ayant reçu aucune nouvelle, j'ai relancé le bureau d'aide juridictionnelle par mail le 21 avril 2025. le 7... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Témoin à la cour d'assise Posée par LGR26, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LGR26 - 2436 vues Je suis convoquée à une audience à la cour d'assises, j'ai déménagé depuis la plainte, j'habite dans le sud de la france et l'audience a lieu dans le pas de calais, alors je n'ai toujours pas la citation... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Conjoints francais Posée par Cnjoints francais, il y a 11 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cnjoints francais - 1396 vues J’ai déposer une demande de référé avec preuve de ma maladie auto immune et que ma santé me rend compliqué d’avoir un enfant sans passer par la génétique et autre service médicaux en france avec la présence de mon mari qui est... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Madame, monsieur, suite à un sms que je viens de recevoir à l’instant est il normal qu’un huissier puisse nous envoyer un sms alors que je n’ai ni reçu de jugement ni reçu d’appel de leur part auparavant. de plus un huissier qui n’est pas... Consulter la réponse de
Maître Radé |
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Obligation de déclaration Posée par Ouroboros, il y a 9 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ouroboros - 5560 vues J'aimerai savoir si, dans le cas d'un achat de part (pour un montant de 66.500€) dans une sci on as une obligation de déclarer cette somme auprès du trésor public ? et si oui comment s'appel cette démarche ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J ai la certificat de résidence de 10 ans algérien . depuis 2011 ma femme et mon fils vivent en algérie je suis marié en algérie 2017 je voudrais faire la demande de naturalisation française j ai le droit ou pas merci de vos... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Délai de délibéré Posée par Betty, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Betty - 1597 vues Les procureur a émis un avis favorable pour la levée d'opposition à mariage fans ses conclusions ma question pendant le délibéré, le juge peut il s'exécuter immédiatement concernant le jugement et si oui combien de temps... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Ayant le titre de séjour recherche d'emploi et création d'entreprise après les études, je voudrais demander les documents à fournir pour la demande de titre de séjour entrepreneur - profession libérale. est-ce que... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J’ai demandé à plusieurs municipalités de ma region,la possibilité d’utiliser des terrains communaux pour une activité sportive très occasionnelle. j’ai ètè convoquée afin d’expliquer ma demande, souvent en présence d’elus, de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai obtenu une aide juridictionnelle en aout 2024 pour une procédure contre la mdph cependant jusqu'à ce jour l'avocat n'a déposé aucune requête. la décision d'aide juridictionnelle à t elle une date de... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Et par avance . un permis de construire peut-il être accordé avec toutefois une réserve du décideur car le règlement d'urbanisme est sujet à modification dans le cadre de l'élaboration annoncée et en... Consulter la réponse de
Maître Diallo-Le Camus |
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Suite à une décision, je étais condamné a payer l(article 701. j'ai reçus un act de lhuissier, j'ai fais un courrier pour demander un échéancier, entre temps des négociation ont été entamer avec la partie adverse pour une... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Dommage et interet Posée par Axel, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Axel - 503 vues J ai eu une expertise médicale judiciaire avec chiffrage des prejudices par l expertise et d autres prejudices chiffré par mon avocat . rien n aete contesté a ce jour par la partie adverse . arrivant bientôt à la date de cloture d... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Report cloture Posée par Axel, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Axel - 427 vues La cloture d instruction au ete reporté car un memoire de defense est produit par la partie adverse. je juge donne 2 mois de délai à mon avocat. il va répondre et après ? la partie adverse va t elle avoir aussi un delai pour... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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L'avocat, désigné pour me représenter par un courrier daté du 15 avril 2021, a mis 105 jours à répondre à mon mail du 31 décembre 2020, dans lequel je lui avais transmis l'intégralité de mon dossier, comprenant 24 pièces... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Pour un appel devant la chambre sociale de la cour d'appel, ou la représentation n'est pas obligatoire il me semble que c'est la cour d'appel qui se charge de communiquer à la partie adverse, la déclaration... Consulter la réponse de
Maître de Medeiros |
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Je suis séparé de ma compagne depuis 2 ans et un jugement il y a un an a mentionné que je devais verser une pension alimentaire, mais étant sans emploi, la juge m'a déclaré insolvable et a mentionné que je devrais verser cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loué une chambre à l'association alter ego je suis restée deux mois dans la chambre maintenant sa fait plus d'un mois que j'ai rendue les clés aucun degat état des lieux idem entré il n'a pas moyen de... Consulter la réponse de
TAYORO |
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Piratage Posée par Henry, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Henry - 1887 vues Moi je subit beaucoup de piratage de téléphone et de boîte e. mail tout début j'savais 2 ligne privé j ai dû les suspendre du un pirate abusif puis ouvert une ligne pro et e.mail pro et cela fait pareille. j ai déposé plainte... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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Je voudrais savoir la procédure et les papiers à fournir pour un enfant majeur né à l'étranger d'un parent français qui souhaite avoir la nationalité française. j'ai la photocopie du passeport français de mon père ainsi que... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Fiche s Posée par loic_52100, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 309 vues Depuis 5/6 ans je suis fiché s sans réel raison fondée… jusque là le problème était lors de mes voyage à l’étranger je suis constamment questionné et bloqué pendant 10ene de minute mais pas empêché de voyager. le plus gros problème... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Pour contextualiser ma situation, j’ai acquis un véhicule auprès du garage le bon car 37 (siret : 98315995500019) une renault laguna 2 de 2001, le 08/10/2024. cependant lors de ma demande de carte grise à l'ants cette dernière... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'avais deposé une demande de titre de séjour en 2020,la prefecture m'avait delivré un récipicie de premiere carte de sejour portant la mention visiteur de 6 mois. après les 6 mois j'avais reçu un rejet comme quoi... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Se porter partie civile Posée par Flo, il y a 9 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Flo - 7096 vues J'ai été victime d'une agression la semaine dernière, j'ai porté plainte, mon agresseur est incarcéré. je veux me porter partie civile et je souhaite prendre un avocat. seulement je suis étudiante et je n'ai pas... Consulter la réponse de
Maître CHRISTIN |
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Reconnaissance d’enfant Posée par Clairedelune, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Claire de lune - 1823 vues Je suis une jeune femme de 34 ans, je me suis marié ici en france en mai 2022 avec un homme français qui est dans la soixantaine. tout se passer super bien avec lui avant notre mariage mais quand nous nous sommes marié il est... Consulter la réponse de
Maître PROVOST |
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Protection fonctionnel / citis Posée par Agentpublic, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Agentpublic - 305 vues Je suis fonctionnaire d’État et je sollicite vos conseils concernant une demande de protection fonctionnelle que j’ai formulée dans un contexte d’agression par un supérieur hiérarchique. voici les faits : • j’ai adressé une demande... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rsa et heritage Posée par Ninou, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER - 11115 vues J ai récemment perçu un héritage de 27000 €. cet argent est sur un compte courant non rémunéré. dois je le déclarer à la caf ? mon rsa va t il diminué ou s arrêter ?... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Ma mère a été mise sous tutelle et l'udaf gère ses comptes. est il possible d'annuler cette mise sous tutelle ? j'ai noté des anomalies dans la gestion du tuteur. les factures qui ont été par erreur envoyées chez... Consulter la réponse de
Maître BATS |
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J'ai ramené ma femme du maroc avec mon passeport talent, et on a demandé un titre de séjour pour elle, aujourd'hui on a eu une notification de cloture de notre demande, je laisse ci-dessous le message de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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